Décret n° 2023-0509/PT-RM du 12 septembre 2023 fixant les conditions de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique et de la mise en circulation des véhicules

1. Sont considérés comme transports publics, les transports de voyageurs, de marchandises, offerts au public dans un but commercial, qu’il s’agisse d’entreprises effectuant des transports dans des conditions fixées à l’avance, ou d’entreprises assurant des services occasionnels, c’est-à dire, effectuant des transports à la demande du public.

2. Sont considérés comme transports privés de voyageurs, les transports de personnes effectués par tout industriel, commerçant, agriculteur, communauté ou particulier pour son compte exclusif, sous la condition que les véhicules utilisés ne transportent que des personnes attachées à, son établissement et dans les limites de l’agglomération.

3. Sont considérés comme transports privés de marchandises, les transports effectués pour ses propres besoins, par toute personne physique ou morale, pour déplacer des marchandises ou produits lui appartenant ou faisant l’objet principal de son commerce, de son industrie ou de son exploitation, au moyen de véhicules lui appartenant ou mis à sa disposition exclusive.

4. Sont considérés comme transport pour compte d’autrui, de voyageurs ou de marchandises, les transports effectués à but lucratif par des personnes physiques ou morales.

5. Sont considérés comme transport pour compte propre de marchandises, les transports effectués par des personnes physiques ou morales pour leurs besoins exclusifs.

6. Les véhicules automobiles ou remorques employés normalement ou à titre exceptionnel au transport public de personnes, au transport des marchandises ou aux transports mixtes, sont soumis aux prescriptions techniques du Code de la Route.

7. Le transport des voyageurs sur la toiture de la cabine, les marchepieds, les ailes, le capot du véhicule est formellement interdit.

8. Les voyageurs ne devront, en aucun cas, laisser leurs têtes, leurs bras ou leurs jambes dépasser à l’extérieur.

9. Le transport mixte de voyageurs et de bétail est interdit, exception faite pour le personnel convoyant le troupeau.

10. Aucun transport mixte de voyageurs et de marchandises inflammables ou dangereuses n’est autorisé.

11. La stabilité du véhicule doit être assurée par une répartition normale des charges.

12. Dans tous les cas, le transport mixte de personnes et de marchandises est interdit sur les ensembles articulés.

13. L’organisation de la profession de transporteur routier et les conditions de transport font l’objet de textes particuliers.

Chaque jour, avant le départ du véhicule, le conducteur doit procéder à une vérification générale du bon état de marche du véhicule, comportant notamment des essais de différents modes de freinage. Le conducteur est tenu de signaler sans délai au propriétaire toutes les anomalies constatées dans l’état et le fonctionnement du véhicule.

1. L’entretien courant du véhicule doit être assuré.

2. Les véhicules doivent être soumis, aussi souvent qu’il est nécessaire, à des révisions périodiques complètes qui portent particulièrement sur les pièces, organes et accessoires intéressant la sécurité, notamment les organes de direction et de freinage, les sources lumineuses, les avertisseurs et les portes.

Sans préjudice des règles plus rigoureuses prescrites par le Code du Travail et par la Convention collective des Transports routiers, il est interdit à tout conducteur de conduire un véhicule plus de 10 heures dans une période quelconque de 24 heures.

1. La conduite continue est considérée comme toute durée de conduite qui n’est pas entrecoupée. Le temps passé au volant d’un véhicule en marche ne peut excéder 4h 30.

2. Le conducteur doit observer une interruption, d’au moins 45 minutes, à l’expiration d’une période de conduite continue, sauf s’il entame une période de repos. Cette pause de 45 minutes peut être remplacée par deux interruptions de 15 minutes et de 30 minutes.

3. Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. De ce fait la durée de conduite continue de nuit ne saurait dépasser 4 heures.

4. La durée de conduite journalière est limitée à 9 heures et peut être portée à 10 heures, deux fois par semaine. Cette durée correspond à l’addition de toutes les périodes de conduite, à l’exclusion de toute autre activité, comprise, entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire.

5. Le temps de conduite hebdomadaire est la durée maximale de conduite journalière totale accumulée sur une semaine. Le nombre de jours de conduite hebdomadaire est limité à 6 jours, totalisant 56 heures au maximum.

1. Le temps de repos obligatoire, par période de 24 heures, est de 11 heures consécutives, pouvant être réduites à 9 heures consécutives trois fois par semaine. Les heures manquantes devront être récupérées avant la fin de la semaine suivante.

