Décret n° 2023-0509/PT-RM du 12 septembre 2023 fixant les conditions de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique et de la mise en circulation des véhicules

1. Sont habilités à constater, par procès-verbaux, les contraventions à la police de la circulation routière :

• a. les officiers et agents de police judiciaire ;
• b. les agents assermentés de l’Administration des Eaux et Forêts, lorsque les contraventions sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique ;
• c. les agents de l’Administration des Routes désignés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Routes et du Ministre chargé des Transports ;
• d. les agents de l’Administration en charge des Transports routiers désignés par arrêté du Ministre chargé des Transports ;
• e. les agents de l’organisme chargé de la Sécurité routière désignés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Sécurité routière et du Ministre chargé des Transports ;
• f. les agents titulaires des Communes chargés de la surveillance de la voie publique pour les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement dans les agglomérations ;
• g. les agents des Douanes pour les contraventions aux dispositions des articles 26, 30 et 31.

2. Les agents assermentés cités aux points c, d et e du précédent alinéa adressent, par voie administrative, leurs procès-verbaux à l’officier de police judiciaire territorialement compétent pour la poursuite de la procédure. Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Transports, des Routes, de la Justice, et de la Sécurité intérieure fixe la liste des contraventions que chaque catégorie d’agents est habilitée à constater, ainsi que le formulaire du procès-verbal.

Lorsqu’ils ne sont pas déjà assermentés, les agents verbalisateurs autres que les officiers et agents de police judiciaire mentionnés à l’article 103 ci-dessus prêteront serment devant le tribunal compétent.

La formule du serment est la suivante « je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ».

1. Les procès-verbaux dressés en application du présent chapitre font foi jusqu’à preuve du contraire. Ils sont transmis directement et sans délai au Procureur de la République.

2. Lorsque l’infraction peut entrainer la suspension ou l’annulation du permis de conduire, en application des dispositions de l’article 106 du présent décret, le Procureur de la République adresse une copie du procès-verbal, accompagnée du permis de conduire, à la Commission technique spéciale régionale de Suspension visée à l’article 108.

3. Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Transports, de la Justice et de la Sécurité intérieure fixe les modalités d’application du présent article notamment le formulaire de la fiche de saisie du permis ou de l’autorisation de conduire.

Motifs de suspension ou d’annulation du permis ou de l’autorisation de conduire

1. Sans préjudice des décisions que les tribunaux judiciaires peuvent être amenés à prendre à l’encontre des conducteurs de véhicules dans les conditions prévues à l’article 17 alinéas 3, 4, 5 et 6 de la loi régissant la circulation routière, la suspension du permis ou de l’autorisation de conduire, pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans, peut être prononcée par arrêté du Ministre chargé des Transports lorsque le titulaire a commis les infractions mentionnées ci-dessous et constatées par un procès-verbal :

• a. conduire en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique sous l’effet d’un stupéfiant ;
• b. commettre l’un des faits visés aux dispositions du Code pénal en vigueur ou un délit de fuite.

2. Peuvent, également, donner lieu à la suspension du permis ou de l’autorisation de conduire par le Ministre chargé des Transports les contraventions, constatées par procès-verbal, aux articles énumérés ci-après lorsqu’elles présentent les caractères indiqués dans l’analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :

