Chapitre 7 - Des obligations diverses et des dispositions spéciales
Art. 60
La télévision non commerciale doit disposer d’un personnel qualifié.
Art. 61
La télévision non commerciale communique à la Haute Autorité de la Communication les grilles de ses programmes et leurs contenus dans un délai de deux semaines avant leur mise en application.
La Haute Autorité de la Communication statue dans le délai d’une semaine.
Les modifications des grilles de programmes sont traitées dans les mêmes conditions.
Art. 62
La télévision non commerciale fournit chaque année à la Haute Autorité de la Communication son rapport d’activités et le bilan de son compte d’exploitation.
