Ordonnance n° 07-025/PRM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence

Les ententes et les abus de position dominante sont punis conformément aux dispositions des règlements de l’UEMOA.

Sont passibles d’une amende de 200.000 à 4.000.000 FCFA ceux qui auront :

• 1° vendu à perte ;
• 2° imposé des prix ;
• 3° vendu à prix d’appel ;
• 4° vendu avec primes.

En outre, le tribunal peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux qu’il désigne aux frais du condamné.

Sont passibles de la même amande et ce, sans préjudice du reversement du bénéfice illicite dû, ceux qui ne respecteront pas les prix réglementés ou fixés en application de l’article 3 ci-dessus.

Sont passibles d’une amende de 100.000 à 2.000.000 FCFA ceux qui auront :

• 1° refusé de vendre ;
• 2° refusé de communiquer des barèmes de prix et des conditions de vente ;
• 3° fait des pratiques discriminatoires ;
• 4° fait la vente subordonnée ou la vente jumelée ;
• 5° fait la vente directe.

Tout commerçant, industriel, artisan ou prestataire de services qui aura effectué une publicité mensongère est passible d’une amende de 200.000 à 8.000.000 FCFA. Au cas où le dossier est transmis au tribunal, le contrevenant est passible de la même amende et d’un emprisonnement de deux mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

En outre, le tribunal peut ordonner la publication d’une annonce rectificative aux frais de l’intéressé.

L’exercice illégal du commerce et de toute profession réglementée est puni d’une amende de 25.000 à 8.000.000 FCFA. Le Ministre chargé de la concurrence peut en rapport avec le Ministre de tutelle concerné, procéder à l’arrêt immédiat de l’exercice de ladite profession.

L’amende se présente comme suit :

• 25.000 à 100.000 FCFA pour les opérateurs économiques qui ne sont pas astreints à la tenue d’une comptabilité régulière et probante.
• 100.000 à 8.000.000 FCFA pour tous les autres opérateurs économiques astreints à la tenue d’une comptabilité régulière et probante.

Tout commerçant, industriel, artisan ou prestataire de services ayant mis des biens, des produits ou des services à la vente sans en assurer la publicité des prix conformément aux dispositions des articles 20 et 21 ci-dessus est passible d’une amende de 25.000 à 2.000.000 FCFA.

L’industriel, le commerçant, l’artisan et le prestataire de services qui aura vendu ou revendu des marchandises ou effectué des services sans délivrer de facture est passible d’une amende de 25.000 à 5.000.000 FCFA.

La même peine est appliquée à tout industriel, commerçant, artisan ou prestataire de services qui détenant des biens ou produits pour les besoins de son activité, ne peut en justifier la détention par la présentation d’une facture ou de tout document en tenant lieu à la première demande.

Il en sera de même pour la délivrance ou l’acceptation de facture ne comportant pas une ou plusieurs des mentions prévues à l’article 23 de la présente loi et aussi quand la facture est fausse ou falsifiée.

La non remise de reçu ou note de frais à la demande du consommateur et la non conservation des copies de facture conformément aux articles 23 et 24 ci-dessus sont également punies de la même peine.

Sont passibles d’une amende, de 300.000 à 10.000.000 FCFA, ceux qui auront :

• 1° dénigré un concurrent ;
• 2° désorganisé un concurrent ;
• 3° créé la confusion sur les produits ou l’entreprise d’un concurrent.

En outre, le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, dans les journaux qu’il désigne, aux frais du condamné.

Sont punis d’une amende de 100.000 à 5.000.000 FCFA :

• 1° la non déclaration mensuelle de stocks par ceux qui y sont astreints ;
• 2° la déclaration mensuelle de stocks inexacte par ceux qui y sont astreints quant à la quantité ou la valeur lorsque l’écart constaté excède 10 % de la quantité ou de la valeur déclarée, cela sans préjudice de l’application du Code des douanes (Version en vigueur en 2007 : Loi n°2001-75 (non disponible) · voir le texte postérieur) ;
• 3° la rétention de stocks.

Sont punis d’une amende de 200.000 à 8.000.000 FCFA et de six mois à cinq ans d’emprisonnement ou de l’une des deux peines seulement :

• 1° la non tenue de comptabilité régulière et probante ;
• 2° la falsification d’écriture, la dissimilation des pièces comptables ou la tenue d’une comptabilité occulte ;
• 3° la non tenue de fiche ou livre de production et de stocks.

L’importation de marchandises ou de facultés sans assurance est punie conformément aux dispositions de la législation en vigueur en ce qui concerne les amendes et pénalités.

Sont punis d’une amende de 250.000 à 10.000.000 FCFA et d’un à cinq ans d’emprisonnement ou l’une des deux peines seulement, et ce, sans préjudice du paiement des droits et taxes dus, ceux qui auront :

• 1° importé ou exporté sans titre ou sans déclaration de mise à la consommation ;
• 2° détenu sans justification de marchandises ;
• 3° utilisé de faux documents à des fins d’importation ou d’exportation ;
• 4° importé, vendu ou détenu en vue de la vente des produits contrefaits ou falsifiés.

En outre, la marchandise ou sa contre-valeur peut faire l’objet d’une saisie provisoire par les enquêteurs, ainsi que le moyen utilisé pour son transport.

