Ordonnance n° 07-025/PRM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence

Les pratiques visées aux chapitres 1 et 2 du titre 3 ci-dessus constituent des infractions constatées au moyen de procès-verbaux.

Les enquêteurs chargés de la concurrence, habilités par le Ministre chargé de la concurrence procèdent aux enquêtes nécessaires portant sur la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la réglementation de la concurrence.

A ce titre, il est interdit à quiconque de les agresser ou d’entraver l’exercice de leur fonction.

Avant leur entrée en fonction, les enquêteurs prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur circonscription en ces termes : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et de me comporter comme digne et loyal agent de l’Etat ».

Ils sont tenus au secret professionnel.

Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport, exiger la communication de tous documents relatifs à l’objet de leurs enquêtes.

Les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tous documents ou éléments d’information détenus par les services et établissements de l’Etat et des collectivités territoriales sur présentation de leurs cartes d’enquêteur.

Les enquêteurs, sur présentation de leurs cartes d’enquêteur et en présence d’un représentant de l’entreprise, peuvent procéder à toutes visites nécessaires aux besoins d’enquête. En cas de visite à domicile, la présence d’un agent de police judiciaire est obligatoire.

Les documents demandés par les enquêteurs sont, notamment : les livres comptables, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, relevés de comptes en banque, documents du commerce extérieur, documents administratifs et tous autres documents professionnels.

Les enquêteurs peuvent prendre copies de ces documents, recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les documents ne peuvent être emportés que contre décharge faisant foi à l’égard des tiers et des autres administrations de l’Etat.

Les infractions prévues au titre 3 ci-dessus constatées au moyen de procès-verbaux peuvent faire l’objet selon leur gravité, de transactions pécuniaires ou de poursuites judiciaires.

Lorsque les enquêteurs constatent une infraction, ils sont tenus de rédiger un procès-verbal de constat.

En cas de saisie, ils sont tenus de rédiger en plus du procès-verbal de constat, un procès-verbal de saisie. Le double de chaque procès-verbal est remis à la partie intéressée.

Le procès-verbal, établi par au moins deux enquêteurs, fait foi jusqu’à preuve du contraire de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’il contient.

Le procès-verbal de saisie doit contenir notamment le nom et l’adresse du prévenu sauf contre inconnu, la date, la cause de la saisie, la déclaration qui lui a été faite, le nom, la qualité et la résidence administrative des saisissants, la valeur, la nature et la quantité des marchandises saisies, la présence du prévenu à leur description ou à la sommation qui lui a été faite d’assister à la saisie, le nom et la qualité du gardien, le lieu de la rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture.

Si le prévenu est présent, le procès-verbal de saisie précise qu’il lui en a été donné lecture, qu’il a été invité à le signer et en a reçue copie.

Dans le cas de refus de signer, mention doit être faite sur le procès-verbal.

Lorsque le prévenu est absent, la copie est affichée dans les vingt-quatre heures au lieu de constatation de l’infraction et selon le cas, au siège du service chargé de la concurrence ou à la circonscription administrative la plus proche du lieu de constatation de l’infraction.

Le procès-verbal de constat énonce, outre le nom et adresse du prévenu, la date et le lieu des contrôles effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents s’il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs.

Il indique, en outre, que les personnes chez qui le contrôle a été effectué ont été informées de la date et du lieu de sa rédaction, que sommation leur a été faite et qu’elles ont été invitées à le signer.

Le procès-verbal doit porter également l’indication des moyens de transport, si les marchandises, objet de l’infraction se trouvent entreposées dans ces moyens de transport, que ceux-ci appartiennent ou non aux contrevenants.

Le non-respect des règles de fond et de forme dans la rédaction des procès-verbaux entraîne leur nullité partielle ou totale. Ils ne conservent alors que la valeur d’un simple témoignage.

Le directeur chargé de la concurrence peut transiger avec les personnes poursuivies pour infraction à la concurrence ou déléguer ses pouvoirs en la matière aux chefs de divisions centrales, aux directeurs régionaux chargés de la concurrence et aux agents assermentés en mission.

Lorsqu’un contrevenant a bénéficié d’une transaction, il doit en acquitter le montant dans un délai de paiement maximal d’un mois.

Toutefois, pour tenir compte des difficultés contributives de l’intéressé, le directeur chargé de la concurrence peut, exceptionnellement, accepter un délai plus long sans qu’il puisse dépasser trois mois.

En cas de poursuite judiciaire, le parquet compétent, saisi par le directeur chargé de la concurrence, doit aviser celui-ci de la suite réservée au dossier.

En cas de saisine par tiers, le parquet compétent informe immédiatement le directeur chargé de la concurrence afin que celui-ci donne dans un délai de quinze jours ouvrables, un avis sur les infractions présumées.

Dans le cas d’un refus d’obtempérer, le directeur chargé de la concurrence peut faire procéder à la fermeture des locaux, notamment les boutiques, magasins, ateliers ou usines, jusqu’à ce que le contrevenant obéisse aux dispositions réglementaires exigées en la matière.

Constitue le refus d’obtempérer, tout acte aboutissant à contrarier ou gêner l’action des enquêteurs dans l’exercice de leur fonction.

Dans le cas de poursuite judiciaire, il peut être fait droit à la requête des personnes poursuivies ou de l’une d’entre elles, demandant le bénéfice d’une transaction tant qu’une décision statuant au fond contradictoirement ou par défaut n’est pas devenue irrévocable.

Dans ces cas, le dossier est transmis à l’autorité administrative compétente aux fins de règlement transactionnel.

L’octroi de cette faculté peut être subordonné à la fixation d’une consignation dont le montant est déterminé par l’autorité judiciaire.

Après réalisation définitive de la transaction, le dossier est renvoyé au tribunal compétent qui constate que l’action publique est éteinte.

En cas de non réalisation de la transaction dans un délai maximal de trois mois, le directeur chargé de la concurrence renvoie le dossier au parquet compétent et la poursuite judiciaire reprend son cours.

La requête visée ci-dessus n’est acceptée qu’une seule fois.

Les officiers de police judiciaire, les agents des impôts, des douanes et de toute autre administration qui, au cours de leurs vérifications ou d’enquêtes relevant de leur compétence viennent à avoir la preuve ou acquièrent la conviction que des infractions à la réglementation de la concurrence ont été commises, sont tenus d’informer dans les meilleurs délais et par écrit le service chargé de la concurrence aux fins de constatation et poursuite éventuelles.