Ordonnance n° 07-025/PRM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence

Est interdite à toute personne toute forme de pratique de prix imposé. La marge, ou le prix de revente d’un bien, d’un produit, d’une prestation de service est présumée imposée dès lors qu’il lui est conféré un caractère minimal ou maximal.

Les prix imposés consistent à imposer directement ou indirectement un caractère minimum ou maximum au prix de revente ou à la marge bénéficiaire d’un produit, d’un bien ou d’une prestation de services. Ils sont différents des prix conseillés.

Un prix conseillé est autorisé lorsqu’il s’agit d’un prix simplement indicatif recommandé au détaillant par le producteur, l’importateur ou le grossiste et ne révélant aucun caractère obligatoire.

La pratique de prix conseillé dissimulant un prix imposé est interdite et assimilée à la pratique de prix imposé.

La pratique de prix imposés comprend l’ensemble des actes et des faits au moyen desquels un ou plusieurs opérateurs agissent à un certain stade du processus de la distribution. Elle vise à fixer, à limiter ou à contrôler les prix, les conditions de transaction ou les marges bénéficiaires pratiquées par des opérateurs appartenant à des stades économiques postérieurs ou antérieurs.

Elle concerne les relations économiques entre producteurs et grossistes, producteurs et détaillants, et enfin grossistes et détaillants.

Est interdite la vente à perte qui consiste à revendre tout produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.

Le prix d’achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré de toutes les taxes afférentes à cette revente et du prix du transport.

La vente à perte peut être tolérée dès lors qu’elle est le seul moyen de sauvegarder les intérêts légitimes des distributeurs. Ainsi, la vente à perte peut être appliquée :

• 1° aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide ;
• 2° aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale ;
• 3° aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué ;
• 4° aux produits qui ne correspondent plus à la demande générale en raison de l’évolution de la mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques ;
• 5° aux produits dont le réapprovisionnement s’effectue en baisse, le prix effectif d’achat étant alors remplacé par la valeur de réapprovisionnement ;
• 6° aux produits dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits, par un autre commerçant dans la même zone d’activité.

Les ventes en soldes et les liquidations sont autorisées dans la mesure où elles présentent un caractère occasionnel ou exceptionnel et qu’elles soient limitées dans le temps.

La vente doit porter sur des lots de marchandises limitées et/ou dépréciées dont le vendeur souhaite se débarrasser dans un laps de temps réduit. La durée maximale admissible pour ce type de vente est de deux mois. Pendant toute cette période, le commerçant ne doit pas continuer à recevoir des marchandises de la catégorie de celles mises en solde.

Est interdite la pratique de prix d’appel.

Est considéré comme pratique de prix d’appel, tout procédé qui consiste pour le distributeur à mener une action de promotion sur les prix, sur un produit déterminé ou adopter pour ce produit un niveau de marge si faible tout en disposant de quantités tellement insuffisantes que les avantages à attendre ne peuvent être en rapport avec l’action de promotion engagée.

Il est interdit à tout commerçant, industriel, artisan, prestataire de services et tout autre producteur de pratiquer des prix ou des conditions de vente discriminatoires à l’endroit d’acheteurs concurrents, qui ne sont pas justifiés par des différences correspondantes du prix de revient de la fourniture ou du service.

Les barèmes d’écarts communs à tous les acheteurs comportant des paliers de prix correspondant à l’augmentation des quantités fournies sont autorisés.

Est illicite le fait pour tout producteur, prestataire de services, commerçant ou artisan de refuser de satisfaire, dans la mesure de ses disponibilités et dans les conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de services lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal et qu’elles émanent de demandeurs de bonne foi.

Le refus de vente se justifie dans les cas suivants :

• 1° la quantité demandée est anormale au regard des besoins de l’acheteur ou de la capacité de production du fournisseur ;
• 2° la demande est manifestement contraire aux modalités habituelles de livraison du vendeur par exemple en ce qui concerne le conditionnement, les horaires de livraison, les modalités de paiement ;
• 3° le demandeur tente d’imposer son prix :
• 4° le demandeur est de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il a l’intention de nuire au fournisseur ;
• 5° le demandeur pratique systématiquement le prix d’appel sur les produits du fournisseur ;
• 6° le demandeur ne présente pas de garanties suffisantes de solvabilité ;
• 7° l’ordonnance réserve la commercialisation du produit à des personnes déterminées (cas de médicaments par exemple) ;
• 8° le demandeur n’est pas qualifié par le fournisseur (cas de concession commerciale exclusive et de la distribution sélective) ;
• 9° les motifs d’ordre sécuritaire, sanitaire ou de morale publique.

