Ordonnance n° 2023-015/PT-RM du 21 mars 2023 portant statut général des militaires

La cessation de l’état de Militaire résulte :

• de la retraite ;
• de la démission régulièrement acceptée pour les Militaires de carrière ;
• de la résiliation du contrat d’engagement ou de réengagement ou du non réengagement pour les Militaires servant en vertu d’un contrat ;
• de la radiation des cadres ;
• du décès du Militaire.

La cessation de l’état de Militaire entraine d’office de radiation des effectifs.

Le Militaire devant être admis à cesser définitivement de servir dans les rangs des Forces Armées et de Sécurité, pour tout autre motif que médical ou disciplinaire, doit être avisé par l’autorité hiérarchique au moins six mois avant la date de prise d’effet de sa cessation d’activité.

Si l’initiative de cesser définitivement de servir dans les rangs des Forces Armées et de Sécurité émane du Militaire, la demande doit être introduite dans les mêmes délais.

La publication de toute cessation de l’état de Militaire est faite, soit par insertion dans une publication officielle, soit par affichage, diffusion par voie orale, soit par notification ou tout autre moyen d’information admis dans le milieu militaire.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les détails de la cessation de l’état de Militaire.

La retraite est la position définitive du Militaire rendu à la vie civile et admis à la jouissance d’une pension.

Le droit à pension de retraite d’ancienneté est conféré aux Militaires ayant accompli vingt-cinq années de service effectif.

Le droit à pension de retraite proportionnelle est acquis par les Militaires ayant accompli au moins quinze années de service effectif.

La retraite est prononcée :

• par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle pour les Officiers, les Commissaires et les Officiers Sapeurs-pompiers ;
• par arrêté du Ministre de tutelle pour les Sous-officiers, les Sous-officiers de Police et les Sous-officiers Sapeurs-pompiers ;
• par décision du Chef d’Etat-major d’Armée ou du Directeur de Service pour les Militaires du rang, les Policiers du rang et les sapeurs du rang.

Le Militaire à la retraite conserve son grade. Il reste à la disposition du Ministre chargé des Forces Armées pendant une période de cinq ans.

Le Militaire est placé en position de retraite :

• d’office, lorsqu’il est rayé des effectifs par limite d’âge, par réforme à la suite d’infirmité incurable ou par mesure disciplinaire pour ceux n’ayant pas acquis de droits à la pension proportionnelle ;
• sur sa demande, dès qu’il atteint des droits à pension de retraite à jouissance immédiate, à moins que le temps pendant lequel il s’est engagé à rester en activité après une formation spécialisée ne soit expiré.

Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre de tutelle peut proposer le maintien d’office en service d’un Officier, d’un Commissaire ou d’un Officier Sapeur-pompier pour une durée limitée d’un an, renouvelable une fois, pour raison de service. Ce maintien est prononcé par décret du Président de la République.

En ce qui concerne les Sous-officiers, les Sous-officiers de Police, les Sous-officiers Sapeurs-pompiers, les Militaires du rang, les Policiers du rang et les Sapeurs du rang, le Ministre de tutelle peut prendre un arrêté pour le maintien d’office, pour une durée limitée d’un an, renouvelable une fois, pour raison de service, lorsque les circonstances l’exigent.

Les limites d’âge des Militaires pour l’admission à la retraite sont fixées conformément à l’annexe n° 2 du présent statut.

Le Militaire admis à faire valoir ses droits à la retraite bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite.

Cette indemnité est fixée par la règlementation en vigueur.

La réforme est la position définitive du Militaire qui n’est plus susceptible d’être rappelé à l’activité.

Elle peut être prononcée :

• pour infirmités incurables ;
• par mesures disciplinaires pour ceux n’ayant pas acquis de droits à la pension proportionnelle.

Tout Militaire en cessation de l’état de militaire perçoit, s’il a moins de quinze ans de service, une solde de réforme conformément aux dispositions du régime des pensions des Militaires en vigueur.

La réforme pour infirmité est prononcée :

• soit à la suite d’une ou plusieurs périodes de non-activité liées aux congés de longue durée pour maladie ou pour raisons de santé d’une durée supérieure à six mois ;
• soit directement lorsque la gravité ou l’incurabilité de la maladie a été établie par un centre d’expertise médicale.

Elle ouvre droit à une pension d’invalidité.

La réforme pour infirmité est prononcée sur avis de la commission de réforme :

• par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle pour les Officiers, les Commissaires et les Officiers Sapeurs-pompiers ;
• par arrêté du Ministre de tutelle pour les Sous-officiers, les Sous-officiers de Police et les Sous-officiers Sapeurs-pompiers ;
• par décision du Chef d’Etat-major d’Armée ou du Directeur de service pour les Militaires du rang, les Policiers du rang et les sapeurs-du rang.

La demande de mise en réforme est établie par l’autorité Militaire habilitée.

Elle est accompagnée :

• d’un certificat médical attestant l’incurabilité de l’affection ;
• d’un rapport de la commission de réforme ;
• de l’état signalétique et de service du Militaire.

Les Militaires blessés sur le théâtre d’opération ou en service commandé, proposés à la réforme définitive, bénéficient exceptionnellement pour le dernier mois, d’un traitement calculé sur la base de l’indice maximal du grade immédiatement supérieur.

