Ordonnance n° 07-025/PRM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence

Signé le: 18 juil. 2007
Journal officiel: n° 1992-10
Identifiant: MLI-O-2007-25

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Note de tête du document

Ratifiée par la loi n° 07-055 du 29 novembre 2007 (JO 2008-04)

Texte d’application : voir le Décret n° 08-260/P-RM du 6 mai 2008 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 07-025/P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence (JO 2008-25)

Abrogée par la loi n° 2018-033 du 12 juin 2018 relative aux pratiques commerciales frauduleuses (JO 2018-23)

Relations avec d'autres textes

Abroge

MLI-O-1992-21 · non disponible

Titre 2 - De la liberté des prix

Art. 3

Les prix des biens, produits et services sont libres sur toute l’étendue du territoire national et sont déterminés par le seul jeu de la concurrence.

Toutefois, dans les secteurs économiques et dans les localités où la concurrence par les prix est limitée, pour quelque raison que ce soit, dans les situations de crise ou dans les cas de hausse excessive sur le marché, le gouvernement peut, par décret pris en conseil des Ministres, réglementer les prix ou les fixer.

Il peut également fixer les prix dans le cadre de conventions appropriées.