Chapitre 3 - Du champ d’application
Art. 4
La loi s’applique à tout traitement de données à caractère personnel opéré en tout ou en partie sur le territoire national.
Art. 5
Sont soumis à la présente loi :
- 1° tout traitement de données à caractère personnel par l’État, les collectivités territoriales, les organismes personnalisés, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé ;
- 2° tout traitement mis en œuvre par un responsable, établi ou non sur le territoire national, à l’exclusion des moyens qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit sur le territoire ;
- 3° tout traitement de données concernant la sécurité publique, la défense nationale, la recherche et la poursuite d’infractions pénales ou la sûreté de l’État, même liées à un intérêt économique ou financier important de l’État, sous réserve des dérogations prévues par la présente loi ou, le cas échéant, des dispositions spécifiques prévues par d’autres textes.
Art. 6
Sont exclus du champ d’application de la présente loi :
- 1° les traitements de données mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que les données ne soient pas destinées à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion ;
- 2° les copies temporaires faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d’accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à la seule fin de permettre à d’autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises.