• a. Article 3 : Non-respect des signaux, en particulier ceux prescrivant l’arrêt ;
• b. Article 3 : Circulation en sens interdit ;
• c. Article 6 : Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ;
• d. Article 6 : Chevauchement ou franchissement d’une limite de voie figurée par une ligne continue lorsque cette ligne est seule ou si, double d’une ligne discontinue, elle est située immédiatement à gauche du conducteur ;
• e. Article 7 : Changement important de direction sans s’assurer que cette manœuvre est sans danger pour les autres usagers ;
• f. Article 9 : Dépassement des vitesses maximales réglementaires ;
• g. Article 9 : Vitesse excessive dans les cas où elle doit être réduite ;
• h. Article 10 : Dépassement à droite lorsqu’il est interdit ;
• i. Article 10 : Dépassement entrepris sur la partie gauche de la chaussée et ayant gêné la circulation venant en sens inverse ; retour à droite prématuré après un dépassement ;
• j. Article 10 : Dépassement entrepris sur la partie gauche d’une chaussée sans voies matérialisées, dans les virages à l’approche du sommet d’une côte et, d’une manière générale, lorsque la visibilité vers l’avant est insuffisante ;
• k. Article 10 : Dépassement entrepris à une traversée de voie ferrée non gardée et à une intersection de routes par un conducteur sur une section de route à laquelle ne s’attache pas une priorité ;
• l. Article 10 : Accélération de son allure par le conducteur sur le point d’être dépassé ;
• m. Article 11 : Croisement à gauche ;
• n. Article 12 : Démarrage d’un véhicule à partir de son point de stationnement sur la chaussée sans s’être assuré que la chaussée est libre à l’avant comme à l’arrière et sans avoir signalé sa manœuvre ;
• o. Article 14 : Non-respect des règles de priorité ;
• p. Article 17 : Stationnement sur la chaussée en un lieu où la visibilité est insuffisante ;
• q. Article 20 : Défaut d’éclairage et de signalisation à l’avant et à l’arrière d’un véhicule en circulation, défaut de signalisation réglementaire, la nuit ou par temps de brouillard, de l’extrémité gauche d’un chargement dépassant l’arrière d’un véhicule ;
• r. Article 21 : Usage de feux de route à l’encontre des autres conducteurs ;
• s. Article 20 : Défaut d’éclairage et de signalisation à l’avant et à l’arrière d’un véhicule en stationnement sur la chaussée en un lieu dépourvu d’éclairage public ;
• t. Article 23 : Non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de pluie ;
• u. Article 46 : Non-respect des dispositions concernant le certificat d’assurance prévu par la réglementation relative à l’obligation d’assurance ;
• v. Article 100 : Transport mixte.

La durée de la suspension du permis ou de l’autorisation de conduire pour les infractions du présent alinéa ne peut excéder trois mois.

3. Le Ministre chargé des Transports peut prononcer l’annulation du permis ou de l’autorisation de conduire dans les cas suivants :

• a. lorsque le permis ou l’autorisation a fait l’objet de trois suspensions quelle qu’en soit la durée. Dans ce cas le conducteur concerné ne pourra obtenir un nouveau permis qu’à l’issue d’un nouvel examen subi après une formation spécifique précisée dans la décision d’annulation ;
• b. lorsque le titulaire d’un permis ou d’une autorisation a fait l’objet d’une condamnation définitive à l’occasion de la conduite de son véhicule, par application des dispositions du Code pénal en vigueur, et qu’il résulte des éléments ayant motivé la condamnation qu’il ne possède plus les aptitudes ou connaissances exigées pour l’obtention du permis ou de l’autorisation. Dans un délai de trois ans l’intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis ou une nouvelle autorisation qu’après un nouvel examen subi après une formation spécifiée dans la décision d’annulation.

Dans les cas prévus aux points a et b du présent alinéa, l’annulation est prononcée sans l’avis de la Commission technique spéciale visée à l’article 108 ci-dessous.

4. Lorsque le conducteur a fait l’objet d’un procès-verbal constatant qu’il conduisait en infraction à un arrêté d’annulation de son permis ou de son autorisation, le délai est porté à six ans.

1. Lorsque le procès-verbal visé à l’article 106 ci-dessus est dressé à la suite de la constatation d’un accident ayant entraîné un homicide ou une blessure involontaire dans lequel la responsabilité du conducteur est établie par l’enquête sommaire sur les lieux, l’agent verbalisateur, s’il est un des fonctionnaires ou magistrats chargés d’exercer la police judiciaire, dont la liste limitative est fixée par la disposition du Code de Procédure pénale en vigueur, procède à la saisie immédiate du permis ou de l’autorisation de conduire.

Le permis ou l’autorisation saisi est joint au procès-verbal transmis au Procureur de la République.

Le premier volet de la fiche de saisie de ce permis ou de cette autorisation est alors immédiatement remis au conducteur et est valable pour conduire les véhicules dans les mêmes conditions que le permis ou l’autorisation ayant fait l’objet de la saisie. La validité de cette fiche ne peut excéder quinze jours. A l’expiration de ce délai, le conducteur peut se faire établir par la direction régionale des Transports du lieu de l’accident un récépissé provisoire tenant lieu de permis ou d’autorisation de conduire valable pour un mois. Ce récépissé est renouvelé autant de fois qu’il est nécessaire jusqu’à la décision du Ministre chargé des Transports.

2. Le deuxième volet de la fiche de saisie est transmis au Directeur régional des Transports aux fins de mesures conservatoires par rapport au fichier national des permis de conduire par l’agent verbalisateur visé à l’alinéa ci-dessus.

1. Les procès-verbaux constatant les infractions à la circulation routière pouvant donner lieu à la suspension du permis ou de l’autorisation de conduire sont soumis, avant décision du Ministre chargé des Transports, à une Commission technique spéciale de suspension de permis ou de l’autorisation de conduire créée auprès du Gouverneur de Région.

