Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
En application des dispositions de l’article 31, alinéa 1er de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels de la recherche océanographique et des pêches.
Art. 2
Les dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 sont applicables aux personnels de la recherche océanographique et des pêches, sous réserve, toutefois, des dérogations prévues par le présent décret, sur le fondement de l’article 31, alinéa 2, de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993.
Art. 3
Les obligations et les droits des personnels de la recherche océanographique et des pêches, sont définis par la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et le présent statut.
