Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - Du champ d’application
Art. 1
La présente ordonnance régit la liberté des prix et la concurrence. Elle s’applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques.
Chapitre 2 - Des définitions
Art. 2
Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
OHADA : l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ;
Actes uniformes de l’OHADA :
- Relatif au droit commercial général fait à Cotonou le 17 avril 1997 ;
- Relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique fait à Cotonou le 17 avril 1997.
Union : l’Union économique et monétaire ouest africaine ;
Règlements :
- le règlement n° 02-2002/CM-UEMOA du 23 mai 2002 définissant les pratiques anticoncurrentielles ;
- le règlement n° 03-2002/CM-UEMOA du 23 mai 2002 déterminant les procédures applicables aux ententes et aux abus de position dominante à l’intérieur de l’UEMOA ;
- le règlement n° 09-98/CM-UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA ;
- le règlement n° 04-2002/CM-UEMOA relatif aux aides d’Etat à l’intérieur de l’Union économique et monétaire ouest africaine et aux modalités d’application de l’article 88 du Traité ;
Accord : l’annexe 8 portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle ;
Ventes directes : ventes au détail effectuées par le producteur, l’industriel ou le commerçant grossiste aux personnes physiques ou morales qui achètent des produits en vue de leur consommation au stade final ou au stade intermédiaire.
