Chapitre 9 - Des dispositions transitoires
Art. 68
Les services publics et les personnes physiques ou morales dont l’activité consistait, avant la date de promulgation de la présente loi à effectuer, à titre principal ou accessoire, des traitements de données à caractère personnel disposent d’un délai maximum de six mois, pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
A défaut de cette régularisation dans le délai précité, leurs activités sont réputées contraires aux dispositions de la présente loi et ils devront cesser lesdites activités sans délai, faute de quoi, les contrevenants s’exposeront aux sanctions prévues par la loi.
