Titre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 47
Jusqu’à l’adoption des dispositions prévues à l’alinéa 4 de l’article 8 de la présente loi, le Conseil de Sécurité nationale continue d’exercer ses attributions conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 48
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi n° 04-051 (Version en vigueur en 2026 : Loi n°2004-51 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 23 novembre 2004 portant organisation générale de la Défense nationale et l’Ordonnance n° 2019-007/P-RM du 08 mars 2019 portant création du Conseil de Sécurité nationale.
