Ordonnance n° 2023-015/PT-RM du 21 mars 2023 portant statut général des militaires

L’Armée de la République est au service de la Nation.

Sa mission est de préparer et d’assurer, au besoin par la force des armes, la défense de la patrie, la forme républicaine de l’Etat, les acquis démocratiques et les intérêts supérieurs de la Nation. L’Armée de la République est constituée des Forces Armées et de Sécurité.

L’Etat de Militaire est la situation d’une personne à laquelle s’appliquent les dispositions de l’ordonnance portant statut général des Militaires. L’état de Militaire exige, en toute circonstance, la discipline, la loyauté et l’esprit de sacrifice. Les devoirs qu’il comporte et les sujétions qu’il implique méritent la considération et la reconnaissance de la Nation.

Le présent statut assure à ceux qui ont choisi cet état et ceux qui accomplissent le Service militaire dans les conditions prévues par la loi instituant le service national, des garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les armées.

Le présent statut s’applique :

• aux Militaires de carrière ;
• aux Militaires servant en vertu d’un contrat ;
• aux personnels du contingent accomplissant le Service militaire ;
• aux personnels de la réserve rappelés sous le drapeau.

Nul ne peut être admis sous le régime du présent statut :

• s’il ne possède exclusivement la nationalité malienne ;
• s’il ne jouit de ses droits civiques ;
• s’il n’est âgé d’au moins dix-huit ans ;
• s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction militaire ;
• s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine afflictive ou infamante.

Les Forces Armées et de Sécurité ont une structure hiérarchique. La hiérarchie est l’ordre des grades, elle est définie conformément au présent statut.

Le grade consacre l’aptitude à exercer des fonctions déterminées. Il confère une appellation, des prérogatives et comporte des obligations.

A égalité de grade, l’ordre hiérarchique résulte, sauf dispositions particulières, de l’ancienneté dans le grade ; à égalité d’ancienneté dans le grade, de l’ancienneté dans le grade inférieur.

Le titulaire d’un grade a le droit et le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les Militaires qui lui sont inférieurs dans l’ordre hiérarchique.

Selon leur place respective dans l’ordre hiérarchique, les Militaires ont, les uns par rapport aux autres, la qualité de supérieur ou de subalterne.

Les Militaires appartiennent, d’après leur grade dans l’ordre croissant, à l’une des trois catégories suivantes :

Forces Armées :

• Militaires du rang ;
• Sous-officiers ;
• Officiers.

Les catégories des Forces Armées comportent les grades ci-après :

1°) Militaires du rang :

• Soldat, Canonnier servant Tireur, Cavalier, Aviateur, Garde, Gendarme auxiliaire, Sapeur ;
• Caporal ou Brigadier ;
• Caporal-chef ou Brigadier-chef.

2°) Sous-officiers :

• a) Sous-officiers subalternes :
• Sergent ou Maréchal des Logis ;
• Sergent-chef ou Maréchal des Logis-chef.
• b) Sous-officiers supérieurs :
• Adjudant ;
• Adjudant-chef ;
• Adjudant-chef major.

3°) Officiers :

• a) Officiers subalternes :
• Sous-lieutenant ;
• Lieutenant ;
• Capitaine.
• b) Officiers supérieurs :
• Commandant, Chef de Bataillon, Chef d’Escadron ou Chef d’Escadrons ;
• Lieutenant-colonel ;
• Colonel ;
• Colonel-major.
• c) Officiers généraux :
• Général de Brigade ;
• Général de Division ;
• Général de Corps d’Armée ;
• Général d’Armée.

Police nationale :

• Policiers du rang ;
• Sous-officiers de Police ;
• Commissaires.

Les catégories de la Police nationale comportent les grades ci-après :

1°) Policiers du rang :

• Gardien de paix ;
• Brigadier de Police ;
• Brigadier-chef de Police.

2°) Sous-officiers de Police :

• a) Sous-officiers subalternes de Police :
• Sergent de Police ;
• Sergent-chef de Police.
• b) Sous-officiers supérieurs de Police :
• Adjudant de Police ;
• Adjudant-chef de Police ;
• Adjudant-chef major de Police.

