Ordonnance n° 2023-015/PT-RM du 21 mars 2023 portant statut général des militaires

Nul ne peut être recruté dans les Forces Armées et de Sécurité s’il ne remplit les conditions citées à l’article 3 du présent statut.

Le service compte du jour de la date d’incorporation.

Chaque Militaire est recruté au compte d’une armée ou d’un service qui devient son corps d’origine.

L’engagement initial ne peut être inférieur à cinq ans dont une période probatoire de deux ans.

Un arrêté ou un arrêté interministériel des Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité fixe les modalités de recrutement au sein des Forces Armées ou de Sécurité.

Un arrêté ou un arrêté interministériel des Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité fixe les régimes d’engagement et de rengagement du personnel militaire dans les Forces Armées et de Sécurité.

Le recrutement des Officiers se fait par la voie :

• des écoles militaires de formation d’Officiers, de Commissaires et d’Officiers Sapeurs-pompiers ;
• de nomination dans les rangs des Sous-officiers supérieurs des Forces Armées et de Sécurité du grade d’au moins Adjudant-chef, Adjudant-chef de Police ou Adjudant-chef Sapeur-pompier, titulaire du Brevet d’Arme n° 2, du Certificat Technique n° 2, du Brevet militaire professionnel n° 2 ou du Diplôme de Chef de Groupe d’Incendie.

Les modalités de recrutement sont complétées par les dispositions des statuts particuliers.

Le recrutement des Sous-officiers de carrière des Forces Armées et de Sécurité fait par la voie :

• des écoles militaires de formation pour les Sous-officiers de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale et de la Protection civile ;
• de nomination au grade de Sous-Officier pour les Militaires de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale et de la Protection civile titulaires du Certificat d’Aptitude Technique n° 2 ;
• d’admission à la qualité de Sous-officiers de carrière pour les Sous-officiers servant en vertu d’un contrat et ayant accompli dix ans de service dont cinq ans, au moins, dans cette catégorie ;
• de changement de corps.

L’admission à la qualité de Sous-officier de carrière est prononcée par arrêté du Ministre chargé des Forces Armées.

Un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées fixe les conditions d’admission à l’état de Sous-officier de carrière.

Le recrutement des Sous-officiers servant en vertu d’un contrat se fait par la voie :

• des écoles militaires de formation pour les Sous-officiers des Forces Armées à l’exception de ceux de la Gendarmerie nationale ;
• de nomination au grade de Sous-officier pour les Militaires du rang, à l’exception de ceux de la Gendarmerie nationale titulaires du Certificat d’Aptitude Technique n° 2 ;
• de changement de corps.

Les Sous-officiers servant en vertu d’un contrat, sont rattachés aux Sous-officiers de carrière de leur spécialité, arme ou service.

Le recrutement des Militaires du rang, des Policiers du rang et des Sapeurs du rang se fait par voie de sélection parmi les jeunes maliens remplissant les conditions de servir dans les Forces Armées et de Sécurité.

Les Militaires ont droit à une rémunération dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l’échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l’emploi auquel ils ont été nommés. Il peut y être ajouté des prestations familiales ou en nature et de l’indemnité spéciale de solidarité.

Les taux des prestations familiales et de l’indemnité spéciale de solidarité sont ceux applicables à la fonction publique.

En outre, les Militaires peuvent bénéficier d’indemnités particulières allouées en raison de la nature des fonctions exercées ou risques encourus.

Une indemnité pour charges Militaires et une prime de risque, tenant compte des sujétions propres à la fonction Militaire, sont allouées à tous les Militaires.

Un décret du Président de la République fixe le taux et les conditions d’octroi des primes et des indemnités allouées à tous les Militaires.

Le Militaire en attente de réaffectation ou de redéploiement conserve l’intégralité des primes et indemnités liées à son ancienne Fonction militaire jusqu’à sa nomination à une Fonction militaire de catégorie équivalente ou supérieure.