La Commission technique régionale comprend, outre le représentant du Gouverneur de Région qui la préside, des membres titulaires et des membres suppléants choisis comme suit :

• a. deux représentants des services participant à la police de la circulation, à savoir un officier de la gendarmerie et un fonctionnaire de la police nationale ;
• b. deux représentants de la Direction Régionale des Transports ;
• c. un représentant de l’organisme chargé de la sécurité routière ;
• d. un représentant de la Délégation régionale du Conseil malien des Transporteurs routiers ;
• e. deux représentants des organisations et associations des chauffeurs et conducteurs.

2. Le fonctionnement et la désignation des membres de la Commission technique spéciale sont fixés par décision du Gouverneur. Son secrétariat est assuré par la Direction régionale des Transports.

3. Le rapport de la Commission est transmis au Ministre chargé des Transports par le Gouverneur de Région.

4. Lorsque la nature de l’affaire l’exige, la Commission technique peut faire appel à un médecin membre de la Commission médicale régionale d’examen du permis de conduire visée à l’article 90, alinéa 6, point b.

5. La Commission technique spéciale régionale ne peut émettre son avis avant que le conducteur ou son représentant n’ait été entendu ou régulièrement convoqué pour présenter sa défense, devant la Commission.

Cependant, au cas où deux convocations régulières sont parvenues à l’intéressé et que ni lui ni son représentant ne se sont présentés devant la commission, celle-ci peut valablement statuer.

6. L’arrêté de suspension du permis ou de l’autorisation de conduire est pris après avis de la Commission technique spéciale régionale sauf dans les cas ci-après :

• a. lorsque le titulaire d’un permis ou d’une autorisation a fait l’objet d’une condamnation définitive, à l’occasion de la conduite de son véhicule, par application des dispositions du Code pénal en vigueur. Le Ministre chargé des Transports suspend ce permis ou cette autorisation pour une durée d’un mois au moins à deux ans au plus. Cette durée est portée à un an au moins et à dix ans au plus, si la décision de condamnation constate le délit de fuite ou l’état d’ivresse ;
• b. lorsqu’un conducteur a fait l’objet d’un procès-verbal constatant une infraction à un arrêté de suspension de son permis ou de l’autorisation de conduire, le Ministre chargé des Transports doublera la durée de la suspension du permis ou de l’autorisation.

7. Lorsqu’un conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour le véhicule à l’occasion de la conduite duquel il a été condamné par application de l’un des articles du Code pénal en vigueur, le Ministre chargé des Transports fixe un délai de six mois au moins et de deux ans au plus avant l’expiration duquel l’intéressé ne pourra solliciter de permis.

8. Lorsqu’un conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour le véhicule à l’occasion de la conduite duquel il a fait l’objet d’une condamnation pour délit de fuite, les délais prévus à l’alinéa précédent sont portés à un an au moins et à dix ans au plus.

9. Dans les cas prévus à l’article 106 ci-dessus, si la suspension du permis ou de l’autorisation de conduire n’a pas été prononcée par le Ministre chargé des Transports, celui-ci peut adresser un avertissement au contrevenant.

1. L’immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction, prévus à l’article 4 de de loi régissant la circulation routière, peuvent être décidés dans les cas et conditions définis au présent chapitre. Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l’autorité judiciaire et ne s’appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien d’ordre.

2. Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s’appliquent pas aux véhicules militaires.

1. L’immobilisation est l’obligation faite au conducteur d’un véhicule, en cas d’infraction prévue aux alinéas ci-après, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.

En cas d’absence du conducteur, le véhicule peut faire l’objet d’une immobilisation matérielle par un moyen mécanique à titre d’opération préalable à la mise en fourrière éventuelle.

Le véhicule immobilisé demeure sous la garde juridique de son conducteur ou son propriétaire.

L’immobilisation peut être prescrite par les catégories d’agents visés à l’article 103 ci-dessus.

