Chapitre 6 - Des ressources financières
Art. 56
Les ressources d’une télévision non commerciale sont constituées principalement :
- des cotisations des membres de l’association ou de la communauté ;
- des recettes spécifiques provenant de la diffusion d’émissions de sensibilisation, de messages, annonces et communiqués ;
- de l’aide de l’Etat, des Collectivités territoriales et des partenaires ;
- des subventions, dons et legs.
Art. 57
Est interdite toute aide en numéraire, en nature ou en industrie provenant d’un parti politique.
Art. 58
La télévision non commerciale doit rendre publique la tarification de ses prestations et tenir une comptabilité régulière.
Art. 59
La télévision non commerciale doit s’acquitter des redevances, taxes et impôts auxquels elle est assujettie.
