Arrêté n° R-018 du 16 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote de la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle

Le maire, exécutif de la commune, dépose dès sa désignation, un spécimen de signature auprès du receveur municipal.

En cas de délégation d’une partie de ses pouvoirs, le maire veille à l’application des dispositions énoncées à l’article 28 ci-dessus.

Toute émission de recette ou de dépense signée par une personne non délégataire et non dûment accréditée, est irrecevable par le receveur municipal.

Le maire tient au cours de l’exercice la comptabilité administrative qui consiste à retracer selon la nomenclature en vigueur, les émissions de titres de recette et de dépense.

Au terme de la période complémentaire, soit le 16 Février de l’année suivant la fin de l’exercice, le maire arrête la comptabilité administrative et dresse le compte administratif pour l’exercice écoulé.

Le compte administratif doit comporter une colonne retraçant les prévisions budgétaires de l’exercice afin de permettre l’évaluation des proportions par rapport aux autorisations votées.

Le compte administratif et le compte de gestion sur chiffres sont présentés et soumis aux délibérations du conseil municipal lors de la session budgétaire d’Avril, préalablement au vote du budget complémentaire.

En l’absence de budget complémentaire sont applicables les dispositions de l’article 75 de l’ordonnance instituant les communes.

La détermination des restes à recouvrer et des restes à payer intervient exclusivement au compte de gestion dressé par le receveur municipal.

Le receveur municipal, comptable principal de la commune est le comptable du trésor en fonction au chef-lieu de région ou de département siège de la commune ou dont dépend administrativement la commune.

Le receveur municipal est tenu de dresser à ce titre un compte de gestion par exercice. Document unique, celui-ci présente deux stades : le compte de gestion sur chiffres et le compte de gestion sur pièces.

Le compte de gestion sur chiffres est dressé au terme de la période complémentaire de quarante-cinq jours au cours de laquelle sont éventuellement payés les engagements de dépenses intervenus avant le 31 Décembre précédent.

La partie recettes du compte de gestion sur chiffres peut être arrêtée dès l’enregistrement de la dernière journée comptable du mois de Décembre.

Le compte de gestion sur chiffres comporte l’excédent de trésorerie dégagé par différence entre les réalisations de recettes et l’exécution des dépenses.

Il est transmis au maire pour présentation et vote du conseil municipal lors de la session d’Avril au cours de laquelle l’assemblée délibérante procède à l’adoption éventuelle du budget complémentaire.

L’excédent de trésorerie visé à l’article précédent augmenté des restes à recouvrer et diminué des restes à payer constitue l’excédent de gestion obligatoirement identique à celui dégagé au compte administratif.

Le compte de gestion sur pièces se compose du compte de gestion sur chiffres auquel sont annexées toutes les justifications d’exécution de recettes et de dépenses, classées par Code budgétaires et par ordre chronologique à l’intérieur du Code.

Une instruction du Ministre des Finances fixera les Modalités de confection du compte de gestion sur pièces ainsi que les dates de production au Trésorier Général pour mise en état d’examen avant dépôt pour jugement auprès de la chambre financière de la Cour Suprême.

En vertu des règles de comptabilité publique applicables aux communes, le receveur municipal, comptable principal est seul détenteur et gestionnaire des fonds, titres et valeurs appartenant à la collectivité, à l’exclusion de toute autre personne.

Sa responsabilité personnelle et pécuniaire est susceptible d’être engagée à ce titre.

Dans l’hypothèse où le receveur municipal aurait connaissance d’une digression à cette règle, il est tenu d’en informer les Ministres respectifs chargés de l’intérieur et des Finances au moyen d’un rapport transmis par la voie hiérarchique. Une ampliation dudit rapport est adressée au maire pour information.

Une personne qui serait amenée à s’immiscer dans les fonctions exclusives du receveur municipal prend qualité de gestionnaire de fait et serait poursuivie et sanctionnée à ce titre en application de la législation en vigueur.

Le receveur municipal tient les comptabilités deniers et valeurs conformément aux termes de l’instruction interministérielle 88-IIMIPT/MEF du 7 Février 1988.

Une instruction interministérielle fixera les dates, formes et étapes de l’arrêté de fin de gestion.

Le receveur municipal est désigné ès-qualité contrôleur financier de la commune. Il agit au nom et pour le compte du Contrôleur Financier National.

Le Contrôleur Financier au siège de la capitale fixera les conditions dans lesquelles le receveur municipal lui rend compte de ses activités.

Les attributions du receveur municipal en qualité de Contrôleur Financier portent sur l’examen a priori des engagements et sur le contrôle des ordonnancements.

Le contenu du contrôle des engagements est défini comme suit :

• l’existence de trésorerie suffisante ;
• l’exacte imputation budgétaire selon la nature de la dépense ; la disponibilité des crédits budgétaires sur le chapitre concerné l’exactitude des calculs d’évaluation, la conformité de l’encagement avec le vote du conseil municipal.

Si l’engagement satisfait à ces conditions, le receveur municipal appose son visa sur les documents qui lui ont été soumis. Dans le cas contraire, le projet d’engagement est rejeté au moyen d’une note de rejet motivée.

Aucun engagement non préalablement visé par le receveur municipal en sa qualité de délégataire du contrôleur financier ne peut faire l’objet d’un ordonnancement. La conformité de l’ordonnancement avec l’engagement visé est établie lors de la réception des mandats de paiement.

Au terme de ces vérifications, le receveur municipal exerce, en matière de dépense les contrôles qu’il est tenu d’effectuer en vertu des règles générales et particulières de comptabilité publique applicables aux communes.