Titre 5 - Des dispositions concernant les combattants et les anciens combattants
Art. 145
Le Militaire mobilisé ou engagé pour le théâtre d’opérations pendant une durée supérieure ou égale à six mois ou ayant participé à une opération humanitaire ou de maintien de la paix en dehors du territoire national acquiert par arrêté du Ministre chargé des Forces Armées le titre de Combattant.
Le titre de Combattant donne droit à une carte d’ancien Combattant et à une pension d’ancien Combattant à jouissance différée à la retraite.
L’ancien Combattant est celui qui a fait l’objet de cessation de l’état de Militaire conformément à l’article 117 du présent statut.
Art. 146
Le Militaire engagé sur le théâtre d’opérations ou en service commandé qui n’aurait pas atteint la durée requise par suite de blessure, de captivité ou de disparition bénéficie des avantages de l’article 145 du présent statut.
Art. 147
La pension d’ancien Combattant est viagère, progressive, permanente et incessible.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions d’éligibilité au titre de Combattant et d’ancien Combattant, le cadre de financement, le mode de gestion et de jouissance de la pension d’ancien combattant.
