Arrêté n° R-018 du 16 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote de la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle

Le budget est voté en équilibre. A une évaluation sincère des ressources et des moyens, correspond une inscription limitative des charges obligatoire en premier lieu, des autres charges en second lieu.

Le défaut de sincérité dans l’évaluation des ressources est sanctionné par la vérification de deux conditions rédhibitoires séparément avant l’exécution d’une dépense, soit :

• l’existence de trésorerie ;
• la disponibilité de crédits budgétaires approuvés.

La disponibilité des moyens de trésorerie les dépenses impose l’antériorité des recettes sur les dépenses.

Le budget communal est voté chaque année pour une année civile. La période complémentaire de quarante-cinq jours est instituée pour effectuer exclusivement le paiement des dépenses engagées avant la 31 décembre de l’exercice concerné.

Le budget communal est voté en un document unique.

Les éventuels budgets complémentaires et additifs ponctuels au budget initial constituent des aménagements, strictement limités, à ce principe de l’unité budgétaire.

L’ensemble budget initial, budgets complémentaires et additifs constitue le budget communal.

Le budget communal est universel.

Toutes les recettes et toutes les dépenses y sont intégralement décrites sans aucune possibilité de contraction entre elles.

Au sein du budget communal, toutes les recettes concourent à payer toutes les dépenses.

Ce principe de non affectation des ressources définies à des charges précises, comporte deux dérogations :

• le fonds de concours ;
• le rétablissement de crédits budgétaires.

Les fonds de concours s’entendent par la participation Financière ou matérielle d’un bailleur de fonds ou tout autre donateur, à la réalisation d’un projet communal.

Le rétablissement de crédits budgétaires intervient quand il a été indûment affecté à un chapitre une dépense de nature différente à son intitulé.

Le présent arrêté fixe à son annexe la nomenclature budgétaire communale.

La nomenclature budgétaire communale classe les recettes et les dépenses selon les critères administratifs et méthodologiques nécessaires à la préparation, au vote, à l’exécution et au contrôle du budget.

Le budget communal doit présenter dans un tableau synoptique, appelé balance générale du budget, l’équilibre budgétaire adopté.

Les recettes et les dépenses sont adoptées par le Conseil Municipal. Ce vote a lieu par chapitre, par article, par paragraphe, par programme, sous-programme ou par opération.

La nomenclature est constituée de deux sections :

• section de fonctionnement ;
• section d’équipement.

Chaque section comporte une partie recettes et une partie dépenses.

Les recettes sont classées par nature selon la nomenclature jointe en annexe.

Les dépenses sont classées :

• 1° par nature, suivant la nomenclature jointe en annexe,
• 2° par grandes fonctions :
• administration générale,
• ressources,
• affaires administratives, sociales, culturelles et cultuelles,
• services techniques.

Pour ce qui concerne la section d’équipement :

• les recettes sont, à l’exception du prélèvement, affectées aux programmes de dépenses ;
• les dépenses sont individualisées par programme, sous-programme ou opération.

La juxtaposition des numéros de la section, du chapitre, de l’article, du paragraphe et éventuellement pour l’investissement, du programme, du sous-programme, de l’opération ; et le cas échéant des subdivisions décimales (à créer pour décrire les opérations) constitue le Code budgétaire.

Chaque opération budgétaire est obligatoirement codifiée selon sa nature.

Pour la section d’équipement, chaque opération est identifiée par le libellé du programme dont la réalisation est prévue.

Le budget complémentaire permet d’incorporer au budget initial d’un exercice donné, les opérations non encore déterminées lors du vote de ce dernier.

Le budget complémentaire comporte notamment :

• l’affectation de l’excédent de gestion de l’exercice précédent ;
• le report des crédits d’équipement engagés avant le 31 décembre précédent et correspondant aux travaux commencés.

