Ordonnance n° 2023-015/PT-RM du 21 mars 2023 portant statut général des militaires

Tout Militaire est placé dans l’une des positions suivantes :

• l’activité ;
• le détachement ;
• la non-activité.

L’activité est la position du Militaire qui occupe un emploi. Elle est constatée par une affectation.

Un Militaire peut être affecté dans le cadre de la mobilité dans les structures de son corps d’origine et hors de son corps d’origine soit, dans une autre structure des Ministères en charge des Forces Armées ou de la Sécurité soit, dans une organisation sous-régionale, régionale et internationale Militaire ou de Sécurité.

La mise à disposition permet à un Militaire d’exercer des fonctions hors de son corps d’origine, avec l’accord du Chef d’Etat-major d’Armée ou du Directeur de service formant corps. Le Militaire mis à disposition reste administrativement rattaché à son corps.

Reste dans la position d’activité, le Militaire de carrière en :

• 1° congé maladie avec solde d’une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs ;
• 2° pour les personnels féminins, les congés de maternité, de veuvage et de mariage avec solde prévus par la législation en vigueur ;
• 3° congés exceptionnels accordés avec solde ;
• 4° congé annuel ;
• 5° congé d’expectative ;
• 6° congé de reconversion ;
• 7° captivité ;
• 8° situation de porté disparu conformément à la législation en vigueur.

Le Militaire en activité continue à figurer sur la liste d’ancienneté et concourt à l’avancement.

Il conserve l’intégralité de sa solde et, le cas échéant, les prestations familiales, sans préjudice de l’application de la réglementation en matière de primes et d’indemnités.

Le temps passé dans cette position est pris en compte pour les droits à pension.

Un décret du Président de la République fixe les modalités de la mobilité dans les Forces Armées et de Sécurité.

Le détachement est la position du Militaire placé hors des structures des Ministères en charge des Forces Armées et de la Sécurité pour exercer des fonctions publiques, pour occuper un emploi public ou un emploi auprès d’un organisme international ou dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, un emploi privé d’intérêt public.

Le Militaire détaché demeure soumis aux dispositions statutaires de sa catégorie d’appartenance pour ce qui concerne sa qualité de Militaire.

Dans la position de détachement, le Militaire continue à figurer sur la liste d’ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l’avancement et à la pension de retraite.

Le Militaire ne peut être détaché que s’il compte au moins cinq ans d’ancienneté de service.

Le détachement est prononcé sur la demande du Militaire ou d’office pour raison ou nécessité de service.

Sa durée est de cinq ans, renouvelable une fois. Toutefois, la limite du renouvèlement de détachement ne s’applique pas au personnel de la santé.

Le détachement est une position révocable.

Le Militaire détaché dans un organisme personnalisé, un service extérieur ou une autorité administrative indépendante est exclusivement rémunéré par la structure auprès de laquelle il est détaché.

Lorsque le Militaire est détaché dans un autre service public en République du Mali ou dans un organisme international, il est rémunéré par son Ministère de tutelle.

Le Militaire en détachement est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement.

La non-activité est la position temporaire du Militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

• 1° congé de longue durée pour maladie ;
• 2° congé pour raison de santé d’une durée supérieure à six mois ;
• 3° congé exceptionnel dans l’intérêt du service ou pour convenances personnelles d’une durée supérieure à six mois ;
• 4° disponibilité ;
• 5° retrait d’emploi.

Le Militaire de carrière atteint de SIDA maladie, de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse ou de poliomyélite, de lèpre, de cirrhose du foie, d’hépatite virale, ou d’autres maladies chroniques invalidantes a droit à un congé de longue durée pour maladie. Il conserve l’intégralité de ses droits à la solde.

Le Militaire de carrière atteint d’infirmité ou de maladie autre que celles visées à l’article 110 du présent statut, dans l’impossibilité d’occuper un emploi après avoir épuisé les congés de maladie prévus à l’article 104, alinéa-4, itéra 1, après avis médical, est placé en congé pour raison de santé.

Lorsqu’il est atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés, le Militaire de carrière a droit à un congé de longue maladie d’une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Il conserve l’intégralité de sa solde.

L’intéressé conserve, en outre ses droits à la totalité des allocations familiales.

Si l’infirmité ou la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues par le Code des pensions Militaires de retraite et d’invalidité ou d’un fait imputable au service, il conserve l’intégralité de sa solde jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.

Le Militaire en congé de longue durée pour maladie ou en congé, pour raisons de santé, continue à figurer sur la liste d’ancienneté et concourt pour l’avancement. Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.

Le Militaire de carrière peut obtenir, sur sa demande, les congés exceptionnels suivants d’une durée supérieure à six mois :

• congé pour convenances personnelles sans solde, d’une durée maximum de trois ans, renouvelable une fois. Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l’avancement, ni pour les droits à pension de retraite. Le congé pour convenance personnelle ne peut être accordé qu’après quinze ans de service ;
• congé dans l’intérêt du service avec solde d’une durée maximum d’un an. Le temps passé dans cette situation compte pour l’avancement et pour les droits à pension de retraite.

La disponibilité est la position de l’Officier, du Commissaire et de l’Officier Sapeur-pompier qui, ayant accompli plus de quinze années de service dont dix ans au moins en qualité d’Officier, de Commissaire ou d’Officier Sapeur-pompier, a été admis sur sa demande à cesser temporairement de servir dans les Forces Armées et de Sécurité.

Elle est prononcée pour une période d’une durée maximum de cinq ans, renouvelable une fois.

Pendant toute la durée de la disponibilité, les droits à l’avancement et à la rémunération sont suspendus.

L’Officier, le Commissaire ou l’Officier Sapeur-pompier en disponibilité peut être rappelé à l’activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d’office lorsque les circonstances l’exigent.

L’Officier général, Commissaire général ou Général Sapeur-pompier ne peut bénéficier des dispositions du présent article.

Le retrait d’emploi par mise en non-activité n’est pas applicable aux Militaires qui sont à moins d’un an de la limite d’âge de leur grade. Il est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois, à l’exception des cas des mandats d’arrêt ou de dépôt. A l’expiration de la période de non-activité, le Militaire en situation de retrait d’emploi est replacé en position d’activité.

Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d’emploi, ne compte ni pour l’avancement ni pour l’ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite. Dans cette position, le Militaire cesse de figurer sur la liste d’ancienneté ; il a droit aux 4/5 de la solde. Il continue à percevoir la totalité des allocations familiales.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les détails des positions statutaires des Militaires.