Chapitre 2 - De l’autorisation et de la convention
Section 1 - De l’autorisation
Art. 7
L’établissement et l’exploitation d’une télévision non commerciale sont soumis à la délivrance d’une autorisation préalable de la Haute Autorité de la Communication.
L’autorisation d’une télévision non commerciale est octroyée après appel à candidatures. L’appel à candidature précise la zone géographique concernée, la typologie de la télévision non commerciale, les conditions techniques de diffusion du service et la date limite de dépôt de candidatures.
Art. 8
Le dossier de candidature est adressé à la HAC.
La composition du dossier de candidature est définie par la HAC.
Art. 9
L’autorisation d’exploitation d’une télévision non commerciale est subordonnée à la conclusion d’une Convention entre la HAC et le candidat retenu.
Art. 10
L’autorisation doit comporter les mentions suivantes :
- la dénomination du service ;
- l’identité du bénéficiaire de l’autorisation ;
- l’adresse du siège social du bénéficiaire de l’autorisation ;
- la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
A l’autorisation est annexée une fiche technique mentionnant notamment l’adresse des sièges d’exploitation et des studios.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation souhaite modifier un ou plusieurs éléments de la fiche technique, il en informe préalablement la HAC qui délivre une nouvelle fiche.
Art. 11
La durée de l’autorisation est de dix ans.
Elle peut être renouvelée.
Art. 12
L’autorisation est renouvelée dans les conditions fixées par la Convention.
La HAC informe la télévision de l’expiration de la Convention douze mois avant son échéance.
Art. 13
La demande de renouvellement est adressée à la HAC neuf mois avant l’expiration de la Convention.
Passé ce délai, la demande de renouvellement n’est plus recevable.
Le titulaire de l’autorisation ne sera plus admis à postuler à un appel à candidatures pour une télévision non commerciale.
Art. 14
La composition du dossier de demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation est fixée par la HAC.
Art. 15
L’autorisation n’est pas renouvelée si sa reconduction est de nature à porter atteinte à l’impératif du pluralisme d’expression.
L’autorisation n’est également pas renouvelée dans les cas suivants :
- fermeture définitive de la télévision non commerciale par la HAC ;
- non-conformité aux normes techniques.
Dans tous les cas la décision de non renouvellement est motivée.
Le non renouvellement ne donne lieu à aucun dédommagement.
Art. 16
L’autorisation peut être retirée dans les cas suivants :
- l’impossibilité pour la télévision non commerciale de poursuivre ses activités ;
- la non-observation des dispositions de la Convention et de la réglementation en vigueur.
Le retrait fait l’objet d’une décision de la HAC.
Art. 17
Lorsque l’autorisation est retirée ou arrive à expiration sans être renouvelée, le détenteur doit procéder au démantèlement de ses installations.
La HAC s’assure du respect de cette disposition.
La HAC peut procéder au démantèlement aux frais de la télévision défaillante sans préjudice des sanctions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Art. 18
L’autorisation est incessible.
Elle ne peut être transférée à un tiers que sous le contrôle et avec l’accord de la HAC.
Section 2 - De la convention
Art. 19
L’autorisation d’exploitation de la télévision non commerciale est subordonnée à la conclusion d’une Convention entre la HAC et le candidat retenu.
La Convention fixe les règles particulières applicables à la télévision non commerciale, compte tenu :
- de la ligne éditoriale du service ;
- de la part réservée aux programmes publicitaires.
La Convention doit garantir l’égalité de traitement entre les différents candidats.
Les clauses de la Convention sont définies par la HAC.
Art. 20
L’exploitation de la télévision non commerciale commence de manière effective dans un délai maximum de six mois à compter de la date de signature de la Convention. Un mois avant le début des émissions, la télévision informe la HAC.
A défaut, la HAC peut :
- accorder un nouveau délai qui ne peut excéder un mois ;
- retirer l’autorisation.
La décision de retrait de l’autorisation est motivée.
Le retrait de l’autorisation, dans ce cas, ne donne lieu à aucun dédommagement.
Art. 21
La télévision non commerciale est tenue au respect des conditions techniques annexées à son autorisation, notamment les conditions techniques de multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés.
Art. 22
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes aux règles générales définies par les institutions nationales et internationales en matière de télécommunication.
Art. 23
La télévision non commerciale doit disposer d’équipements techniques appropriés et conformes aux normes de compression (MPEG-4) de radiodiffusion télévisuelle retenues dans l’espace UEMOA.
Art. 24
La Haute Autorité de la Communication a accès aux locaux et à toutes les installations techniques de la télévision.
Art. 25
L’établissement et l’exploitation d’une télévision non commerciale sont soumis au paiement d’une redevance annuelle, de frais, droits et taxes.
Conformément à l’alinéa 2 de l’article 14 de la Loi n° 2012-019 du 12 mars 2012 relative aux services privés de communication audiovisuelle, le montant de la redevance, des frais, droits et taxes est fixé par arrête conjoint des Ministres chargés de la Communication et des Finances sur proposition de la HAC.
Art. 26
L’établissement et l’exploitation d’une télévision non commerciale sont soumis au dépôt d’un cautionnement dont le montant est fixé par décision de la Haute Autorité de la Communication.