Le reclassement à un échelon dans un grade est fonction soit de l’ancienneté dans le grade ou de la durée des services, soit de la combinaison de ces critères.

Le montant mensuel du traitement du Militaire est déterminé par l’application de la valeur du point d’indice à chacun des indices de la grille des traitements.

La grille indiciaire de traitement des Militaires des Forces Armées et de Sécurité est fixée conformément à l’Annexe n° 1 du présent statut.

La valeur du point d’indice est celle applicable à la fonction publique.

Pour les Militaires du régime de la solde mensuelle, à la solde s’ajoute l’indemnité de résidence.

La solde est incessible et insaisissable dans le cadre des sanctions disciplinaires, sauf dans les cas expressément fixés par la loi et la réglementation.

Le Militaire en désertion perd le bénéfice de ses droits à la solde et à l’alimentation à l’issue du constat de trente jours d’absence.

Les ascendants, les descendants, la ou les conjointe (s), le conjoint survivant (s) du Militaire décédé sur le théâtre d’opération ou en service commandé bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle calculée sur la base de l’indice maximal du grade immédiatement supérieur, rapporté à la valeur indiciaire.

Ces ayants-droit continuent à bénéficier de cette indemnité jusqu’à la majorité de son dernier enfant, conformément à la réglementation en vigueur.

En sus, il leur est versé, dans les six mois qui suivent le décès, une indemnité forfaitaire égale à dix ans de salaire calculé sur la base de l’indice maximal du grade immédiatement supérieur.

Un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées fixe la clé de répartition de cette indemnité.

Les Militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Indépendamment des dispositions de l’article 56 ci-dessus, les ayants-droit des Militaires décédés en opération ou en service commandé bénéficient d’une assistance en nature ou en espèce dans les conditions et modalités fixées par arrêté du Ministre de tutelle.

Le Militaire en activité, en réforme ou en retraite bénéficie des œuvres sociales des Forces Armées et de Sécurité dans les conditions fixées par la réglementation.

Les Militaires sont affiliés à des associations mutualistes de leurs armées ou services, dans les conditions fixées par la loi régissant la mutualité en République du Mali et par les statuts et règlements intérieurs de ces associations.

Les Militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance alimentés par des cotisations personnelles et des subventions de l’Etat dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables.

Le Militaire, ses ascendants, ses descendants directs et ses conjoints ont droit à la consultation et aux soins du Service de Santé des Armées. Ils reçoivent, en outre, l’aide de l’Action sociale des Armées.

Le Militaire et le personnel de la réserve rappelé sous le drapeau, atteints d’une blessure, d’une maladie ou d’une infirmité en service commandé ou en opération, bénéficient de l’entière prise en charge par l’Etat en matière de santé.

Toutefois, lorsque cette infirmité doit entrainer une reforme définitive, le Militaire blessé est promu six mois, avant sa radiation des cadres, au grade immédiatement supérieur conformément aux dispositions de l’article 90, alinéa-2 du présent statut.

Les modalités d’application de la présente disposition sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les conditions dans lesquelles les familles des Militaires ainsi que les anciens Militaires et leurs familles, pouvant bénéficier des soins du Service de Santé des Armées, sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Forces Armées.

A l’issue du recrutement, tout Militaire doit suivre une formation initiale. La gestion du Militaire en formation initiale est régie par les dispositions règlementaires en vigueur.

La formation est un droit et un devoir pour le Militaire et sa mise en œuvre est une obligation pour l’autorité militaire. Elle fait partie intégrante de la carrière du Militaire. La période de formation est une période d’activité. Lorsqu’elle intervient en cours de carrière, elle est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté dans le grade au titre de l’avancement.

La formation permet au Militaire d’acquérir les qualifications requises pour l’emploi auquel il est destiné.

Les Militaires ayant accompli avec succès, les formations de cursus, bénéficient, en sus de la solde, d’une prime de diplôme.

