Arrêté n° R-018 du 16 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote de la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle

Signé le: 16 janv. 1989
Identifiant: MRT-A-1989-18

723 Budget des administrations et collectivités 752 Collectivités territoriales

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Note de tête du document

Arrêté n° R018 du 16 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote de la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle

Modifié par

l’arrêté conjoint n° 488 du 16 août 1998 modifiant la nomenclature budgétaire et comptable applicable aux budgets communaux (JO 1998-935)
l’arrêté conjoint n° 132 du 28 janvier 2004 modifiant l’article 69 de l’Arrêté R018 du 26 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux les principes du droit budgétaire les modalités de préparation et de vote, la nomenclature, les conditions d’exécution et de contrôle (JO 2004-1065)

Voir les 2 autres modificationsMasquer les 2 autres modifications

l’arrêté conjoint n° 773/MIDEC/MF du 18 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° R018 du 26 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote, la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle
l’arrêté conjoint n° 152 MD.MEF/M.I.DEC du 16 février 2017 modifiant et abrogeant l’article premier de l’arrêté conjoint n° 132/MF/MIPT du 28 janvier 2004 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote, la nomenclature, les conditions d’exécution et de contrôle

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Arrêté conjoint n°2012-773 du 18 avr. 2012

Partie 5 - Indemnités et primes de rendement

Chapitre 1 - Indemnité de Gestion

Art. 66

Une indemnité de gestion destinée à compenser les risques encourus lors de la gestion, la manipulation et la garde des fonds et valeurs appartenant à la commune est allouée au receveur municipal.

Art. 67

Cette indemnité de gestion est également allouée au receveur municipal au titre des activités de conseiller financier qu’il exerce auprès des communes.

Art. 68

L’indemnité de gestion est servie mensuellement au receveur à partir de l’entrée en fonction effective jusqu’à sa sortie de fonction.

Art. 69

Les Receveurs municipaux bénéficient d’une indemnité de gestion mensuelle, dont le plafond est fixé comme suit en fonction des recettes de fonctionnement réalisées au dernier compte administratif :

Recettes de fonctionnement réalisées au dernier compte administratif en (Ouguiya)	Plafond de l’indemnité de gestion mensuelle en (UM)
Supérieures à 200.000.000	140.000
de 100.000.001 à 200.000.000	120.000
de 50.000.001 à 100.000.000	100.000
de 25.000.001 à 50.000.000	80.000
de 10.000.001 à 25.000.000	60.000
Inférieures à 10.000.000	40.000

Art. 70

Le conseil municipal fixe annuellement, lors du vote du budget, le montant mensuel de l’indemnité de gestion allouée au receveur municipal.

Chapitre 2 - Primes de rendement

Art. 71

Une prime de rendement est accordée à tous les agents titulaires de tout grade appartenant au Ministère de l’Economie et des Finances et qui participent à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des recettes communales.

Art. 72

Le montant de cette prime est attribué annuellement au mois de Décembre dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères que ceux prévus pour l’Etat.

Art. 73

Une décision municipale désigne nominativement les agents susceptibles de prétendre à cette prime.

Chapitre 3 - Dispositions communes

Art. 74

Les dépenses relatives à l’indemnité de gestion et à la prime de rendement sont prévues et imputées aux crédits budgétaires afférents aux charges de traitements, salaires et indemnités.