1. L’immobilisation peut être prescrite :

• a. lorsque le conducteur est présumé en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’effet d’un stupéfiant ;
• b. lorsque le conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ;
• c. lorsque le mauvais état du véhicule, l’absence, la non-conformité ou la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne le poids du véhicule, la charge à l’essieu, l’état des bandages, les freins, l’éclairage ou le chargement créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une menace pour l’intégrité de la chaussée ;
• d. lorsque le conducteur ne peut justifier d’une autorisation pour un transport exceptionnel prévu à l’article 26 du présent décret ;
• e. lorsque le conducteur circule en infraction aux règlements relatifs aux barrières de pluie ;
• f. lorsque le conducteur circule en infraction aux dispositions de l’article 33 du présent décret ;
• g. lorsque le conducteur ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ;
• h. lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions de l’article 10 alinéa 1 de la loi régissant la circulation routière et de l’article 5 du présent décret ;
• i. lorsque le conducteur d’un véhicule de transport public de personnes ne peut présenter l’autorisation de transport ;
• j. lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives au contrôle technique ;
• k. lorsque le conducteur circule sans satisfaire à l’obligation mentionnée à l’article 14 de la loi régissant la circulation routière et de l’article 28 du présent décret ;
• l. lorsque le véhicule circule en infraction à la réglementation relative à l’obligation d’assurance.

2. L’immobilisation prend fin lorsque les circonstances qui l’ont motivée ont cessé. En outre, lorsque la décision d’immobilisation résulte de l’une des situations prévues aux points a et b ci-dessus, le véhicule peut poursuivre sa route dès qu’un conducteur qualifié peut en assurer la conduite.

Lorsque l’infraction n’a pas cessé au moment où l’agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l’agent saisit l’officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant, avec la carte grise du véhicule, une fiche d’immobilisation qui énonce les date, heure et lieu d’immobilisation ; un double de cette fiche est remis au contrevenant. La fiche d’immobilisation énonce en outre l’infraction qui l’a motivée, les éléments d’identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l’officier de police judiciaire saisi et qualifié pour lever les mesures. Ce document vaut récépissé de la carte grise. Il permet, dans le cas où une réparation est nécessaire et ne peut être effectuée sur place, la mise en remorque du véhicule jusqu’au lieu où s’effectuera la réparation, l’immobilisation devient effective en ce lieu.

L’officier de police judiciaire restitue la carte grise au conducteur ou au propriétaire dès qu’il est justifié de la cessation de l’infraction. Si cette justification n’est pas donnée dans un délai de quarante-huit heures, l’immobilisation peut être transformée en mise en fourrière.

1. La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule, d’un animal ou d’un objet quelconque en un lieu désigné par l’autorité administrative en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule, de l’animal ou de l’objet.

Elle est prescrite par l’officier de police judiciaire, soit à la suite d’une immobilisation comme prévu à l’article précédent, soit dans les cas suivants :

• a. infraction aux dispositions de l’article 17 : stationnement interdit compromettant l’usage de la chaussée ou de ses dépendances lorsque le conducteur est absent ou refuse, sur injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier ;
• b. infraction aux dispositions de l’article 22 : stationnement sur la bande centrale séparative de chaussées lorsque le conducteur est absent ou refuse, sur injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier ;
• c. infraction aux dispositions de l’article 88 : animaux trouvés errant sur la voie publique ;
• d. infraction aux dispositions de l’article 11 : objets et matériels embarrassant la voie publique dans les conditions prévues par le Code pénal en vigueur ;
• e. abandon d’un véhicule pendant trois jours consécutifs au moins en un même point de la voie publique ou de ses dépendances ;
• f. défaut de présentation à un contrôle technique obligatoire ou non-exécution des réparations ou aménagements prescrits en conséquence d’un contrôle obligatoire.

2. Le procès-verbal de l’infraction qui motive la mise en fourrière relate de façon sommaire les circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été prise. Il est transmis sans délai au Procureur de la République.

3. Si le propriétaire n’est pas présent lorsque la mise en fourrière est ordonnée, la mesure lui est notifiée par voie administrative.

4. Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière auprès du Procureur de la République. Ce magistrat est tenu, dans un délai de cinq jours maximum, de confirmer la mesure ou d’en donner main levée.

5. Le transfert du véhicule peut être opéré de son lieu de stationnement au lieu de mise en fourrière :

• a. en vertu d’une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule ;
• b. par les soins de l’administration ;
• c. en vertu d’une réquisition adressée régulièrement à un tiers.

6. Les frais de transfert et de gardiennage sont à la charge du propriétaire. Les taux d’enlèvement et les opérations préalables ainsi que les conditions de détermination des tarifs des frais de gardiennage sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Sécurité, du Ministre chargé de l’Administration territoriale et du Ministre chargé des Finances.

7. Sauf dans le cas où elle est ordonnée par un magistrat, la main levée de la mise en fourrière est donnée par l’officier de police judiciaire qui a pris la mesure, dès que le propriétaire s’est présenté et a payé les frais.