Un arrêté ou un arrêté interministériel des Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité détermine les formations de cursus.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les taux de la prime de diplôme.

Un arrêté ou un arrêté interministériel des Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité fixe les conditions générales d’accès aux écoles et aux centres d’instruction et de formation professionnelle, les conditions d’attribution des stages à l’étranger ainsi que l’emploi du personnel après la formation.

La notation est un droit pour le Militaire et un devoir pour l’autorité Militaire qui en assume la responsabilité.

Les notes et appréciations, établies au moins une fois par an, sont obligatoirement communiquées au Militaire.

À l’occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs, son appréciation sur sa manière de servir.

Un arrêté ou un arrêté interministériel des Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité fixe la réglementation de la notation des Militaires.

Il est ouvert, au nom de chaque Militaire, un dossier individuel détenu par l’autorité militaire et comprenant :

• les pièces concernant la situation administrative ;
• les pièces et documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire et disciplinaire ;
• les notes.

Il ne peut être fait dans ces pièces et documents, mention des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques du Militaire.

Dans chaque partie du dossier, les pièces doivent être enregistrées, numérotées et classées.

Un arrêté ou un arrêté interministériel des Ministres chargés des Forces Armées et de Sécurité règlemente la tenue des dossiers des Militaires.

Les Militaires sont soumis à la loi pénale de droit commun ainsi qu’aux dispositions du Code de Justice militaire.

Lorsque les Militaires font l’objet de poursuite judiciaire, notamment de mandat d’arrêt ou de dépôt, ils sont mis en non-activité d’office par retrait d’emploi sans qu’il ne soit tenu un Conseil d’Enquête ou un Conseil de Discipline et gardés dans les locaux de la Gendarmerie ou de la Police ou dans tout autre local militaire dédié à cet effet jusqu’à leur jugement définitif.

Les conditions de retrait d’emploi par la mise en non-activité sont prévues à l’article 115 du présent statut.

Lorsque la mise en non activité par retrait d’emploi est consécutive à un mandat d’arrêt ou de dépôt, elle prend fin avec la levée ou le non renouvellement desdits mandats.

En cas de levée ou de non renouvellement de mandat, le Militaire est rappelé d’office à l’activité avec rappel de l’intégralité de ses droits.

Dans la même procédure, il ne peut perdre son statut de Militaire qu’après un jugement définitif de condamnation à une peine criminelle.

Les Militaires condamnés peuvent être gardés dans les locaux de la Gendarmerie ou de la Police ou dans tout autre local militaire dédié.

Toute condamnation définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d’emprisonnement ferme, prononcée contre tout Militaire, entraine d’office la radiation des cadres si elle est prononcée pour l’une des infractions suivantes : vol, détournement, trafic d’arme, trafic de munitions, détention, vente et trafic de drogue, extorsion, corruption, mutinerie, révolte ou recel.

Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises par les Militaires les exposent :

• 1° à des sanctions disciplinaires qui sont fixées par le Règlement du Service dans l’Armée ;
• 2° à des sanctions professionnelles prévues par décret pris en Conseil des Ministres et qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif d’une qualification professionnelle ;
• 3° à des sanctions statutaires énumérées aux articles 80 et 81 du présent statut.

Doit être consulté, avant le prononcé de toute sanction professionnelle ou statutaire, un Conseil d’Enquête ou un Conseil de Discipline à l’exception du cas des Militaires punis de sanctions disciplinaires inscrits au tableau d’avancement, des Militaires ayant contracté une grossesse ou déclaré un enfant né avant ses trois ans de service effectif et des Militaires ayant déserté plus de trente jours.

