Décret n° 2016-0714/P-RM du 14 septembre 2016 fixant le cahier des charges des services privés de radiodiffusion télévisuelle non commerciale

Signé le: 14 sept. 2016
Journal officiel: n° 2016-41
Identifiant: MLI-D-2016-714

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Note de tête du document

Décret n° 2016-0714/P-RM du 14 septembre 2016 fixant le cahier des charges des services privés de radiodiffusion télévisuelle non commerciale (JO 2016-41)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 8 - Dispositions finales

Art. 63

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 64

Le Ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.