Chapitre 4 - De la communication publicitaire
Section 1 - Des règles générales
Art. 49
La télévision non commerciale n’est pas autorisée à exploiter la publicité commerciale au-delà de 5 % de son temps d’antenne.
Art. 50
La télévision non commerciale reçoit les messages dûment signés qu’elle programme et diffuse contre rémunération.
Elle ne peut offrir ni parrainage, ni mise à disposition de temps d’antenne à titre onéreux.
Art. 51
La communication publicitaire doit éviter :
- de porter atteinte à la dignité humaine ;
- de comporter des discriminations fondées sur la race, le genre ou la nationalité ;
- d’attenter à des convictions religieuses, philosophiques ou politiques ;
- d’encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité ;
- d’encourager des comportements préjudiciables à la protection de l’environnement ;
- de contrevenir aux règles relatives à la propriété littéraire, artistique et industrielle et aux droits de la personne sur son image ;
- de faire référence à une personne ou une institution sans son autorisation ou celle de ses ayants-droit.
Art. 52
La publicité clandestine est interdite.
Est considérée comme publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.
