Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali

Signé le: 21 mai 2013
Journal officiel: n° 2013-26
Identifiant: MLI-L-2013-15

13 Propriété intellectuelle 871 Télécommunications

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Note de tête du document

Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali (JO 2013-26)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2022-276, art. 16, 20vise l'article

Chapitre 10 - Des dispositions finales

Art. 69

Les dispositions pratiques de mise en œuvre des données à caractère personnel non prévues par la présente loi seront suppléées par délibération de l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel, en conformité avec l’esprit de la loi.