Décret n° 2023-0509/PT-RM du 12 septembre 2023 fixant les conditions de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique et de la mise en circulation des véhicules

Toute personne qui contrevient à l’obligation prévue à l’article 110 ou aux injonctions qui lui ont été adressées par les agents visés à l’article 103 habilités à constater les contraventions à la police de la circulation routière, notamment pour les infractions visées à l’article 36, est punie d’une amende de 15.000 francs.

Toute personne qui met en vente ou vend un véhicule ou un élément de véhicule en contravention avec les dispositions de l’article 44 du présent décret est punie d’une amende de 18.000 francs.

Tout conducteur d’un véhicule qui, sciemment, omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ou qui refuse de se soumettre aux vérifications légales prescrites concernant le véhicule ou son conducteur, est puni d’une amende de 18.000 francs.

1. Est punie d’une amende de 15.000 francs, toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant :

• a. les sens imposés à la circulation ;
• b. les croisements et dépassements ;
• c. la vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorques ;
• d. les intersections de routes et la priorité de passage ;
• e. les changements importants de direction ;
• f. le stationnement hors des agglomérations lorsque la visibilité est insuffisante à proximité d’une intersection de routes, du sommet d’une côte ou dans un virage ou la nuit dans les lieux non éclairés ;
• g. l’usage des dispositifs d’éclairage, de signalisation et de pré signalisation en dehors des cas prévus à l’article 7 du présent décret ;
• h. les passages à niveau ;
• i. les temps de conduite et de repos dans les transports routiers ;
• j. les signalisations prescrivant l’arrêt absolu ;
• k. les interdictions ou restrictions de circulation prévues sur certains itinéraires pour certaines catégories de véhicules ou pour des véhicules effectuant certains transports ;
• l. les obligations ou interdictions définies à l’article 22 ;
• m. les restrictions de circulation édictées en vertu de l’article 27 à l’occasion des courses et épreuves sportives ;
• n. le port de casque de protection prévu à l’article 28 ;
• o. l’arrêt ou le stationnement gênant, notamment lorsque l’infraction est commise sur les chaussées et dépendances de chaussées réservées à la circulation des véhicules de transport public et autres véhicules spécialement autorisés prévus à l’article 16 ;
• p. le transport, dans un but commercial ou non, d’un nombre de personnes supérieur à celui que le véhicule utilisé était autorisé à prendre à son bord ;
• q. l’utilisation d’un appareil doté d’un écran placé dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation.

2. Est puni d’une amende de 15.000 francs, toute personne qui commet une nouvelle contravention aux dispositions réglementant le stationnement dans les agglomérations alors qu’elle a, dans les six mois précédant cette infraction, commis dans la même agglomération au moins deux contraventions de même nature suivies de condamnation.

L’amende est portée au maximum, lorsque le nombre de condamnations antérieurement commises dans les mêmes conditions est de quatre au moins. Cette même peine sera encourue dès la deuxième condamnation dans les cas visés à l’alinéa 1 du présent article.

3. Les infractions ci-après citées sont sanctionnées conformément aux dispositions du Code pénal  :

• a. l’usage de film sur les vitres pour les obscurcir ou altérer leur transparence ;
• b. l’inobservation des règles relatives à la mise en circulation des véhicules de transport ;
• c. l’usage du téléphone en conduite ;
• d. la conduite de véhicules sans plaque d’immatriculation.

Est punie d’une amende de 5.000 francs, toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant :

• a. la conduite des véhicules et des animaux, y compris le stationnement et l’arrêt, hors des cas prévus aux autres articles du présent décret ;
• b. la vitesse des animaux et des véhicules sans moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque ;
• c. l’emploi des avertisseurs sonores ;
• d. le port de la ceinture et le transport des enfants prévus à l’article 28.

Est punie d’une amende de 18000 francs, toute personne ayant contrevenu aux règles concernant la réglementation sur les barrières de pluie et le passage des ponts.

En cas de récidive l’amende est portée au double.

1. Est punie d’une amende de 18.000 francs, toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant :

• l’organisation des courses et épreuves sportives ;
• le passage des bacs.

2. Lorsque la faute, la négligence ou l’imprudence d’un usager a provoqué un dommage à une voie publique ou à ses dépendances, ledit usager est puni d’une amende de 18.000 francs, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus graves prévues par les dispositions du Code pénal relatives à l’embarra de la voie publique. Il sera en outre condamné au remboursement des frais de réparation au profit de l’Etat ou de la Collectivité territoriale qui a subi le dommage.

Est punie d’une amende de 15.000 francs, toute personne qui, ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la circulation, n’a pas obtempéré aux injonctions à elle adressées en vue de l’enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière.

Est punie d’une amende de 5.000 francs, toute personne qui a contrevenu aux dispositions spéciales du chapitre VII du titre II du présent décret concernant la circulation des piétons.