Ce report de crédit aura fait l’objet d’un arrêté du Maire, dès le premier Janvier de l’exercice suivant, présentant la situation des opérations concernées et portant l’engagement de reprise des crédits budgétaires au plus prochain budget complémentaire ;

Les opérations nouvelles n’ayant pu, pour raisons juridiques ou matérielles, être développées au budget initial. Aucune charge nouvelle ne peut toutefois être introduite sans contrepartie en ressource.

La municipalité conserve la faculté de recourir ou non à l’adoption d’un budget complémentaire. Dans l’hypothèse négative, l’excédent de gestion est obligatoirement repris, soit au plus prochain budget initial, soit au moyen d’un additif ponctuel. Les reports de crédits d’équipement et les opérations nouvelles font dans tous les cas l’objet d’additifs ponctuels pour l’exercice en cours.

Le budget complémentaire est soumis aux mêmes règles, préparé, adopté et approuvé selon la même procédure, que le budget initial.

Le maire prépare le budget complémentaire après avoir constaté la concordance entre son compte administratif et le compte de gestion sur chiffres du receveur municipal) ces deux documents doivent être adoptés par le conseil municipal préalablement au vote du budget complémentaire.

Le conseil municipal délibère et adopte le projet de budget complémentaire au cours de la session ordinaire du mois d’Avril.

Le maire procède aux diligences nécessaires afin que le projet complémentaire adopté soit approuvé par l’autorité de tutelle avant le 30 Juin.

Les crédits ouverts au titre du budget complémentaire s’ajoutent à ceux ouverts au titre du budget initial.

Dans le cas d’une augmentation des ressources communales (dons, legs, etc.) hors les périodes de préparation des budgets initial ou complémentaire, la municipalité se conforme aux dispositions prévues à l’article 74 de l’ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987.

L’intégration des dons en nature et les fonds de concours en matériel s’effectuent selon la même procédure. Sur la base de la délibération du conseil municipal portant acceptation de la libéralité concernée, approuvée par l’autorité de tutelle, le maire émet et transmet au receveur municipal, un titre de recette et un titre de dépense d’un montant identique, celui-ci correspond à la valeur du don ou du matériel reçu.

Les modifications internes peuvent intervenir en conformité avec les dispositions prévues à l’article 74 de l’ordonnance susvisée :

• le transfert de crédits d’un article à un autre article d’un même chapitre peut s’effectuer par arrêté du maire ;
• le transfert de crédits de chapitre à chapitre doit être autorisé par délibération du conseil municipal, soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle.

En application des dispositions prévues à l’article 31 de l’ordonnance susvisée, sont réputées nulles de plein droit les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés soit en leur nom propre, soit comme mandataire, à 1’affaire qui en fait l’objet.

Sont en conséquence incompatibles les fonctions de membre du corps municipal au sens défini à l’article 6 de la même ordonnance, et l’exercice d’un emploi régulièrement rétribué sur le budget communal.

La liste complète des employés de la commune, rétribués sur la base d’un emploi permanent prévu au budget communal, est impérativement jointe au projet adopté et soumise à l’approbation conjointe des Ministres respectifs de l’intérieur et des Finances.

Toute suspension de paiement, motivée par le non-respect des dispositions reprises aux articles 25 et 26 ci-dessus, sera soumise pour arbitrage aux autorités de tutelle par la voie hiérarchique.

Les dossiers réciproques du maire et du receveur municipal doivent comporter tous les éléments propres à faciliter les études respectives des services du Ministère de l’intérieur et du Ministère des Finances.

En application des dispositions prévues à l’article 46 de l’ordonnance susvisée, les arrêtés par lesquels le maire délègue ses pouvoirs d’ordonnateur du budget communal à ses adjoints, sont pour les ampliations destinées au receveur municipal, revêtues d’un spécimen de la signature et du paraphe de chaque délégataire.

L’exécution d’ordres de recette ou de dépense émis par les personnes ne bénéficiant pas de l’accréditation en qualité de délégataire, entraîne pour le receveur municipal la mise en cause de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, sans préjudice des autres sanctions administratives et pénales.