Décret n° 04-567/P-RM du 8 décembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’INPS

Le régime des prestations familiales ouvert aux assurés volontaires comprend :

• les prestations en nature de l’action sanitaire et sociale ;
• l’aide à la mère et aux nourrissons sous forme d’allocations prénatales et d’allocations de maternités ;
• les allocations familiales.

Dans le cadre du régime de protection contre la maladie, l’Institut National de Prévoyance Sociale garantit à ses assurés volontaires un service médical et sanitaire destiné :

• d’une part, dans le domaine de la prévention, à éviter toute altération de la santé des assurés volontaires du fait de leur activité professionnelle notamment par la surveillance des conditions d’hygiène de l’activité exercée et de l’état de santé des assurés ;
• d’autre part, à disperser des soins aux assurés volontaires et, le cas échéant, à leur famille.

Le régime d’assurance vieillesse, invalidité et décès ouvert aux assurés volontaires comprend :

• la pension de retraite normale ;
• la pension de retraite anticipée ;
• l’allocation viagère de solidarité ;
• la pension d’invalidité ;
• les pensions de survivants ;
• l’allocation de survivant.

Pour bénéficier des prestations familiales, l’assuré volontaire doit être affilié depuis deux trimestres au moins.

L’ouverture des droits est subordonnée à l’établissement d’une demande sur imprimé délivré par l’Institut à laquelle doivent être jointes les pièces justificatives nécessaires au calcul des droits, notamment :

• le certificat médical des enfants âgés d’un à six ans ;
• le certificat de vie des enfants âgés de sept à quatorze ans ;
• le certificat de fréquentation scolaire des enfants âgés de plus de quatorze ans ;
• le certificat médical des enfants infirmes ou atteints de maladie incurable.

Ouvrent droit aux prestations familiales les enfants déclarés à l’état civil et qui sont effectivement à la charge de l’assuré volontaire.

Est considéré comme ayant un enfant à charge tout assuré volontaire qui assume les frais provoqués par la naissance, l’entretien, la nourriture et l’éducation de cet enfant.

L’assuré et ses enfants doivent résider en République du Mali.

Les allocations familiales sont attribuées à l’assuré volontaire pour chacun des enfants à sa charge, âgé de plus d’un an et de moins de 14 ans.

Exceptionnellement, l’âge limite est porté à 18 ans pour les enfants placés en apprentissage dans les conditions prévues au Code du Travail. Cet âge limite est porté à 21 ans pour les enfants poursuivant leurs études c’est à dire fréquentant pendant l’année scolaire un établissement où il leur est donné une instruction générale, technique ou professionnelle comportant des conditions de travail, d’assiduité, de contrôle, de discipline telles que l’exige normalement la préparation de diplôme ou de concours.

L’âge limite est porté à 21 ans pour les enfants infirmes ou atteints de maladies incurable et se trouvant dans l’impossibilité permanente d’exercer une activité professionnelle.

Les allocations familiales sont dues à partir du premier jour du mois qui suit le premier anniversaire de l’enfant.

Les allocations familiales sont liquidées par mois et payables à terme échu et à intervalles réguliers de trois mois. Elles sont liquidées d’après le nombre d’enfants à charge au premier jour du mois.

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la fourniture une fois par an des pièces justificatives prévues à l’article 23 du présent décret.

Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme assurée volontaire ou conjointe d’un assuré volontaire pour compter de la date de déclaration de la grossesse à l’Institut.

Si cette déclaration, accompagnée d’un certificat médical, est adressée à l’Institut dans les trois premiers mois de la grossesse, les allocations sont dues pour les neuf mois précédant la naissance.

Lors de la déclaration de grossesse, l’Institut délivre à l’intéressée un carnet de grossesse et de maternité qui comporte les renseignements médicaux et d’état civil exigés.

L’attribution à l’intéressé des allocations prénatales est subordonnée à trois examens médicaux aux époques et dans les conditions indiquées sur le carnet de grossesse et de maternité.

Le paiement des allocations est effectué sur justification des examens prénataux. Tout examen non effectué fait perdre le bénéfice de la prime correspondante.

Les allocations sont payées à la mère dans les conditions ci-après :

• deux mensualités après le premier examen ;
• quatre mensualités après le deuxième examen ;
• le solde après le troisième examen.

Le droit aux allocations de maternité est ouvert à toute femme assurée volontaire ou conjointe d’un assuré volontaire qui donne naissance sous contrôle médical à un enfant né viable et déclaré à l’état civil.

En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte.

Le paiement des allocations de maternité est subordonné au contrôle médical de l’accouchement, à la surveillance médicale du nourrisson, attesté par les certificats prévus à cet effet dans le carnet de grossesse et de maternité.

Les allocations sont payées à la mère en trois fractions :

• 1/2 à la naissance ou immédiatement après la demande ;
• 1/4 lorsque l’enfant atteint l’âge de six mois ;
• 1/4 lorsque l’enfant atteint un an.