Il est interdit pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan de subordonner la vente d’un produit ou la prestation d’un service quelconque soit à l’achat concomitant d’autres produits, soit à l’achat d’une quantité imposée soit à la prestation d’un autre service.

La vente ou la prestation subordonnée consiste à conditionner l’achat d’une quantité minimale d’un produit ou la prestation d’un service à la vente d’autres produits ou prestations de service.

La vente subordonnée est autorisée si le groupage est fait par le fabricant dans un emballage conçu et réalisé par lui et si le lot est adapté à une consommation ou à un usage qui n’excède pas le besoin d’un consommateur isolé.

La vente jumelée consiste à imposer l’achat d’un autre produit ou d’un autre service que celui faisant l’objet de la vente principale.

La vente jumelée n’est pas interdite dans les conditions ci-après :

• 1° l’opération ne doit pas être présentée explicitement ou implicitement comme avantageuse ;
• 2° l’achat du lot ne doit pas être obligatoire ;
• 3° le vendeur ne doit pas cumuler les prix des articles en cas d’acquisition séparée.

Est prohibé tout procédé qui consiste à subordonner l’octroi d’un avantage à un acheteur à la condition qu’il procure de nouveaux clients au vendeur. L’avantage promis peut revêtir la forme d’une gratuité ou d’une réduction de prix.

Est interdite toute vente de produits, toute prestation de services, toute offre, proposition de vente de produit ou de prestation de services, donnant droit à titre gratuit immédiatement ou à terme, à une prime constante en produits ou en prestations de services différents de ceux qui font l’objet de la vente ou de la prestation de service réalisée.

Certaines pratiques échappent à l’interdiction des ventes avec primes. Ainsi :

• 1° la distribution d’échantillons, d’objets publicitaires, de récipients et emballages usuels de produits accessoires qui accompagnent habituellement le produit vendu peut être tolérée à condition que la valeur de ces produits ou services n’excède pas 5 % de la valeur de la transaction principale ;
• 2° les services après-vente, les facilités de stationnement, les services accessoires et sans valeur marchande, sont exemptés ;
• 3° la remise de produits ou services non différents ne constitue pas une prime illicite mais elle peut relever de l’interdiction de la vente à perte ;
• 4° les escomptes ou remises en espèces, les coupons ou timbres de nature cumulative donnant droit à de telles remises, sont également licites.

La publicité des prix de vente en gros des biens et produits est assurée à l’égard de l’acheteur par les mentions portées sur la facture ou sur le devis.

Toute publicité des prix annonçant les ventes en solde, les liquidations ou toute formule équivalente, doit indiquer si elle concerne la totalité des stocks ou préciser les articles ou catégories d’articles auxquels elle s’applique.

La publicité mensongère est interdite. Sont qualifiées de publicités mensongères :

• 1° toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après du bien ou du produit :
• 1.1 l’existence, la nature, la qualité, l’espèce, l’origine, le mode et la date de fabrication, les quantités substantielles, les prix et les conditions de vente, les conditions d’utilisation ;
• 1.2 les résultats attendus de l’utilisation du produit, le motif ou le procédé de vente ;
• 1.3 la conformité avec les normes de sécurité en vigueur lorsque le produit y est soumis, l’identité, les qualités ou aptitudes du fabricant, du revendeur, des prestataires, de promoteurs et la qualité des engagements pris par ces derniers ;
• 2° l’indication de réduction de prix ou d’avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur dans les conditions énoncées par la publicité ;
• 3° toute publicité à l’égard du consommateur portant sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou de services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité.

Toute vente ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l’objet de facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.

L’acheteur doit la réclamer.

Toute vente au détail donne lieu à remise de reçu ou de note de frais à la demande du consommateur.

La facture doit comporter les mentions suivantes :

• 1° le numéro et la date de la facture ;
• 2° le numéro du registre de commerce et du crédit mobilier vendeur ;
• 3° le numéro d’identification fiscale du vendeur ;
• 4° les noms des parties contractantes et leurs adresses ;
• 5° la qualité, la dénomination précise et le prix unitaire des biens ou des produits vendus et des services rendus ;
• 6° le montant hors taxe ;
• 7° le taux et le montant de la Tva ;
• 8° le montant toutes taxes comprises ;
• 9° le mode de paiement.

Les originaux et les copies des factures doivent être conservés pendant au moins dix ans à compter de la date de la transaction.

