Titre 3 - De la responsabilité du Gouvernement
Chapitre 1 - Du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Art. 10
Le Premier Ministre assure la présidence du Comité interministériel de gestion de crises et catastrophes.
Il supplée le Président de la République à la présidence du Conseil de Sécurité nationale et du Comité de Défense nationale.
Art. 11
Dans le cadre de la prévention et de la gestion des crises en matière de Sécurité humaine, le Premier ministre dispose d’un Centre national pour la Coordination du Mécanisme d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques qui est l’organe d’exécution du Mécanisme national d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques.
L’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre national pour la Coordination du Mécanisme d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 12
Le Premier Ministre élabore le programme et le plan d’ensemble des mesures concourant au renforcement de l’état de préparation de la Nation en matière de Sécurité nationale.
Art. 13
Le Premier Ministre dispose d’un Cabinet de Défense, qui l’assiste dans la coordination de l’activité des départements ministériels, en matière de Sécurité nationale.
Les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Cabinet de Défense sont fixées par décret du Premier Ministre.
Chapitre 2 - Des Ministres
Section 1 - Dispositions communes
Art. 14
Chaque Ministre est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie sectorielle de son domaine de compétence conformément aux orientations de la Stratégie de Sécurité nationale.
Il est responsable de la préparation et de l’exécution des mesures de Sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.
Il est assisté, en ce qui concerne les départements autres que ceux en charge de la Défense et de la Sécurité intérieure, par un Haut fonctionnaire de Défense et de Sécurité. Les attributions et le mode de désignation du Haut fonctionnaire de Défense et de Sécurité sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
Avant le 1er juin de chaque année, dans le cadre des directives générales qu’il a reçues du Premier Ministre, chaque Ministre lui adresse, pour l’exercice suivant, les plans concernant son action dans le domaine de la Sécurité nationale, assortis des renseignements nécessaires sur leurs incidences financières.
Section 2 - Dispositions particulières
Sous-section 1 - Du Ministre chargé des Forces Armées
Art. 15
Le Ministre chargé des Forces Armées prépare et exécute la Stratégie sectorielle Défense.
Il assure, en particulier, l’organisation, la gestion, la mise en condition d’emploi et la mobilisation de l’ensemble des Forces Armées, ainsi que la mise à disposition de l’infrastructure qui leur est nécessaire.
Il a autorité sur l’ensemble des Forces Armées.
Il veille à ce que celles-ci disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entrainement.
En cas de mise en garde, le Ministre chargé des Forces Armées dispose, en matière de communication, de transport, de transmission et de répartition des ressources générales, des priorités correspondant aux besoins des Armées et des Services.
Art. 16
Le Ministre chargé des Forces Armées prépare, planifie et met en œuvre les mesures de cyberdéfense dans le cadre de la stratégie sectorielle Défense en collaboration avec les structures nationales chargées de la cybersécurité.
Ces mesures portent notamment sur la protection des infrastructures critiques et des systèmes d’information d’importance vitale, la coordination des opérations de cyberdéfense ainsi que la détermination des règles d’engagement.
Sous-section 2 - Du Ministre chargé de l’Administration territoriale
Art. 17
Le Ministre chargé de l’Administration territoriale prépare et exécute la Stratégie sectorielle Administration du Territoire.
Le Ministre chargé de l’Administration territoriale est responsable de la Défense civile.
A ce titre, il coordonne et contrôle l’exécution des mesures de Défense civile incombant aux divers départements ministériels.
Il prépare et met en œuvre les mesures visant à assurer l’implication des Collectivités territoriales et des populations dans la mise en œuvre des actions de Défense civile.
Son action se développe sur le territoire national à travers les Représentants de l’Etat et en liaison avec les autorités militaires.
Sous-section 3 - Du Ministre chargé de la Sécurité intérieure
Art. 18
Le Ministre chargé de la Sécurité intérieure prépare et exécute la Stratégie sectorielle Sécurité intérieure.
Il assure, en particulier, l’organisation, la gestion, la mise en condition d’emploi et la mobilisation de l’ensemble des Forces de Sécurité, ainsi que la mise à disposition de l’infrastructure qui leur est nécessaire.
Il a autorité sur la Police nationale et la Protection civile.
Il veille à ce que celles-ci disposent des moyens nécessaires à leur entretien, à leur équipement et à leur entrainement.
Il est responsable du maintien de l’ordre public, coordonne la gestion opérationnelle des crises et catastrophes, la protection des personnes et de leurs biens, la sauvegarde des installations et des ressources d’intérêt général.
Il est responsable de l’emploi des forces chargées de la Sécurité intérieure. Il reçoit du Ministre chargé des Forces Armées, pour le déploiement et la mise en œuvre de ses moyens, le soutien des services et de l’infrastructure des Armées et, notamment pour le maintien de l’ordre public, l’appui éventuel des Forces Armées dans les conditions déterminées par la loi.
Son action se développe sur le territoire national en liaison avec les autorités militaires et les Représentants de l’Etat et concourt au maintien de leur liberté d’action.
Art. 19
Le Ministre chargé de la Sécurité intérieure participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de cyberdéfense. Il concourt à la lutte contre la cybercriminalité et à la protection des infrastructures critiques.
Sous-section 4 - Du Ministre chargé de l’Economie
Art. 20
Le Ministre chargé de l’Economie prépare et exécute la Stratégie sectorielle Economie et Finances.
Le Ministre chargé de l’Economie assure la liaison avec les Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité intérieure afin de tenir compte, dans son plan d’équipement économique, des nécessités de la Sécurité nationale.
Il participe à la définition des orientations de l’action des Ministères de production, à la régulation des prix et à l’organisation des opérations commerciales.
Sous-section 5 - Du Ministre chargé des Affaires étrangères
Art. 21
Le Ministre chargé des Affaires étrangères prépare et exécute la Stratégie sectorielle Diplomatie.
Le Ministre chargé des Affaires étrangères traduit, dans l’action diplomatique, les orientations de la Politique de Sécurité nationale. Il contribue à l’animation de la coopération en matière de Sécurité nationale. Il planifie et coordonne la gestion des crises extérieures avec le concours de l’ensemble des ministères et des services de l’Etat concernés.
Il assure la veille stratégique, la prospective et l’information du Gouvernement en matière de Politique extérieure.
L’organisation et la coordination de la gestion des crises extérieures sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
