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Arrêté
En vigueur, modifié

Arrêté n° R-018 du 16 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote de la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle

Signé le
16 janv. 1989
Identifiant
MRT-A-1989-18
723 Budget des administrations et collectivités752 Collectivités territoriales

Note de tête du document

Arrêté n° R018 du 16 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote de la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle

Modifié par

  1. l’arrêté conjoint n° 488 du 16 août 1998 modifiant la nomenclature budgétaire et comptable applicable aux budgets communaux (JO 1998-935)
  2. l’arrêté conjoint n° 132 du 28 janvier 2004 modifiant l’article 69 de l’Arrêté R018 du 26 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux les principes du droit budgétaire les modalités de préparation et de vote, la nomenclature, les conditions d’exécution et de contrôle (JO 2004-1065)
Voir les 2 autres modificationsMasquer les 2 autres modifications
  1. l’arrêté conjoint n° 773/MIDEC/MF du 18 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° R018 du 26 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote, la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle
  2. l’arrêté conjoint n° 152 MD.MEF/M.I.DEC du 16 février 2017 modifiant et abrogeant l’article premier de l’arrêté conjoint n° 132/MF/MIPT du 28 janvier 2004 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote, la nomenclature, les conditions d’exécution et de contrôle

Relations avec d'autres textes

Modifié par
Arrêté conjoint n°2012-773 du 18 avr. 2012

Partie 3 - Approbation du budget communal

Art. 35

En application des dispositions conjointes des articles 30 et 62 de l’ordonnance susvisée, le projet de budget est transmis dans les huit jours de son adoption et, en tout état de cause, avant le 30 Novembre, date limite impérative, à l’autorité administrative locale. Celle-ci transmet le projet de budget, accompagné de ses avis et observations, au Ministère chargé de l’intérieur.

Art. 36

L’approbation conjointe des ministères respectifs de l’intérieur et des Finances intervient par arrêté commun, au terme d’un délai de quarante-cinq jours suivant le dépôt du projet au siège de l’autorité de tutelle.

Art. 37

La sanction de non-respect des dates limites fixées pour le dépôt du projet de budget réside dans la conséquence pour la commune de se voir contrainte à l’application du régime des « douzièmes provisoires ».

Art. 38

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de la (CTCT). Elle a pour mission d’assister les ministères chargés de la décentralisation et des Finances dans l’exercice de la tutelle prévue à l’article 21 de l’Ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987.

Art. 39

Cette Commission Technique logée au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation est présidée par le Secrétaire Général dudit Ministère et comprend les membres suivants :

  • le Conseiller Technique chargé des Affaires Economiques au Ministère de l’intérieur et de la Décentralisation ;
  • le Directeur Général des Collectivités Territoriales ou son représentant ;
  • le Directeur Général du Budget ou son représentant ;
  • le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ou son représentant ;
  • le Directeur Général des Impôts ou son représentant ;
  • le Directeur de l’Aménagement du Territoire et de l’Action Régionale ou son représentant ;
  • le Contrôleur Financier ou son représentant.

Art. 40

La Commission Technique Centrale de Tutelle donne son avis sur toutes les délibérations des collectivités territoriales (les douze communes Chefs-lieux de Wilayas, les communes de Nouakchott et la Communauté Urbaine de Nouakchott) nécessitant l’approbation conjointe des Ministres respectifs chargés de la Décentralisation et des Finances. Cet avis est émis à titre exclusivement consultatif.

Art. 41

Les attributions de la Commission Technique Centrale de Tutelle se limitent à l’étude et l’examen des projets de budgets des Collectivités Territoriales (budgets initiaux, budgets complémentaires et les décisions modificatives), les comptes administratifs et de gestion sur chiffre et toutes les délibérations ayant des incidences financières.

L’étude et l’examen portent sur le respect :

  • des dates de production, de la forme et du fond de l’acte fixé par la législation et la réglementation ;
  • les dispositions financières prévues par les textes en vigueur.