3°) Commissaires :

• a) Commissaires subalternes :
• Sous-commissaire de Police ;
• Commissaire de Police ;
• Commissaire principal de Police.
• b) Commissaires supérieurs :
• Commissaire divisionnaire de Police ;
• Contrôleur principal de Police ;
• Contrôleur général de Police ;
• Contrôleur général major de Police.
• c) Commissaires généraux :
• Commissaire général de Brigade de Police ;
• Commissaire général de Division de Police ;
• Commissaire général de Corps d’Armée de Police ;
• Commissaire général d’Armée de Police.

Protection civile :

• Sapeurs du rang ;
• Sous-officiers Sapeur-pompiers ;
• Officiers Sapeur-pompiers.

Les catégories de la Protection civile comportent les grades ci-après :

1°) Sapeurs du rang :

• Sapeur-pompier ;
• Caporal Sapeur-pompier ;
• Caporal-chef Sapeur-pompier.

2°) Sous-officiers Sapeurs-pompiers :

• a) Sous-officiers subalternes Sapeurs-pompiers :
• Sergent Sapeur-pompier ;
• Sergent-chef Sapeur-pompier.
• b) Sous-officiers supérieurs Sapeurs-pompiers :
• Adjudant Sapeur-pompier ;
• Adjudant-chef Sapeur-pompier ;
• Adjudant-chef major Sapeur-pompier.

3°) Officiers Sapeurs-pompiers :

• a) Officiers subalternes Sapeurs-pompiers :
• Sous-lieutenant Sapeur-pompier ;
• Lieutenant Sapeur-pompier ;
• Capitaine Sapeur-pompier.
• b) Officiers supérieurs Sapeurs-pompiers :
• Commandant Sapeur-pompier ;
• Lieutenant-colonel Sapeur-pompier ;
• Colonel Sapeur-pompier ;
• Colonel-major Sapeur-pompier.
• c) Officiers généraux Sapeurs-pompiers :
• Général de Brigade Sapeur-pompier ;
• Général de Division Sapeur-pompier ;
• Général de Corps d’Armée Sapeur-pompier ;
• Général d’Armée Sapeur-pompier.

Cette hiérarchie de grade est complétée par les attributs ci-après : attributs temporaires d’école et de centre de formation militaire.

Les attributs temporaires d’école sont :

• Elève-Officier d’Active, Elève-commissaire ou Elève Officier Sapeur-pompier ;
• Aspirant ;
• Elève Sous-Officier d’Active, Elève Sous-Officier de Police ou Elève Sous-Officier Sapeur-pompier.

Les attributs d’Elève-Officier d’Active, d’Elève Commissaire ou d’Elève-Officier Sapeur-pompier et d’Aspirant sont attribués temporairement aux élèves suivant des études ou des formations en vue d’une carrière d’Officier, de Commissaire ou d’Officier Sapeur-pompier. Ils donnent droit aux honneurs dus aux Officiers subalternes, aux Commissaires subalternes et aux Officiers subalternes Sapeurs-pompiers.

Les attributs d’Elève Sous-Officier d’Active, d’Elève Sous-Officier de Police ou d’Elève Sous-Officier Sapeur-pompier sont attribués temporairement aux élèves en formation à l’Ecole des Sous-officiers des Forces Armées ou de Sécurité, en vue d’obtenir le grade de Sergent, de Sergent de Police ou de Sergent Sapeur-pompier. Il donne droit aux honneurs dus aux Sous-officiers, aux Sous-officiers de Police et aux Sous-officiers Sapeurs-pompiers.

Les attributs temporaires des centres de formation Militaire sont :

• Elève-sergent, Elève-maréchal de logis, Elève-sergent de Police, Elève-sergent Sapeur-pompier ;
• Elève-Caporal, Elève-brigadier, Elève-brigadier de Police ou Elève-Caporal Sapeur-pompier.

Les attributs d’Elève-sergent, d’Elève-maréchal de logis, d’Elève-sergent de Police, d’Elève-sergent Sapeur-pompier, d’Elève-Caporal, Elève-brigadier, d’Elève brigadier de Police ou d’Elève-Caporal Sapeur-pompier sont attribués temporairement aux élèves en formation dans les centres de formations militaires, en vue d’obtenir le grade de Sergent, Maréchal de logis, Sergent de Police, Sergent Sapeur-pompier, Caporal, Brigadier, Brigadier de Police ou Caporal Sapeur-pompier. Il donne droit aux honneurs dus aux Sous-officiers, aux Sous-officiers de la Police, aux Sous-officiers Sapeurs-pompiers, aux Militaires du rang, aux Policiers du rang et aux Sapeurs du rang selon l’attribut.

