Chapitre 7 - Des rapports de l’autorité de protection des données à caractère personnel avec les responsables de traitement des données et les usagers ordinaires
Art. 53
L’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel assure la coordination et le contrôle du traitement des données personnelles sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 54
Les confessions religieuses, les partis politiques ou les syndicats peuvent tenir registre de leurs membres ou de leurs correspondants sous forme de données informatisées qui échappent au contrôle de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel.
Art. 55
Le traitement des données des juridictions, des autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales, des organismes publics personnalisés, des collectivités territoriales ne sont pas soumis d’office à l’obligation de déclaration de leurs opérations de traitement de données en vertu de leur statut.
Les responsables de traitement des données agissant pour le compte des organismes publics personnalisés et des collectivités territoriales ne sont soumis à l’obligation de déclaration de leurs opérations de traitement qu’à la condition d’une signature de convention entre l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel et les Autorités responsables desdits organismes.
Toutefois, l’Autorité dispose à l’égard des organismes personnalisés et des collectivités territoriales de tous les moyens de contrôle sur des données détenues à leur niveau.
