Décret n° 04-567/P-RM du 8 décembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’INPS

Le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’État et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.