Par ailleurs, l’emploi de 2ème classe est attribué au Militaire du rang, au Policier du rang et au Sapeur du rang à son incorporation dans les Forces Armées ou de Sécurité.

L’emploi de 1ère classe est attribué au Militaire du rang, au Policier du rang ou au Sapeur du rang de 2ème classe pour récompenser sa manière de servir, sa discipline, son rendement, son allant et sa tenue.

Un arrêté ou un arrêté interministériel des Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité précise les conditions de nomination des Elèves-Officiers d’Active, des Elèves Commissaires ou des Elèves-Officiers Sapeurs-pompiers, des Aspirants et des Elèves Sous-officiers d’Active, des Elèves Sous-officiers de Police ou des Elèves Sous-officiers Sapeurs-pompiers.

Un arrêté pris par le Ministre de tutelle réglemente l’uniforme, les attributs de grades et d’écoles ainsi que les insignes et les brevets des corps et de spécialité.

Les Militaires sont dans une situation légale et réglementaire. Les statuts particuliers du personnel des armées et services formant corps sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. Ils déterminent la hiérarchie, les appellations et assimilations ainsi que les conditions spécifiques de recrutement ou d’admissions des personnels des armées et services dans chaque corps.

Ils peuvent, après avis du Conseil supérieur de la Fonction militaire, déroger à certaines dispositions de la présente ordonnance qui ne répondent pas aux besoins propres d’un corps particulier.

Les statuts particuliers déterminent, entre autres :

• les conditions d’âge, de titre, de diplôme et de qualification, la nature des épreuves d’aptitude exigées ;
• les conditions de grade ou de durée de service ;
• les proportions à respecter, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement par rapport au personnel admis par concours dans les écoles Militaires ou de Sécurité.

Aucune dérogation ne peut être apportée que par la loi aux dispositions du titre premier du présent statut général ainsi qu’aux dispositions relatives aux limites d’âge pour la retraite.

Le Conseil supérieur de la Fonction militaire qui est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les problèmes de la Fonction militaire est consulté sur les projets de texte d’application du présent statut.

Le Règlement du Service dans l’Armée est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Un décret du Président de la République crée et dissout le corps, l’arme ou la spécialité d’une armée ou d’un service.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions dans lesquelles les changements d’armée, de service formant corps, d’arme ou de spécialité peuvent être opérés.

Les Militaires de carrière sont ceux qui servent dans les Forces Armées et de Sécurité, sans limitation de durée dans le contrat, jusqu’à la limite d’âge de la retraite, conformément aux dispositions des articles 123 et 153 du présent statut.

Sont Militaires de carrière :

• les Officiers, les Commissaires et les Officiers sapeur-pompiers ;
• les Sous-officiers de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale et de la Protection civile ;
• les Sous-officiers qui sont admis à cet état conformément à la règlementation.

Ils sont, à cet effet, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d’occuper un emploi permanent dans un corps des armées ou des services. Ils ne peuvent perdre l’état de Militaire que pour l’une des causes prévues à l’article 115 du présent statut.

Le Militaire de carrière est astreint à une visite médicale périodique conformément à la règlementation en vigueur.

Les Militaires de carrière peuvent, pour les besoins de service, être admis sur leur demande ou affectés d’office dans d’autres armées ou services formant corps ou, dans leur corps, dans une autre arme ou une autre spécialité. Ils ne peuvent être versés dans une autre armée ou un autre service formant corps que sur leur demande ou par nécessité de service, à l’exception des sortants des écoles de formation initiale.

Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l’admission dans les corps dont le personnel est recruté exclusivement par voie de concours ou sur présentation de titres déterminés, ni la modification du grade et de l’ancienneté de grade acquise dans le corps d’origine, ni la prise de rang dans le nouveau corps avant les Militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte du bénéfice d’une inscription au tableau d’avancement.

Toute mesure générale de nature à provoquer d’office la radiation anticipée des cadres actifs des Militaires de carrière, en dehors du placement dans l’une des positions statutaires prévues à l’article 103 du présent statut, ne peut être décidée que par décret pris en Conseil des Ministres qui détermine notamment les conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés.

Le Militaire servant en vertu d’un contrat est celui qui est admis dans les armées et services, pour une période déterminée et renouvelable.