La radiation du tableau d’avancement est prononcée d’office lorsque le Militaire fait l’objet de sanctions disciplinaires graves :

• par le Président de la République pour les Officiers, les Commissaires et les Officiers Sapeurs-pompiers ;
• par le Ministre de tutelle pour les Sous-officiers, les Sous-officiers de Police et les Sous-officiers Sapeurs-pompiers ;
• par les Chefs d’Etat-major d’Armée et les Directeurs de service formant corps pour les Militaires du rang, les Policiers du rang et les Sapeurs du rang.

La radiation des cadres par mesures disciplinaires ou la résiliation du contrat est prononcée d’office, lorsque trente jours après constatation de l’absence du Militaire, le rapport circonstancié de sa hiérarchie et le procès-verbal de la Gendarmerie ou de la Police font état de recherches infructueuses.

Des poursuites pénales sont également engagées à son encontre par le Ministre de tutelle, sur la base d’un procès-verbal d’enquête de Police judiciaire dûment dressé.

La traduction d’un Militaire devant un conseil est subordonnée à l’autorisation du Ministre de tutelle, sauf en cas de délégation de pouvoir en la matière.

Le Conseil d’Enquête statue sur les fautes commises par les Officiers, les Commissaires et les Officiers Sapeurs-pompiers et le Conseil de Discipline statue sur celles commises par les autres catégories de Militaires.

Toutefois, en cas de manquements graves aux obligations militaires ou d’actes d’indiscipline notoire sur le théâtre d’opérations, le commandant du théâtre peut proposer au Chef d’Etat-major général des Armées, la traduction du Militaire en cause devant soit un Conseil d’Enquête ou un Conseil de Discipline, soit devant la juridiction militaire compétente.

Dans ce cas :

• la demande doit être motivée et comporter le rapport circonstancié et le procès-verbal d’enquête de la mission prévôtale ;
• les membres du Conseil de Discipline sont désignés par décision du Commandant du théâtre après l’autorisation du Chef d’Etat-major général des Armées et ceux du Conseil d’Enquête par décision du Ministre chargé des Forces Armées, sur proposition du Chef d’Etat-major général des Armées.

La composition du Conseil d’Enquête ou du Conseil de Discipline et leur procédure de mise en œuvre sont fixées par arrêté ou arrêté interministériel des Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité.

Les membres des Conseils, en temps normal, sont désignés par décision du Chef d’Etat-major ou du Directeur de Service, après avis favorable du Ministre de tutelle.

A cet effet prononce les punitions et les sanctions.

Toutefois, les sanctions statutaires ou professionnelles ne peuvent en aucun cas être plus sévères que celles proposées par les conseils.

Lorsque le Ministre de tutelle estime que les conclusions du conseil ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou proportionnelles à la gravité de la faute, le dossier peut être renvoyé pour un second examen devant un conseil autrement constitué.

Les sanctions professionnelles ou statutaires sont prononcées :

• par le Président de la République pour les Officiers, les Commissaires et les Officiers Sapeurs-pompiers ;
• par le Ministre de tutelle pour les Sous-officiers, les Sous-officiers de Police et les Sous-officiers Sapeurs-pompiers ;
• par les Chefs d’Etat-major d’Armée ou les Directeurs de Service formant corps pour les Militaires du rang, les Policiers du rang et les Sapeurs du rang.

Les sanctions disciplinaires, professionnelles et statutaires, sont cumulables et indépendantes des sanctions pénales.

Les sanctions statutaires peuvent être prononcées pour :

• mauvaise manière de servir ou insuffisance professionnelle ;
• faute grave dans le service ou contre la discipline ;
• faute contre l’honneur, le devoir ou la probité.

Les sanctions statutaires applicables aux Militaires de carrière sont :

• la radiation du tableau d’avancement ;
• le retrait d’emploi par mise en non-activité ;
• la rétrogradation ;
• la radiation des cadres par mesures disciplinaires.

Les sanctions applicables aux Militaires servant en vertu d’un contrat sont :

• la radiation du tableau d’avancement ;
• le retrait d’emploi par mise en non-activité ;
• la rétrogradation ;
• la résiliation du contrat.

