Arrêté n° R-018 du 16 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote de la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle

Signé le: 16 janv. 1989
Identifiant: MRT-A-1989-18

723 Budget des administrations et collectivités 752 Collectivités territoriales

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Note de tête du document

Arrêté n° R018 du 16 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote de la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle

Modifié par

l’arrêté conjoint n° 488 du 16 août 1998 modifiant la nomenclature budgétaire et comptable applicable aux budgets communaux (JO 1998-935)
l’arrêté conjoint n° 132 du 28 janvier 2004 modifiant l’article 69 de l’Arrêté R018 du 26 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux les principes du droit budgétaire les modalités de préparation et de vote, la nomenclature, les conditions d’exécution et de contrôle (JO 2004-1065)

Voir les 2 autres modificationsMasquer les 2 autres modifications

l’arrêté conjoint n° 773/MIDEC/MF du 18 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° R018 du 26 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote, la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle
l’arrêté conjoint n° 152 MD.MEF/M.I.DEC du 16 février 2017 modifiant et abrogeant l’article premier de l’arrêté conjoint n° 132/MF/MIPT du 28 janvier 2004 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote, la nomenclature, les conditions d’exécution et de contrôle

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Arrêté conjoint n°2012-773 du 18 avr. 2012

Partie 2 - Préparation et adoption du budget communal

Chapitre 1 - Préparation du budget

Art. 30

Le présent chapitre précise les conditions dans lesquelles le maire coordonne la préparation du budget et fixe les modalités des concours qu’il peut requérir.

Art. 31

La préparation du projet de budget intervient sur la base d’une étroite collaboration entre municipalité, services administratifs communaux et services financiers. Le projet de budget est élaboré après analyse des prévisions et réalisations du budget en cours d’exécution, du budget précédent, et des résultats des comptes administratifs et comptes de gestion des exercices précédents.

Art. 32

Le receveur municipal, comptable principal de la commune est tenu, sur simple sollicitation du maire, d’apporter son concours aux travaux de préparation du budget initial, du budget complémentaire et des additifs ponctuels.

Chapitre 2 - Adoption du budget

Art. 33

Le projet de budget initial pour l’année suivante est soumis aux délibérations du conseil municipal, qui l’adopte lors de la dernière session de l’année en cours.

Art. 34

Le receveur municipal assiste avec voix consultative aux séances du conseil municipal au cours desquelles sont mis en délibéré les questions budgétaires.

En tant que conseiller financier des collectivités locales, il peut être consulté par tout membre de l’assemblée délibérante, et il est tenu, dans ce cas, d’émettre un avis objectif.