Ordonnance n° 07-025/PRM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence

Signé le: 18 juil. 2007
Journal officiel: n° 1992-10
Identifiant: MLI-O-2007-25

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Note de tête du document

Ratifiée par la loi n° 07-055 du 29 novembre 2007 (JO 2008-04)

Texte d’application : voir le Décret n° 08-260/P-RM du 6 mai 2008 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 07-025/P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence (JO 2008-25)

Abrogée par la loi n° 2018-033 du 12 juin 2018 relative aux pratiques commerciales frauduleuses (JO 2018-23)

Relations avec d'autres textes

Abroge

MLI-O-1992-21 · non disponible

Titre 6 - Du Conseil national de la concurrence

Art. 85

Il est créé un conseil national de la concurrence.

Art. 86

Le conseil national de la concurrence a pour missions de :

1° conseiller le gouvernement sur toute question intéressant la concurrence, notamment sur les projets de textes législatifs ou réglementaires dont l’adoption pourrait en affecter le jeu ;
2° donner aux Ministres compétents un avis sur les opérations ou projet d’opérations d’ordre économique et commercial qui peuvent affecter le fonctionnement de la concurrence ;
3° donner des avis sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux pratiques concurrentielles restrictives ;
4° fournir un rapport annuel sur l’évolution de la concurrence dans le pays.

Art. 87

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil national de la concurrence sont fixées par décret pris en conseil des Ministres.