8. Toutefois, dans le cas prévu aux alinéas ci-dessus, la restitution peut être également subordonnée au résultat d’un nouveau contrôle technique. Dans ce même cas, l’officier de police judiciaire autorise la sortie provisoire de fourrière pour permettre au propriétaire de faire procéder aux réparations nécessaires et de présenter son véhicule à l’expert. L’autorisation tient lieu de pièce de circulation.

9. Si les animaux, objets et véhicules ne sont pas retirés dans un délai de huit jours en ce qui concerne les animaux et dans un délai de deux mois en ce qui concerne les véhicules et les objets, l’administration des impôts sera avisée et procédera à leur vente aux enchères publiques, après autorisation de vente ordonnée par le président du Tribunal de première Instance.

Le produit de la vente, diminué des frais du transfert, du gardiennage et de la vente elle-même, sera remis au propriétaire dûment avisé du jour de la vente et, s’il n’est ni présent ni représenté, versé à la caisse des dépôts et consignations.

La somme déposée restera définitivement acquise à l’Etat si elle n’est pas réclamée par le propriétaire, dans le délai d’une année, à compter du versement à la caisse des dépôts et de consignations.

1. Lorsque, en raison de la gravité des dommages subis à la suite d’un accident, un véhicule n’est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, l’agent qui procède aux constations retire, à titre conservatoire, le certificat d’immatriculation et établit un document justificatif.

Le document justificatif et le certificat d’immatriculation sont transmis immédiatement au Ministre chargé des Transports. Une copie du document justificatif, indiquant les conditions de restitution du certificat d’immatriculation, est délivrée au titulaire de ce dernier document.

2. La restitution du certificat d’immatriculation à son titulaire intervient sur présentation d’un rapport établi par un expert, choisi par celui-ci sur une liste d’aptitude établie annuellement par le Ministre chargé des Transports, si ce rapport atteste que les dommages constatés sur le véhicule ne mettent pas en cause la sécurité.

Si au contraire, l’expert confirme la gravité des dommages constatés, au regard de la sécurité, il dresse le devis descriptif prévisionnel des réparations à effectuer à moins qu’il estime le véhicule irréparable, auquel cas le véhicule est livré à la destruction. Les réparations, au cas où le propriétaire du véhicule décide de faire procéder à sa mise en état, doivent être effectuées conformément au devis établi.

Le certificat d’immatriculation ne peut, dans ce cas, être restitué qu’après l’exécution totale des réparations conformément au devis constaté par l’expert et un nouveau contrôle technique assurant que le véhicule est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité.

3. Lorsque le propriétaire décide de ne pas effectuer la remise en état de son véhicule, il est tenu d’en aviser le Ministre chargé des Transports qui procède alors à l’annulation du certificat d’immatriculation.

Il est également procédé à l’annulation du certificat d’immatriculation si, dans un délai d’un an suivant son retrait, sa restitution n’a pas pu être opérée dans les conditions prévues ci-dessus. Dans ce cas, la remise en circulation et l’immatriculation du véhicule ne peuvent intervenir qu’après une réception effectuée à la demande du propriétaire dans les conditions fixées à l’article 43 du présent décret.

4. Le retrait conservatoire du certificat d’immatriculation ne fait pas obstacle au transfert de propriété du véhicule, dans ce cas, les règles édictées aux paragraphes précédents pour sa mise en circulation s’appliquent au nouveau propriétaire et conditionnent la délivrance à ce dernier d’un nouveau certificat d’immatriculation.

5. Un arrêté du Ministre chargé des Transports, pris après avis du Ministre chargé de la Sécurité, fixe les modalités d’application du présent article.

Les opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré sont effectuées au moyen d’un appareil conforme à un type homologué, selon les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé après avis du Ministre chargé des Transports.

Les vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l’état alcoolique sont effectuées dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé pris après avis du Ministre chargé des Transports.

Lorsque l’officier ou l’agent de police judiciaire a recours à un appareil homologué tel que prévu à l’article 113, il doit s’assurer que le délai séparant l’heure, selon le cas, de l’infraction ou de l’accident ou d’un dépistage positif effectué dans le cas d’un contrôle ordonné par l’autorité judiciaire, et l’heure de la vérification est le plus court possible. Le résultat est immédiatement notifié à la personne faisant l’objet de la vérification qui est avisée qu’elle peut demander un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil, le résultat est immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé.

Le Ministre chargé des Transports délivre, à la demande du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l’article 7 de la loi régissant la circulation routière attestant l’absence d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation est faite notamment en ce qui concerne les véhicules gagés ou volés.

Le Ministre chargé des Transports délivre le certificat de non opposition dès qu’il a été régulièrement informé de la levée de l’opposition.