Titre 6 - Dispositions finales
Art. 132
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret n° 99-134/PRM (Version en vigueur en 2023 : Décret n°1999-134 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 26 mai 1999 fixant les conditions de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique et de la mise en circulation des véhicules.
Art. 133
Le Ministre des Transports et des Infrastructures, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Santé et du Développement social et le Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