Le renouvellement du contrat d’un Militaire n’est pas systématique et demeure conditionné à sa manière de servir et à son aptitude physique.

Les dispositions de l’article 9 du présent statut sont applicables aux Militaires servant en vertu d’un contrat.

Le Militaire servant en vertu d’un contrat peut être mis en reforme définitive ou temporaire pour infirmité imputable ou non au service, sur avis médical, après recommandation de la Commission de Réforme.

En cas de réforme définitive, le contrat d’engagement et de rengagement est résilié.

En cas de réforme temporaire, il est prorogé d’une durée égale à celle qui est comprise entre sa date d’expiration et la date de fin de réforme.

Le temps passé en reforme temporaire est considéré comme service effectif.

La loi sur le service national fixe les conditions d’engagement et de rengagement des appelés du contingent assujettis aux obligations militaires.

Les dispositions du présent statut sont applicables, quel que soit leur grade, aux personnels présents sous le drapeau en application des dispositions de la loi sur le Service national.

Les personnels du contingent accomplissant le Service militaire actif ont la faculté, pendant les permissions et congés, de se livrer en tenue civile et sous leur propre responsabilité et, le cas échéant, celle de leur employeur, à un travail rémunéré ou non.

La Réserve militaire concerne :

• les personnels du contingent du Service national des Jeunes ;
• les personnels du contingent ayant accompli le Service militaire ;
• les Militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite, conformément aux dispositions de l’article 123 ;
• les Militaires de carrière dont la démission a été régulièrement acceptée.

Les dispositions du présent statut sont applicables aux Militaires de la Réserve rappelés sous le drapeau aux fins de mobilisation.

Les Militaires de la Réserve demeurent rattachés au Ministre chargé des Forces Armées en tant qu’autorité de tutelle.

Les Militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens.

Toutefois, l’exercice de certains d’entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées par le présent statut.

Les opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques sont libres.

Cependant, elles ne peuvent être exprimées qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état de Militaire. Cette règle ne fait pas obstacle au libre exercice du culte dans les enceintes militaires.

Les Militaires en activité doivent obtenir l’autorisation du Ministre chargé des Forces Armées ou du Ministre chargé de la Sécurité lorsqu’ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou des questions mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale.

Une instruction ministérielle ou une instruction interministérielle des Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité détermine les conditions dans lesquelles les Militaires peuvent, sans autorisation préalable, traiter publiquement de problèmes Militaires non couverts par les exigences du secret.

Ces dispositions s’appliquent à tous les moyens d’expression.

Un arrêté ou un arrêté interministériel des Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des lieux de culte dans les enceintes militaires.

L’utilisation à l’intérieur ou en dehors des enceintes, des établissements militaires de toute publication, quelle que soit sa forme, pouvant nuire au moral ou à la discipline, est interdite et sévèrement réprimée dans les conditions fixées par le Règlement du Service dans l’Armée.

Une instruction ministérielle ou une instruction interministérielle des Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité détermine les modalités d’utilisation des réseaux sociaux pour les Militaires.

Il est interdit aux Militaires en activité d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique et de présenter leurs candidatures aux élections communales, régionales, législatives ou présidentielles.

Pour militer dans le parti de leur choix ou pour présenter une candidature à l’une des élections ci-dessus évoquées, les Militaires sont tenus de rendre au préalable leur démission, au moins six mois, avant la date limite de dépôt des candidatures. Toutefois, Ils demeurent électeurs.

L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l’adhésion des Militaires en activité à des groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec les règles de la Discipline militaire.

Les Militaires peuvent adhérer librement aux groupements non visés par l’alinéa premier du présent article. Toutefois, s’ils sont en activité, ils doivent rendre compte à l’autorité militaire, des fonctions et responsabilités qu’ils y exercent. Le Ministre de tutelle peut leur imposer d’abandonner lesdites fonctions et, le cas échéant, de démissionner du groupement. Les Militaires servant au titre du Service national qui sont membres de groupements politiques ou syndicaux, avant leur incorporation ou leur rappel à l’activité, peuvent y demeurer affiliés.

Ils doivent, cependant, s’abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous le drapeau.

Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par voie hiérarchique, de tout problème à caractère général qui parvient à sa connaissance.

