Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali

Sans préjudice des pouvoirs des autres autorités de poursuite en matière d’infraction, le Président de l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel dénonce devant le Procureur de la République tout usager en infraction vis à vis de la loi dans le domaine des données à caractère personnel, ou porte plainte contre l’intéressé devant les juridictions compétentes, pour l’application des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.

Les responsables de traitement de données déclarent à l’Autorité de Protection les opérations qu’ils comptent effectuer pour une finalité donnée.

Si cette formalité a été omise de mauvaise foi, l’Autorité de Protection inflige au Responsable de traitement des données en cause, la sanction administrative appropriée qu’elle apprécie, en fonction de la gravité de la faute.

Sauf disposition particulière prévue par la présente loi en matière d’informatique, la qualification des infractions et les peines qui leur sont applicables sont celles définies par le Code pénal, le Code des personnes et de la famille, la loi électorale et les autres lois qui instituent des infractions dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

La procédure suivie pour la répression des infractions est celle fixée par le Code de Procédure Pénale.

Sans préjudice des sanctions pénales, l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel inflige les sanctions administratives et pécuniaires découlant de l’application de la présente loi et peut instituer, par des règlements légalement faits, des contraventions de simple police.

L’action civile est soumise aux conditions fixées par le Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale et le Régime Général des Obligations en République du Mali.

Les sanctions administratives instituées par la présente loi sont :

• l’avertissement à l’encontre de tout responsable de traitement de donnée de bonne foi qui n’a pas observé les formalités administratives de collecte, de traitement et de gestion des données prévues par la présente loi ou par les actes règlementaires de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel ;
• la mise en demeure du responsable de traitement de donnée fautif, à l’effet de l’amener à se conformer aux textes ;
• l’injonction de cesser les activités de traitement des données à caractère personnel à l’encontre de tout responsable de traitement de donnée, en cas de faute ;
• le retrait d’agrément à tout responsable de traitement de données en cas de nécessité constatée par l’Autorité de Protection.

Dans les cas prévus à l’article 61 précédent, l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel peut user de tous les moyens techniques en sa possession pour assurer l’exécution d’office de sa décision.

Les décisions de sanctions administratives sont motivées, à peine de nullité et notifiées aux intéressés.

Outre les sanctions pénales privatives de liberté, des sanctions pécuniaires pourront être infligées à tout contrevenant, conformément aux dispositions des articles 65, 66 et 67 ci-dessous de la présente loi.

Sont punis d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA :

• 1° le fait de communiquer à des tiers non autorisés ou d’accéder sans autorisation ou de façon illicite aux données personnelles mettant en cause les droits fondamentaux et les libertés individuelles ou la vie privée ;
• 2° le détournement de finalité ou toute modification de finalité d’une collecte ou d’un traitement de donnée personnelle, sans autorisation expresse et motivée de l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel ;
• 3° le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ou de procéder à un traitement d’informations nominatives concernant une personne physique malgré son opposition, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes liées à ses droits fondamentaux ou à sa vie privée ;
• 4° le traitement automatisé de données à caractère personnel nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, en violation des lois et règlements ;
• 5° le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sureté nationale. La présente infraction est applicable aux fichiers non automatisés ou mécanographiques dont l’usage ne relève pas exclusivement de l’exercice du droit à la vie privée ;
• 6° le fait, par toute personne, de recueillir, à l’occasion de l’enregistrement, du classement, de la transmission ou d’une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation a pour effet de porter atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter sans autorisation de l’intéressé lesdites informations à la connaissance d’un tiers qui n’a pas de qualité pour les recevoir ;
• 7° le fait d’entraver l’action de l’Autorité de Protection des Données à Caractère personnel :
• soit en s’opposant aux vérifications sur place ;
• soit en refusant de communiquer à ses membres ou à ses agents les renseignements et documents utiles à la mission qui leur est confiée, en dissimulant ou en faisant disparaitre lesdits documents.

Sont punis d’une amende de 2.500.000 à 10.000.000 FCFA :

• 1° le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d’informations nominatives sans prendre toutes les précautions pour préserver la sécurité desdites informations, notamment en évitant qu’elles ne soient déformées ou endommagées ;
• 2° le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l’accord préalable de l’intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaitre les origines raciales, ethniques, les opinions politique, philosophique, religieuse ou l’appartenance syndicale.

Dans tous les cas de sanction pécuniaire, l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel pourra engager une transaction avec le contrevenant, à la demande de celui-ci, à condition de respecter les barèmes fixés par la loi.