2. Le temps de repos peut être fractionné en deux ou trois périodes dont une de 8 heures consécutives. Dans ce cas, le temps de repos est porté à 12 heures.

3. Le repos hebdomadaire obligatoire minimum est de 24 heures et doit commencer après une période de conduite hebdomadaire, c’est-à-dire une période de 6 jours consécutifs.

4. Dans le cadre du double équipage et au cours d’une période de 30 heures, chacun doit bénéficier d’un repos journalier d’au moins 8 heures consécutives. Au cours de ces périodes, le conducteur doit disposer librement de son temps.

Le Ministre chargé des Transports et le Ministre chargé du Travail fixent, par arrêté conjoint, les conditions d’application des articles 97, 98 et 99.

1. Le transport mixte est interdit.

2. Toutefois les Gouverneurs de Région peuvent, sur rapport des services techniques chargés des Transports et de la sécurité routière, autoriser, à titre exceptionnel, le transport mixte sur certains axes routiers non bitumés dans les conditions ci-après :

a. Quel que soit le nombre de passagers transportés, le volume des marchandises transportées avec les passagers ne devra pas excéder les 2/3 du cubage du véhicule ; ce cubage étant donné par la surface du plateau multiplié par la hauteur de la carrosserie, celle-ci ne pouvant jamais être supérieure à 2 mètres.

b. La marge de sécurité des voyageurs entre le niveau des marchandises et le haut de la carrosserie ne devra jamais être inférieure à 1 mètre ; cette marge de sécurité devra être tracée à la peinture sur tout le pourtour extérieur de la caisse.

c. Le transport des voyageurs sur la toiture de la cabine, les marchepieds, les ailes, le capot du véhicule est formellement interdit.

d. Les voyageurs ne devront, en aucun cas, laisser leurs bras ou leurs jambes dépasser à l’extérieur.

e. Le transport mixte de voyageurs et de bétail est interdit, exception faite pour le personnel convoyant le troupeau.

f. Aucun transport mixte de voyageurs et de marchandises inflammables ou dangereuses n’est autorisé.

g. La stabilité du véhicule doit être assurée par une répartition normale des charges.

h. Dans tous les cas, le transport mixte de personnes et de marchandises est interdit sur les ensembles articulés.

Pouvoir des représentants de l’Etat auprès des Collectivités territoriales et pouvoirs des organes de celles-ci

1. Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux représentants de l’Etat auprès des Collectivités territoriales et aux autorités de celles-ci de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l’exige.

Lorsqu’ils concernent la police de la circulation sur les voies classées nationales, les arrêtés des autorités des Collectivités territoriales, fondés sur le premier alinéa du présent article, sont pris après avis du représentant de l’Etat.

2. Le représentant de l’Etat se substitue aux autorités des Collectivités territoriales relevant de sa tutelle par application du Code des Collectivités territoriales en vigueur en République du Mali, lorsque celles-ci n’ont pas exercé leurs attributions de police après mise en demeure restée sans effet.

1. Le présent décret ne s’applique pas aux véhicules circulant sur les voies ferrées empruntant l’assiette des routes. Toutefois, lorsqu’il s’agit de voies ferrées industrielles, le Ministre chargé des Transports peut fixer certaines conditions de sécurité aux véhicules circulant sur ces voies.

2. Les prescriptions de l’article 8 alinéas 3 et 4, de l’article 24 alinéa 1 et des articles 26, 28 et 30 ne sont pas applicables aux convois et transports militaires, qui font l’objet de règles particulières.

3. Les prescriptions des articles 31 à 42 ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des forces armées qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d’emploi.

4. Les prescriptions des articles 43 à 45 relatives à la réception, à l’immatriculation et aux visites techniques, ne sont pas applicables aux véhicules et matériels spéciaux des forces armées, qui font l’objet d’une immatriculation particulière et dont la réception est assurée par les services techniques de la Défense nationale.

5. Les prescriptions de l’article 8 relatives à la vitesse et du chapitre VIII du titre II concernant le permis de conduire ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires lorsqu’ils sont titulaires des permis délivrés à cet effet par l’autorité militaire.

6. Peuvent effectuer des missions de police, conformément à l’article 3 du présent décret, certains personnels militaires des forces armées pour l’acheminement des véhicules militaires.

7. Les dispositions des paragraphes de l’article 37 ne sont pas applicables aux matériels spéciaux et aux véhicules automobiles et remorques des services de secours et de lutte contre l’incendie qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques ou leurs conditions d’utilisation.

8. Un arrêté du Ministre chargé des Transports fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent décret pour le remorquage des véhicules en panne ou gravement accidentés.