Toute consultation omise fait perdre le bénéfice de la fraction correspondante de l’allocation de maternité.

L’institut peut, après enquête, soit suspendre leur versement, soit faire désigner par la juridiction civile compétente un tuteur aux allocations au cas où les prescriptions pour la protection de la mère et de l’enfant ne sont pas respectées ou que les allocations ne sont pas employées dans l’intérêt de l’enfant.

Une pension de retraite est garantie à tout assuré volontaire ayant atteint cinquante-cinq ans et qui compte un minimum de quinze années d’assurance.

L’âge de liquidation de la pension de retraite est fixé à soixante ans. Toutefois, les assurés peuvent demander à partir de cinquante-cinq ans l’anticipation de la liquidation de leur pension. Dans ce cas, le taux de la pension est affecté d’un abattement de 5 % par année d’anticipation.

Une pension d’invalidité est octroyée à l’assuré volontaire qui accomplit au moins dix années d’assurance et qui est frappée d’incapacité.

Est reconnu invalide, l’assuré qui, par suite de maladie ou d’accident subit de ce fait une diminution de ses capacités physiques ou mentales le rendant incapable de gagner plus d’un tiers du revenu déclaré à l’Institut.

La pension d’invalidité est allouée à titre temporaire et peut être révisée lorsque le bénéficiaire recouvre une partie de ses facultés physiques ou mentales lui permettant d’exercer une activité rétribuée. Elle est supprimée à l’âge de cinquante-cinq ans pour être remplacée par une pension de retraite.

L’assuré volontaire qui accomplit au moins dix années d’assurance et qui atteint l’âge de soixante ans, cesse toute activité rétribuée, reçoit une allocation de solidarité viagère.

Le montant de la pension de retraite d’invalidité ou de l’allocation de solidarité est fixé en fonction du revenu trimestriel moyen défini comme la vingtième partie du total des revenus ayant servi au calcul des cotisations de l’assuré volontaire au cours des vingt derniers trimestres précédant la cessation d’activité.

Le montant trimestriel de la pension de retraite, normale ou anticipée de la pension d’invalidité est égal à 30 % du revenu trimestriel moyen. Si le total des trimestres d’assurance dépasse soixante trimestres, le pourcentage est majoré de 2 % du revenu trimestriel moyen pour chaque année d’assurance au-delà de soixante trimestres.

En aucun cas, le montant de la pension ne peut être inférieur à 30 % du revenu servant de base de calcul des cotisations de la classe de revenu à laquelle appartenait l’assuré volontaire.

Le montant de l’allocation de solidarité est égal à 30 % du revenu servant de base de calcul des cotisations de la classe du revenu à laquelle appartenait l’assuré volontaire.

En cas de décès du titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité ou d’un assuré qui remplit la condition de durée d’assurance pour bénéficier d’une pension de retraite, les survivants ont droit à une pension de survivants.

Sont considérés comme survivants ouvrant droit à la pension :

• la veuve ou le veuf à condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant le décès de l’assuré volontaire ;
• les enfants déclarés à l’état civil à la charge de l’assuré volontaire décédé.

Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension de retraite, anticipée ou non, de la pension d’invalidité à laquelle l’assuré volontaire avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

• 50 % pour la veuve ou le veuf ; montant réparti en parts égales entre les veuves en cas de pluralité ;
• 10 % pour chaque orphelin sans que ce total puisse dépasser 50 % de la pension à laquelle l’assuré volontaire avait ou aurait en droit ; si le nombre d’orphelins dépasse cinq, le montant est réparti entre les enfants à part égales. En aucun cas, le montant de la pension d’orphelin ne peut être inférieur à celui des allocations familiales servies par l’Institut National de Prévoyance Sociale.

Une allocation de survivants est accordée au conjoint et aux orphelins de l’assuré volontaire qui compte moins de quinze ans d’assurance à la date de son décès. Elle est versée en une fois.

Le montant de l’allocation de survivants est calculé sur la base du revenu moyen défini à l’article 41 et est égal à la pension de retraite à laquelle l’assuré aurait pu prétendre au terme de quarante trimestres ; chaque trimestre d’assurance comptant pour le double.

Le montant de l’allocation de survivants est réparti conformément aux dispositions de l’article 45 du présent décret.

La pension de retraite, la pension anticipée, l’allocation de solidarité et les pensions de survivants prennent effet le premier jour du mois civil suivant la date de cessation d’activité ou de décès à la condition que la demande de pension ou d’allocation ait été adressée à l’Institut dans le délai de trois mois qui suit la cessation d’activité ou de décès.

Si la demande est introduite après l’expiration de ce délai, la pension prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de réception de la demande. La pension d’invalidité prend effet à la consolidation de la lésion ou de la stabilisation de l’état de santé de l’assuré volontaire.

Les pensions de retraite, d’invalidité, de survivant et l’allocation de solidarité sont payées mensuellement et à terme échu et d’avance en une seule fois pour le trimestre. Les dates de paiement de ces prestations sont établies sur les douze mois de l’année.