La rétrogradation a pour effet de ramener un Militaire dans le grade immédiatement inférieur.

Le Sous-officier des Forces Armées, de la Police et de la protection civile ayant fait l’objet d’une rétrogradation pour se retrouver Militaire du rang, policier du rang ou sapeur du rang sans avoir fait l’objet de sanctions professionnelles entrainant la perte de qualification ou de diplôme, peut après deux ans au minimum, être nommé au grade de Sergent par le Ministre de tutelle sur la base d’un rapport circonstancié de bonne conduite ou d’aptitude.

Le Caporal ou le Brigadier, le Brigadier de Police ou le Caporal Sapeur-pompier ayant fait l’objet d’une rétrogradation pour se retrouver Soldat, Canonnier Servant Tireur, Cavalier, Aviateur, Garde, Gendarme Auxiliaire, Sapeur, Gardien de Paix ou Sapeur-pompier sans avoir fait l’objet de sanctions professionnelles entrainant la perte de qualification ou de diplôme, peut, après deux ans au minimum, être nommé à son ancien grade par le Chef d’Etat-major d’Armée ou le Directeur de Service formant corps après approbation du Ministre de tutelle sur la base d’un rapport circonstancié de bonne conduite ou d’aptitude.

L’avancement dans la hiérarchie militaire a toujours lieu de façon continue d’un grade à un grade immédiatement supérieur à l’exception de :

• Caporal, Brigadier, Brigadier de Police ou Caporal Sapeur-pompier à Sergent, Sergent de Police ou Sergent Sapeur-pompier ;
• d’Adjudant-chef, d’Adjudant-chef de Police ou d’Adjudant-chef Sapeur-pompier à Sous-lieutenant, Sous-commissaire de Police ou Sous-lieutenant Sapeur-pompier ;
• de Colonel, Contrôleur général ou Colonel Sapeur-pompier à général de Brigade, Commissaire général de Brigade ou Général de Brigade Sapeur-pompier.

L’avancement du Militaire a lieu sur la base du diplôme, de la fonction, de la notation, de la décoration, de l’ancienneté dans le grade et dans le service.

L’avancement de grade a lieu au choix ou à l’ancienneté. Les promotions ont lieu soit directement ou dans l’ordre du tableau d’avancement.

L’ancienneté du Militaire dans son grade est déterminée par le temps passé en activité et dans chaque cas, par celui pris en compte pour l’avancement au titre des autres positions prévues par le présent statut.

Les nominations et les promotions sont prononcées à titre définitif :

• par décret pris en Conseil des Ministres pour les Officiers généraux, les Commissaires généraux et les Officiers généraux Sapeurs-pompiers ;
• par décret du Président de la République pour les autres Officiers, les autres Commissaires et les autres Officiers Sapeurs-pompiers ;
• par arrêté du Ministre de tutelle pour les Sous-officiers, les Sous-officiers de Police et les Sous-officiers Sapeurs-pompiers ;
• par décision du Chef d’Etat-major d’Armée ou du Directeur de Service pour les Militaires du rang, les Policiers du rang et les Sapeurs du rang, sur autorisation du Ministre de tutelle.

Les nominations et promotions peuvent être prononcées, à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions de durée limitée soit en temps de guerre.

Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives attachés audit grade, il est sans effet sur le rang dans la liste d’ancienneté et d’avancement.

Les nominations et promotions peuvent être prononcées, à titre exceptionnel, pour récompenser les actions d’éclat et les services exceptionnels sans considération de la durée et de diplôme minimum de service fixée pour l’accès au grade immédiatement supérieur.

En reconnaissance du sacrifice consenti, le Militaire décédé en opération, en service commandé ou le Militaire blessé proposé à la réforme définitive est promu, à titre exceptionnel ou posthume, au grade immédiatement supérieur et peut bénéficier en plus de cette promotion, d’une distinction honorifique.