Les produits contrefaits et/ou qui sont de nature à induire le consommateur en erreur doivent faire l’objet de saisie provisoire par les enquêteurs. Les moyens utilisés pour leur transport peuvent aussi faire l’objet de saisie provisoire par les enquêteurs.

La saisie définitive de ces produits ou leur contre-valeur est prononcée par le tribunal.

Le non rapatriement des contre-valeurs d’exportation, tout comme le transfert illicite seront punis conformément à la législation des changes en ce qui concerne les amendes et pénalités.

Sont punies d’une amande de 250.000 à 10.000.000 FCFA et d’un à cinq ans d’emprisonnement ou de l’une des deux peines seulement, et ce sans préjudice du paiement des droits et taxes dus, qui seront perçus par l’administration compétente :

• 1° la cession de titre d’importation ou d’exportation ;
• 2° les fausses indications ou les omissions de nature, qualité ou quantité contenues dans les pièces comptables ou documents de transit ou décelées après analyse des produits ;
• 3° la délivrance ou l’acceptation de facture ne comportant pas les mentions liées aux charges fiscales ou sociales et/ou contenant des mentions ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de différer, limiter ou minorer les charges fiscales ou sociales ou d’octroyer à leurs auteurs des avantages réciproques indus ayant pour effet d’octroyer à leurs auteurs des avantages indus ;
• 4° toute importation ou exportation effectuée en violation de la réglementation du contrôle des marchandises avant expédition ;
• 5° l’importation de marchandises en violation de la réglementation sur l’institution de mentions obligatoires sur les emballages et les produits ;
• 6° toute manœuvre pratiquée sur les documents d’importation ayant pour but ou pouvant avoir pour effet d’éluder ou de compromettre des droits et des taxes.

Les infractions relatives à la garantie, au service après-vente et les clauses tendant à imposer au non professionnel ou au consommateur un abus de puissance économique sont punies d’une amende de 50.000 à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement d’un à six mois ou de l’une des deux peines seulement. En outre, l’obligation d’exécuter le service après-vente peut être ordonnée par l’autorité compétente.

Sont punies d’une amende de 200.000 à 10.000.000 FCFA et d’un à cinq ans d’emprisonnement ou de l’une des deux peines seulement :

• 1° la vente, la détention ou l’utilisation comme matière première de produit avarié, périmé, falsifié, contaminé ou corrompu ;
• 2° la vente ou la détention de produit préemballé ne comportant pas les prescriptions relatives aux indications ou marquages obligatoires, conformément à la réglementation en vigueur ;
• 3° l’utilisation de tout produit toxique cancérigène ou nocif pour la santé du consommateur dans la production en violation des normes en vigueur ;
• 4° la vente, la détention en vue de la vente de tout produit toxique, cancérigène ou nocif pour la santé du consommateur en violation des normes en vigueur ;
• 5° la mise sur le marché d’un produit alimentaire sans autorisation des services compétents ;
• 6° toute autre tromperie, et toute autre atteinte à la sécurité du consommateur.

En outre, la saisie définitive de la marchandise ou sa contre-valeur peut être prononcée par le tribunal.

Les enquêteurs peuvent solliciter la confiscation d’une marchandise auprès du tribunal compétent, dans les cas de constat des infractions citées aux articles 73, 74, 76 et 78 ci-dessus.

La marchandise est intégralement consignée jusqu’à jugement définitif.

Après la décision de saisie du juge, si la marchandise est dangereuse, elle est détruite. Si elle est inoffensive pour les êtres humains, les animaux et les plantes, elle est vendue en priorité aux unités industrielles nationales produisant l’article similaire.

Le tribunal qui prononce une saisie ou une autre condamnation pour une infraction peut ordonner au frais du condamné :

• 1° la publication de la décision de condamnation et la diffusion et la diffusion d’un ou de plusieurs messages informant le public de cette décision ;
• 2° le retrait ou la destruction des produits sur lesquels ont porté l’infraction et l’interdiction de la prestation de service ;
• 3° les frais afférents à la confiscation du produit, de la vente des produits ou de la prestation de services sur lesquelles a porté l’infraction.

Le refus d’obtempérer est puni d’une amende de 250.000 à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux à six mois ou de l’une des deux peines seulement.

En outre, le directeur chargé de la concurrence peut ordonner la fermeture des magasins et boutiques de vente ainsi que la suspension de toute activité commerciale pour une durée maximale de quinze jours.

La récidive constitue une circonstance aggravante. Sont réputés en état de récidive, ceux qui se seront rendus coupables d’infractions de même nature que la première.

En cas de récidive, la peine applicable est portée au double.

En cas de récidive pour les infractions qualifiées de publicité mensongère, de pratiques de manœuvres frauduleuses conformément au chapitre 2 du titre 3 de la présente loi, le juge peut ordonner la cessation temporaire ou définitive de toute activité commerciale sur l’ensemble du territoire national.

Dans tous les cas énumérés à l’alinéa ci-dessus, le directeur chargé de la concurrence peut ordonner la fermeture des magasins et boutiques de vente et interdire l’exercice de la profession pour une durée maximale de six mois.

Tout transfert de marchandise, matériel ou outillage hors du local fermé est interdit.

Dans le cas de vente des marchandises après confiscation, le produit de la vente se cumule avec la transaction.

Le délai de prescription des infractions prévues par la présente ordonnance est de trois ans. Ce délai court à partir de la constatation de l’infraction et de l’engagement des actions des services chargés du commerce et de la concurrence.