Décret n° 04-567/P-RM du 8 décembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’INPS

Toute personne désirant être affiliée à ces régimes de prévoyance sociale doit adresser une demande d’affiliation timbrée au Directeur Général de l’Institut accompagnée des pièces ci-après :

• un extrait d’acte de naissance du requérant ;
• une attestation de l’activité exercée délivrée par l’autorité administrative ;
• une déclaration du revenu annuel ;
• et, éventuellement, un (des) extraits d’acte de mariage ; un extrait d’acte de naissance du (des) conjoint(s) ; des extraits d’acte de naissance des enfants.

L’Institut National de Prévoyance Sociale doit notifier au requérant sa décision dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’affiliation.

L’Institut procède à l’immatriculation de l’assuré volontaire et lui adresse une lettre d’information lui communiquant son numéro d’assuré volontaire et réclamant, éventuellement, le complément de son dossier.

L’affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil en cours à la date de réception par l’Institut de la demande d’affiliation.

L’assuré volontaire doit adresser à l’Institut dans un délai de trois mois les extraits de l’état civil constatant les mariages, divorces, naissances ou décès intervenus après son immatriculation.