Tout producteur, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout revendeur qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente. Cette communication s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Les conditions de vente s’entendent, des conditions de règlement et les rabais et ristournes qui sont accordés.

Tout commerçant, industriel, artisan ou prestataire de services est astreint à la tenue d’une comptabilité régulière et probante conformément à la législation en vigueur, notamment le chapitre 3 « des obligations comptables du commerçant » de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général de l’OHADA et les dispositions non contraires du Code de commerce.

Sont astreints à la déclaration mensuelle de stocks des biens et produits de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé du commerce, tous les commerçants et industriels qui les commercialisent à l’exception des commerçants soumis à l’impôt synthétique comme prévu par le Code des impôts.

Les industriels sont astreints à la tenue de fiche ou livre de production.

Sont interdits :

• 1° le dénigrement qui consiste pour tout opérateur économique à jeter le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personne du concurrent ;
• 2° la désorganisation qui consiste à perturber le marché par l’utilisation, contre un concurrent ou un groupe de concurrents déterminés, des pratiques déloyales en vue de développer une clientèle ;
• 3° la confusion qui consiste à utiliser tout procédé déloyal ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de créer dans l’esprit du public une assimilation ou au moins des similitudes entre des entreprises concurrentes, que les actions portent sur les entreprises ou sur les produits qu’elles fabriquent ou commercialisent, telles l’imitation du nom commercial, de la marque, de l’enseigne, des messages publicitaires d’un concurrent ou l’intimidation servile du modèle de ses produits.

Nul ne peut exercer la profession de commerçant ou toute autre profession réglementée s’il ne remplit les conditions d’exercice de cette profession déterminées par les textes en vigueur.

Aucune association ou coopérative d’entreprises ou d’administrations ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts ou si les conditions requises ne sont pas remplies.

Constituent également de la concurrence déloyale les pratiques de manœuvres frauduleuses suivantes :

• 1° la non tenue de comptabilité régulière et probante ;
• 2° la non tenue de fiche ou livre de production ;
• 3° la falsification d’écritures comptables, la dissimulation de pièces comptables ou la tenue d’une comptabilité occulte ;
• 4° les fausses indications ou des omissions de nature, qualité ou quantité contenues dans les pièces comptables ou factures, registres et répertoires ou décelées après analyse des produits ;
• 5° l’importation ou l’exportation sans titre ou sans déclaration pour les biens et produits soumis à cette formalité ;
• 6° l’importation ou l’exportation de marchandises en violation de la réglementation du contrôle des marchandises avant expédition ;
• 7° la contrebande ;
• 8° la contrefaçon d’un produit ;
• 9° la détention, la vente ou l’utilisation de produits périmés ;
• 10° toute manœuvre pratiquée sur des documents d’importations ou d’exportation ayant pour but ou pouvant avoir pour effet d’éluder ou de compromettre des droits et des taxes ;
• 11° toute importation de marchandises ou de facultés en violation de la législation en vigueur en matière d’assurance ;
• 12° la cession de titre d’importation ou d’exportation ;
• 13° la non déclaration mensuelle de stocks ou la déclaration mensuelle de stocks inexacte par ceux qui y sont astreints quant à la nature, la quantité ou la valeur lorsque l’écart constaté excède 10 % de la quantité ou de la valeur déclarée ;
• 14° tout transfert et/ou non rapatriement de fonds en violation de la réglementation des changes ;
• 15° la rétention des stocks ;
• 16° la détention sans justification de marchandises en l’absence de documents appropriés ;
• 17° la délivrance ou l’acceptation de facture ne comportant pas les mentions liées aux charges fiscales ou sociales et/ou contenant des mentions ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de différer, limiter ou minorer les charges fiscales ou sociales ou d’octroyer à leurs auteurs des avantages réciproques indus ayant pour effet d’octroyer à leurs auteurs des avantages indus ;
• 18° toutes utilisations de faux documents à des fins d’importation ou d’exportation ;
• 19° l’importation de marchandises en violation de la réglementation sur l’institution de mentions obligatoires sur les emballages et les produits ;
• 20° le reconditionnement par les industriels et les grossistes sans autorisation préalable des services compétents ;
• 21° la vente d’un produit ou la prestation d’un service à un prix supérieur au prix fixé par l’autorité compétente en application de l’article 3, alinéa 3 de la présente loi ;
• 22° l’exercice illégal du commerce et de toute profession réglementée ;
• 23° la pratique de publicité mensongère.

