Ordonnance n° 07-025/PRM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence

Signé le: 18 juil. 2007
Journal officiel: n° 1992-10
Identifiant: MLI-O-2007-25

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Note de tête du document

Ratifiée par la loi n° 07-055 du 29 novembre 2007 (JO 2008-04)

Texte d’application : voir le Décret n° 08-260/P-RM du 6 mai 2008 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 07-025/P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence (JO 2008-25)

Abrogée par la loi n° 2018-033 du 12 juin 2018 relative aux pratiques commerciales frauduleuses (JO 2018-23)

Relations avec d'autres textes

Abroge

MLI-O-1992-21 · non disponible

Titre 7 - Des dispositions diverses

Art. 88

Un décret fixe les modalités d’application de la présente ordonnance.

Art. 89

La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’ordonnance n° 92-021/P-CTSP (Version en vigueur en 2007 : Ordonnance n°1992-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 13 avril 1992 instituant la liberté des prix et de la concurrence, sera enregistrée et publiée au journal officiel.