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 4 de la loi régissant la circulation routière, est punie d’une amende de 18.000 francs, toute personne ayant contrevenu aux dispositions des chapitres II à V du titre II du présent décret concernant :

• a. les freins des véhicules automobiles autres que les motocyclettes et vélomoteurs ;
• b. le nombre des places autorisées pour les véhicules de transport public de personnes ;
• c. l’indicateur de vitesse.

2. En cas de nouvelles contraventions commises par la même personne, une amende de 18.000 francs est prononcée.

3. Tout transporteur ou propriétaire de véhicules qui contrevient aux dispositions des articles 30 et 31 du chapitre II du présent décret, s’expose au paiement des amendes prévues par le Règlement n° 14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relatif à l’harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de l’UEMOA, au Ghana et en Guinée.

Est punie d’une amende de 15.000 francs, toute personne ayant contrevenu aux dispositions des chapitres II à V du titre II du présent décret autres que celles mentionnées à l’article précédent.

Toutefois, les infractions concernant les cycles et leur équipement exposent leurs auteurs à une peine d’amende de 5.000 francs.

1. Quiconque n’a pu présenter, immédiatement lors d’un contrôle routier, l’une des pièces énumérées à l’article 46 du présent décret, est puni d’une amende de 3.000 francs, sans préjudice de la justification ultérieure de la possession du ou des documents non présentés.

2. Est punie d’une amende de 18.000 francs, toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de 10 jours de la possession des autorisations et pièces mentionnées au premier alinéa, n’a pas présenté ces documents avant l’expiration de ce délai.

Sans préjudice des peines plus graves prévues aux articles 8, 12 et 13 de la loi régissant la circulation routière, est punie d’une amende de 18.000 francs, toute personne qui :

• a. fait circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule automobile à moteur ou un véhicule remorqué démuni de plaques d’immatriculation ou des inscriptions extérieures exigées par le présent décret ;
• b. volontairement, met ou maintient en circulation un véhicule à moteur ou remorqué muni de plaques ou d’inscriptions ne correspondant pas à la qualité du véhicule ou à celle de l’utilisateur ;
• c. met ou maintient en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans être titulaire des autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ou qui n’a pas présenté ledit véhicule au contrôle technique dans les délais réglementaires ;
• d. fait usage d’autorisations ou de pièces administratives exigées pour la circulation d’un véhicule à moteur ou remorqué qu’elle savait périmées ou annulées ;
• e. conduit un véhicule sans avoir sollicité la prorogation de son permis ou de son autorisation de conduire, ou sans en avoir respecté les conditions de validité.

1. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable, dans les dispositions prévues au présent article, aux contraventions punies d’une amende d’un maximum de 18.000 francs et les règlements visés aux dispositions du Code pénal en vigueur pris pour la circulation routière prévoyant une amende maximale inférieure à 18.000 francs. Toute personne, ayant contrevenu aux dispositions réglementaires sur la police de la circulation routière, passible d’une amende dont le montant n’excède pas 18.000 francs, a la faculté de verser, immédiatement, une amende forfaitaire entre les mains d’un agent verbalisateur pourvu à cet effet d’un carnet de quittances à souches.

Le montant de l’amende forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de la Justice, du Ministre chargé de la Sécurité et du Ministre chargé des Transports.

2. La procédure de l’amende forfaitaire ne peut intervenir :

• a. si la contravention constatée expose son auteur à la réparation des dommages causés aux personnes ou aux biens ;
• b. en cas de contravention connexe à un délit ou de contraventions simultanées dont l’une au moins ne peut donner lieu à l’application de la procédure d’amendes forfaitaires ;
• c. si la contravention constatée expose son auteur aux peines qui s’attachent à la récidive.

3. En cas de refus de paiement de l’amende forfaitaire ou d’interdiction de l’emploi de cette procédure, il est procédé selon les règles prévues aux articles en vigueur du Code de Procédure pénale.

1. Sont habilités à percevoir l’amende forfaitaire, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire en uniforme, lorsqu’ils sont porteurs d’un carnet de quittances à souches mentionnées à l’article en vigueur du Code de Procédure pénale. Le versement opéré entre les mains de l’agent verbalisateur donne lieu, dans tous les cas, à la délivrance immédiate d’une quittance extraite du carnet à souches.

2. Lorsque le paiement de l’amende n’intervient pas sur le champ, l’agent verbalisateur remet au conducteur ou, en son absence, dépose sur le véhicule un avis de contravention portant le numéro d’immatriculation du véhicule, la nature de l’infraction relevée, le montant de l’amende forfaitaire, la mention du délai qui est au maximum de huit jours dans lequel l’intéressé est invité à se présenter au service indiqué pour y verser ladite amende. Faute par le contrevenant de se présenter dans le délai indiqué, la procédure est suivie conformément aux règles prescrites par le Code de Procédure pénale en vigueur.

Les procès-verbaux des contraventions ayant fait l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire sont adressés chaque mois au Procureur de la République ou au Juge de Paix à Compétence étendue par les officiers de police judiciaire intéressés.