Tout vendeur de produit, tout prestataire de service doit, par voie de marquage, étiquetage, affichage, communication des barèmes de prix ou tout procédé approprié, informer le consommateur sur le prix et les conditions générales de vente, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, des modalités et conditions fixées par voie réglementaire.

Il est fait obligation à toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole d’apposer une marque d’identification sur tout produit fabriqué, transformé et commercialisé sur le territoire du mali.

Tout bien ou service doit, le cas échéant, comporter le mode d’emploi ou d’utilisation, l’étendue et les conditions de garantie.

En application des dispositions du présent chapitre, le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un bien est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

Il est interdit à toute personne, qu’elle soit ou non partie au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :

• 1° soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, les dates de production et de consommation, la composition ou la teneur en principes utiles de toute marchandise ;
• 2° soit sur la quantité de marchandises livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que celle qui fait l’objet du contrat ;
• 3° soit sur l’aptitude à l’emploi, ou les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

Il est interdit à toute personne physique ou morale de :

• 1° falsifier tout produit destiné à la vente ;
• 2° exposer, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre, ou utiliser comme matière première, tout produit avarié, périmé, falsifié, corrompu, ou contaminé ;
• 3° exposer, détenir en vue de la vente, mettre en vente ou vendre tout produit préemballé ne comportant pas de mentions relatives à l’identité du fabricant, à la date de fabrication et de péremption, à la nature, l’origine, la qualité, la quantité et la composition du produit ;
• 4° utiliser tout produit toxique cancérigène ou nocif pour la santé du consommateur dans la production en violation des normes en vigueur ;
• 5° vendre, détenir en vue de la vente tout produit toxique, cancérigène ou nocif pour la santé du consommateur en violation des normes en vigueur ;
• 6° mettre sur le marché tout produit alimentaire sans autorisation préalable des services compétents ;
• 7° vendre tout produit de qualité inférieure à celui ayant fait l’objet de publicité ;
• 8° vendre tout produit de qualité douteuse ou non conforme aux normes de sécurité et de santé ;
• 9° exposer, détenir en vue de la vente, mettre en vente ou vendre, connaissant la destination des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits° Il en est de même pour toute personne qui aura provoqué leur emploi par le moyen de brochures, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques ;
• 10° fabriquer, déterminer en vue de la vente, mettre en vente ou vendre des produits contrefaits et/ou qui peuvent induire le consommateur en erreur.

Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Les produits ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 36 ci-dessus sont interdits ou réglementés par arrêté du Ministre chargé du commerce ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés.

En cas de danger, le Ministre chargé du commerce et le ou les Ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté pour une durée nécessaire à l’éradication du danger, la fabrication, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d’un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d’ordonner à la charge de l’opérateur économique la diffusion de mise en garde ou de précautions d’emploi ainsi que la reprise en vue d’un échange ou d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre par arrêté la prestation d’un service.

Tout appareil ou bien d’équipement destiné au commerce doit être garanti par le vendeur, le fabricant ou l’importateur pendant une durée minimale clairement précisée.

Pour certains produits industriels, objets, appareil et biens d’équipement, le Ministre chargé du commerce peut en cas de besoin fixer par arrêté :

• 1° la durée minimale et les conditions d’application de la garantie,
• 2° l’obligation de fournir un service après-vente.

Dans les contrats de vente ou de prestation de service conclus d’une part entre professionnel et non professionnel et d’autre part entre professionnel et consommateur, les clauses tendant à imposer au non professionnel ou au consommateur un abus de puissance économique sont interdites, lorsqu’elles portent sur :

• 1° le caractère déterminé ou déterminable du prix ;
• 2° le versement du prix ;
• 3° la consistance de la chose ;
• 4° les conditions de livraison ;
• 5° la charge des risques ;
• 6° l’étendue des responsabilités et garanties ;
• 7° les conditions d’exécution, de résolution, ou de reconduction des conventions.

Lorsque de telles clauses sont insérées dans un contrat, elles sont réputées non écrites.

Ces dispositions sont applicables aux contrats quelle que soit leur forme ou leur support.

La définition et la répression des infractions liées aux pratiques anticoncurrentielles relèvent exclusivement de la compétence de l’Union.

Elles concernent :

• 1° les ententes ;
• 2° les abus de position dominante ;
• 3° les aides d’Etat.

Toutefois, les structures nationales chargées de concurrence assurent une mission générale d’enquête, conformément aux pouvoirs et aux procédures d’investigation prévus par les droits nationaux et le droit communautaire fixé par règlements.