Titre 5 - Du renseignement et de la protection du secret
Chapitre 1 - Du renseignement
Art. 42
Les besoins en renseignements d’intérêt militaire et de contre-ingérence sont couverts par les services chargés de la connaissance et de l’anticipation, sans préjudice des missions particulières qui leur sont assignées.
Chapitre 2 - De la protection du secret
Art. 43
La protection du secret désigne l’ensemble des mesures juridiques, techniques et organisationnelles visant à empêcher l’accès, l’utilisation, la reproduction, la divulgation ou la diffusion non autorisés d’informations considérées comme confidentielles, sensibles ou sécrètes.
Elle concerne tous les domaines d’activité relevant de la Sécurité nationale.
Art. 44
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe es règles d’organisation de la protection du secret de la Défense nationale.
Art. 45
L’avis du Conseil de Sécurité nationale est requis pour la déclassification ou la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification.
Art. 46
Un décret du Président de la République définit les habilitations sécuritaires au sein des Forces Armées et de Sécurité ainsi que les règles de classification et de déclassification.
