Titre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 148
Les modalités d’application de la présente ordonnance sont fixées par des textes législatifs et règlementaires.
Art. 149
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions et les modalités des emplois réservés pour les Militaires.
Art. 150
Les personnels de la Police nationale et de la Protection civile, en service à la date d’entrée en vigueur du présent statut, sont transposés à concordance de grade et d’échelon avec les grades des Forces Armées conformément à l’annexe n° 3 du présent statut.
Les personnels de la Police nationale et de la Protection civile conservent leurs anciennetés dans les grades actuels et services effectifs actuels. Toutefois, ces anciennetés de grade et de service sont effectives pour l’avancement, à compter du 1er octobre 2023.
Art. 151
Les Commissaires stagiaires sont nommés au grade de Commissaire de Police à l’issue de leur stage probatoire.
Les Elèves Commissaires, Commandant-majors, Commandants, les Capitaines et les lieutenants sont nommés au grade de Commissaire de Police, après avoir effectué la formation y afférente.
Les Sous-officiers stagiaires de la Police et de la Protection civile sont nommés au grade de Sergent de Police ou de Sergent Sapeur-pompier.
Art. 152
Les Sous-lieutenants Sapeur-pompier de 2è, 3è et 4è échelon sont nommés au grade de Lieutenant Sapeur-pompier 1er échelon.
Les Sapeurs-pompiers, titulaires du diplôme de Chef d’Equipe, à la date d’entrée en vigueur du présent statut, sont promus au grade de Caporal Sapeur-pompier.
Art. 153
Les dispositions de l’article 123 du présent statut ne sont pas applicables aux Militaires de la Police nationale, aux Officiers subalternes Sapeurs-pompiers, aux Sous- Officiers Sapeurs-pompiers et aux Sapeurs du rang de la Protection civile en service avant l’adoption de la Loi n° 2022-037 du 27 octobre 2022 portant militarisation de la Police nationale et de la Protection civile.
Ces Militaires demeurent assujettis respectivement aux dispositions de l’Ordonnance n° 2018-015/P-RM du 15 mars 2018, modifiée, portant statut des fonctionnaires de la Police nationale et de la Loi n° 2015-002 du 30 janvier 2015, modifiée, portant statut des fonctionnaires de la protection civile en ce qui concerne les limites d’âge de départ à la retraite.
Art. 154
La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Ordonnance n° 2016-020/P-RM (Version en vigueur en 2023 : Ordonnance n°2016-20 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 18 août 2016, modifiée, portant statut général des Militaires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