Le retrait des grades est prononcé :

• par décret pris en Conseil des Ministres pour les Officiers généraux, les Commissaires généraux et les Officiers généraux Sapeurs-pompiers ;
• par décret du Président de la République pour les autres Officiers, les autres Commissaires et les autres Officiers Sapeurs-pompiers ;
• par arrêté du Ministre de tutelle pour les Sous-officiers, les Sous-officiers de Police et les Sous-officiers Sapeurs-pompiers ;
• par décision du Chef d’Etat-major d’Armée ou du Directeur de Service pour les Militaires du rang, les Policiers du rang et les Sapeurs du rang, sur autorisation du Ministre de tutelle.

Un décret du Président de la République fixe les conditions, les critères et les procédures d’avancement dans la hiérarchie des Officiers, des Commissaires et des Officiers Sapeurs-pompiers.

Un arrêté ou un arrêté interministériel des Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité fixe les conditions, les critères et les procédures d’avancement des Sous-officiers, des Sous-officiers de Police, des Sous-officiers Sapeurs-pompiers, des Militaires du rang, des Policiers du rang et des Sapeurs du rang.

La reconversion consiste à donner la possibilité à tout Militaire d’apprendre un métier pour faciliter sa réinsertion dans la vie civile, après avoir quitté l’institution militaire.

Le Militaire dont le contrat n’est pas renouvelé, peut bénéficier d’une aide à la reconversion.

Les Militaires devant être admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou dont les contrats ne sont pas renouvelés, peuvent bénéficier d’une aide à la reconversion.

Un arrêté ou un arrêté interministériel des Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité précise les conditions d’aide à la reconversion des Militaires.

Nul ne peut être Officier général, Commissaire général ou Général Sapeur-pompier s’il n’a suivi et terminé soit le cycle d’enseignement militaire ou de sécurité supérieur de second degré, soit un cycle d’enseignement supérieur scientifique et technique ou une étude universitaire de troisième cycle.

L’Officier général, Commissaire général ou Général Sapeur-pompier, en activité, peut être placé en disponibilité spéciale quelle que soit son ancienneté de service :

• d’office et pour une année au plus, s’il n’est pas pourvu d’emploi depuis six mois ;
• sur sa demande et pour six mois au plus, s’il est titulaire d’un emploi.

Le temps passé dans cette situation est pris en compte pour l’avancement, dans la limite de six mois et pour le calcul de la solde de réserve ou de la pension de retraite.

Dans cette situation, l’Officier général, Commissaire général ou Général Sapeur-pompier a droit à la solde entière.

L’Officier général, Commissaire général ou Général Sapeur-pompier est placé en disponibilité spéciale par décret du Président de la République.

A l’expiration de la disponibilité spéciale, l’intéressé est, soit maintenu en activité, soit admis à la retraite.

L’Officier général, Commissaire général ou Général Sapeur-pompier est admis à la retraite :

• par limite d’âge,
• par anticipation sur sa demande ou pour raison de santé ou toute autre cause non disciplinaire, après avis du Conseil supérieur de la Défense.

Les Officiers généraux, les Commissaires généraux ou les Généraux Sapeurs-pompiers perçoivent une indemnité spéciale de représentation et des avantages en nature fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Dans la limite d’âge, l’Officier général, Commissaire général ou Général Sapeur-pompier qui a commandé en Chef en temps de guerre ou de crise ou a exercé avec distinction devant l’ennemi, le commandement d’une armée ou d’une formation équivalente, peut être maintenu en activité pour une durée fixée par le Conseil supérieur de la Défense.

Pour l’application à un Officier général, un Commissaire général ou un Officier général Sapeur-pompier des dispositions des articles 71 du présent statut, l’avis du Conseil supérieur de la Défense est requis et la décision entraîne, en cas de mise à la retraite, sa radiation des cadres.