Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali

Toute personne a le droit d’obtenir du responsable d’un traitement :

• la communication, sous une forme compréhensible, de l’ensemble des données qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à leur origine ;
• les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements informatisés dont les résultats lui sont opposés.

Le demandeur exerce gratuitement son droit d’accès sur place ou à distance. Il est fait droit à sa demande sans délai.

Une copie des données le concernant, conforme au contenu du traitement, est délivrée à l’intéressé à sa demande.

En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données, l’Autorité en charge de la protection des données à caractère personnel peut ordonner toute mesure appropriée à cet effet.

Toute personne justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l’intéressé en fait la demande par écrit, quel que soit le support, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent dans un délai de trente jours, après l’enregistrement de la demande.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable du traitement auprès duquel est exercé le droit d’accès.

Lorsqu’une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu’il a effectuées conformément à l’alinéa 1er du présent article.

Lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, les droits d’accès et de rectification aux données s’exercent de façon indirecte.

Dans ce cas, la demande est adressée à l’Autorité en charge de la protection des données à caractère personnel qui désigne un de ses membres pour mener les investigations utiles, en vue de faire procéder aux modifications nécessaires.

Lorsque l’Autorité en charge de la protection des données à caractère personnel constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, ces données sont communiquées au requérant. Il est notifié, le cas échéant au requérant, qu’il a été procédé aux vérifications.

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées directement auprès d’une personne concernée, le responsable du traitement doit fournir à celle-ci, lors de la collecte et quels que soient les moyens et supports employés, les informations suivantes :

• 1° l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
• 2° la ou les finalités déterminées du traitement auquel les données sont destinées ;
• 3° les catégories de données concernées ;
• 4° le ou les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées ;
• 5° le fait de savoir si la réponse aux questions est obligatoire ou facultative ainsi que les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
• 6° le fait de pouvoir demander à ne plus figurer sur le fichier ;
• 7° l’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données ;
• 8° la durée de conservation des données ;
• 9° le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination de l’étranger.

Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, les informations sont transmises à l’intéressée conformément à l’article 15 de la présente loi.

Les dispositions de l’article 15 de la présente loi ne s’appliquent pas :

• 1° aux données recueillies et utilisées lors d’un traitement effectué par l’État ou pour son compte et intéressant la sûreté de l’État, la défense nationale, la sécurité publique ou ayant pour objet l’exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire au respect des fins poursuivies par Je traitement ;
• 2° lorsque le traitement est nécessaire à la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite de toute infraction ;
• 3° lorsque le traitement est nécessaire à la prise en compte d’un intérêt économique ou financier important de l’État, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire, douanier et fiscal, de façon générale toute mission d’intérêt public.

Toute personne utilisatrice des réseaux de communication électronique doit être informée de manière claire et complète par le responsable du traitement ou son représentant :

• de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion, ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ;
• des moyens dont elle dispose pour s’y opposer.

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les cas suivants :

• si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement de l’utilisateur a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
• ou si l’accès est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne, à la demande expresse de l’utilisateur.

Toute personne physique ou morale a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit, d’une part, d’être informée avant que ces données ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et, d’autre part, d’être expressément informée sans frais, de son droit de s’opposer à ladite communication ou utilisation.