L’exercice du droit de grève, sous quelque forme que ce soit, est interdit au Militaire. Aussi, le Militaire n’a pas le droit de se syndiquer ainsi que de présenter des réclamations et des pétitions collectives.

L’emploi est à la discrétion de l’Etat. A ce titre, les Militaires en position d’activité restent de jour comme de nuit à la disposition du service. Ils peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

Le Militaire a droit au logement. Lorsque l’affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une indemnité compensatrice de logement est accordée aux Militaires de carrière et à ceux servant en vertu d’un contrat.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les taux mensuels de l’indemnité compensatrice de logement au profit des Militaires.

Un arrêté ou un arrêté interministériel des Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité précise les modalités de logement des Militaires.

Les Militaires ont droit à des permissions, avec solde, dont la durée et les modalités sont fixées par le Règlement du Service dans l’Armée.

Lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité militaire peut suspendre ce droit et rappeler immédiatement les Militaires en permission.

Les Militaires peuvent librement contracter le mariage. Ils doivent, cependant, obtenir pour cela, l’autorisation préalable du Ministre de tutelle si le futur conjoint est de nationalité étrangère et celle des Chefs d’Etat-major d’Armée et des Directeurs de service formant corps pour les autres cas.

Les Militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l’exécution des missions qui leur sont confiées.

Toutefois, il ne peut être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actions qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales ou qui constituent des crimes ou des délits notamment contre la sûreté et l’intégrité de l’Etat.

La responsabilité propre des subordonnés ne dégage de leur responsabilité.

Le Militaire a le devoir de revêtir l’uniforme dans l’exercice de ses fonctions, sauf dérogation expresse accordée par l’autorité hiérarchique.

Un arrêté ou un arrêté interministériel des Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité règlemente le port de l’uniforme.

Les Militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Ils ne peuvent avoir, par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, tant qu’ils sont en activité et pendant un délai de cinq ans, à compter de la cessation des fonctions, dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Le Militaire peut librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent à condition que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, à l’image, à la neutralité des Forces Armées et de Sécurité et ne présente aucun risque de conflit d’intérêts. Lorsque ce conflit d’intérêt est constaté par l’institution Militaire, l’intéressé est tenu de se conformer à la législation et à la règlementation en vigueur.

La production des œuvres de l’esprit s’exerce librement après l’autorisation formelle du Ministre de tutelle, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’obligation de réserve.

La responsabilité du Militaire est engagée :

• lorsqu’il assure la gestion des fonds, de matériels ou de matières ;
• lorsqu’en dehors de l’exécution du service, il a occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service, des effets d’habillement ou d’équipement qui lui ont été remis et des matériels qui lui ont été confiés.

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les Militaires sont tenus par l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Tout détournement, toute communication contraire aux règlements, de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.

En dehors des cas prévus par la réglementation en vigueur, les Militaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion ou relevés de l’interdiction édictée à l’alinéa précédent qu’avec l’autorisation du Ministre de tutelle.

Les Militaires doivent participer aux différentes opérations avec détermination et abnégation, y compris au péril de leur vie, jusqu’à l’accomplissement de la mission reçue. Ce rôle comporte pour le Militaire des devoirs fixés par le Règlement du Service dans l’Armée.

En cas de poursuites exercées par un tiers contre des Militaires pour faute de service, l’Etat doit les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux, à charge d’exercer éventuellement l’action récursoire.

Les Militaires engagés sur le théâtre des opérations ou en service commandé sont protégés contre les poursuites pénales dans les cas d’usage d’armes à feu, rendus nécessaires pour l’accomplissement de la mission assignée.

Dans tous les cas, toute procédure pénale de droit commun ou poursuite à l’encontre d’un Militaire en activité nécessite sa mise à disposition préalable de l’autorité judiciaire compétente par le Ministre de tutelle.

Les Militaires sont protégés par les dispositions du Code pénal, le Code de Justice militaire et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamation dont ils peuvent être l’objet.

L’Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

Il est subrogé aux droits des Militaires pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.

Il dispose en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’il peut exercer au besoin, par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Les dispositions de l’article 37 du présent statut sont étendues à la famille du Militaire ainsi qu’au Militaire remis à la vie civile, lorsqu’à la période de son activité, le lien de causalité est établi avec son état de Militaire ou avec le service.

Les conditions d’usage des armes à feu sont fixées dans les règles d’engagement, la législation et la règlementation en vigueur.