Il leur est versé en sus, à titre d’indemnité d’infirmité irréversible, une somme forfaitaire égale à cinq ans de solde calculée sur la base de l’indice maximal du grade immédiatement supérieur.

La réforme par mesure disciplinaire pour ceux n’ayant pas acquis de droits à la pension proportionnelle ne peut être prononcée que pour l’un des motifs suivants :

• mauvaise manière de servir ou insuffisance professionnelle ;
• faute grave dans le service ou contre la discipline ;
• faute contre l’honneur, le devoir ou la probité.

La réforme par mesure disciplinaire pour ceux n’ayant pas acquis de droits à la pension proportionnelle est prononcée :

• par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle pour les Officiers, les Commissaires et les Officiers Sapeurs-pompiers ;
• par arrêté du Ministre de tutelle pour les Sous-officiers, les Sous-officiers de Police et les Sous-officiers Sapeurs-pompiers ;
• par décision du Chef d’Etat-major d’Armée ou du Directeur de Service pour les Militaires du rang, les Policiers du rang et les Sapeurs du rang.

Lorsque le Militaire s’estime lésé dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif et de recours en contentieux.

Les actes portant réforme par mesure disciplinaire pour ceux n’ayant pas acquis de droits à la pension proportionnelle ne sont susceptibles de recours que :

• si la réforme a été prononcée pour un motif non prévu par la loi ;
• si le Conseil d’Enquête ou le Conseil de Discipline n’a pas été consulté à l’exception des cas mentionnés à l’article 71 du présent statut ;
• si la composition, le fonctionnement ou la procédure du Conseil d’Enquête ou du Conseil de Discipline n’a pas été respecté ;
• si l’avis de ce Conseil était favorable à l’intéressé.

Le Militaire peut demander sa mise à la retraite anticipée lorsqu’il atteint des droits à pension de retraite à jouissance immédiate, à moins que le temps pendant lequel il s’est engagé à rester en activité après une formation spécialisée ne soit expiré.

Le Militaire peut également demander sa mise à la retraite anticipée pendant les trois dernières années avant la limite d’âge de son grade. Lorsqu’il est mis à la retraite par anticipation avant la limite d’âge de son grade, le Militaire bénéficie d’un montant correspondant au nombre d’années restant de soldes et accessoires cumulés.

La démission ne doit pas être acceptée lorsque le Militaire de carrière :

• n’est pas parvenu au terme de l’engagement exigé pour l’entrée dans les écoles militaires ;
• ayant reçu une formation spécialisée, n’a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en activité.

Un arrêté ou un arrêté interministériel des Ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité fixe les termes de l’engagement exigés pour l’entrée dans les écoles Militaires et les termes de délai dans les formations spécialisées.

Le Militaire de carrière dont la démission a été acceptée est, sauf décision contraire du Ministre de tutelle, versé dans la réserve. Il y conserve un grade au moins égal à celui qu’il détenait.

La résiliation du contrat d’engagement et de réengagement consiste à mettre fin au contrat d’engagement et de réengagement pour raisons de sanctions statutaires ou de santé dans les conditions prévues respectivement aux articles 13 et 81 du présent statut.

Elle est prononcée d’office, par mesures disciplinaires :

• lorsque le Militaire contracte une grossesse ou déclare un enfant né avant ses trois ans de service effectif conformément à la réglementation en vigueur ;
• lorsque trente jours après constatation de l’absence du Militaire, le rapport circonstancié de sa hiérarchie et le procès-verbal de la Gendarmerie ou de la Police font état de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 73.

Le non-renouvellement du contrat d’engagement et de réengagement, pour un motif autre que disciplinaire, fait l’objet d’un préavis de six mois.

Si l’initiative du non-renouvellement du contrat d’engagement ou de réengagement émane du Militaire, la demande doit être introduite dans les mêmes délais.

Le Militaire ayant fait l’objet de résiliation du contrat d’engagement et de réengagement ou du non réengagement bénéficie des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

La radiation des cadres entraîne l’exclusion de l’état de Militaire. Elle résulte d’une action disciplinaire ou pénale pour des faits incompatibles avec l’état de Militaire et l’exercice d’un emploi public.

La radiation des cadres peut être prononcée par mesures disciplinaires après consultation du Conseil d’Enquête ou du Conseil de Discipline pour l’une des catégories de fautes prévues par le Règlement du Service dans l’Armée.

Elle est prononcée d’office, par mesures disciplinaires :

• lorsque le Militaire contracte une grossesse ou déclare un enfant né avant ses trois ans de service effectif conformément à la réglementation en vigueur ;
• lorsque trente jours après constatation de l’absence du Militaire, le rapport circonstancié de sa hiérarchie et le procès-verbal de la Gendarmerie ou de la Police font état de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 73.

Le décès met fin à l’état de Militaire.

Lorsqu’un Militaire décède, le montant mensuel de sa solde et accessoires est maintenu jusqu’au sixième mois de son décès.

Il est alloué aux ayants-droit du Militaire défunt un capital décès dont les modalités de versements sont fixées par la règlementation en vigueur.