Titre 4 - De la discipline
Art. 31
En ce qui concerne le corps des chercheurs et sans préjudice des textes particuliers définissant les obligations des différentes catégories d’agents publics, les comportements et fautes professionnelles passibles de sanctions disciplinaires aux termes du présent décret sont ceux relatifs :
- aux manquements aux règles de police générale ;
- aux manquements aux obligations professionnelles et notamment ceux concernant l’assiduité au travail, l’encadrement de chercheurs stagiaires et le secret professionnel ;
- à la non réalisation des programmes et activités de recherche programmés ;
- aux infractions de droit commun ;
- à la participation aux activités subversives ;
- à la participation à toute activité incompatible avec l’éthique ou la déontologie de la recherche.
Art. 32
Sans préjudice de l’application, le cas échéant, de la loi pénale, les comportements et les fautes professionnelles cités à l’article 31 ci-dessus peuvent entraîner les sanctions disciplinaires suivantes, classées par ordre croissant de gravité :
- l’avertissement écrit ;
- le blâme avec inscription au dossier ;
- le retard d’un an à l’avancement d’un échelon, qui emporte interdiction d’être proposé à l’inscription sur la liste d’aptitude au grade supérieur pendant cette durée ;
- la suspension temporaire de fonction d’au plus un an ;
- la mise à la retraite d’office ;
- la révocation sans suspension des droits à pension ;
- la révocation avec suspension des droits à pension.
Art. 33
Les sanctions 1, 2, 3, et 4 prévues à l’article 32 ci-dessus sont prononcées par décision du Ministre chargé des pêches sur rapport circonstancié et motivé du président du Conseil d’Administration de l’institution chargée de la recherche océanographique et des pêches après avis de la Commission de discipline.
Les sanctions 5, 6, et 7 prévues à l’article 32 ci-dessus sont prononcées par arrêté conjoint du Ministre des Pêches et du Ministre chargé de la Fonction Publique, sur rapport circonstancié et motivé de la Commission de discipline.
Art. 34
Pour l’application des articles 31 et 32 ci-dessus, il est créé au sein de l’institution chargée de la recherche océanographique et des pêches une Commission de discipline composée ainsi qu’il suit :
- le président du Conseil d’Administration Président ;
- un représentant du Ministère chargé des Pêches membre ;
- un représentant du Ministre chargé de la Fonction publique membre Rapporteur ;
- deux chercheurs dont l’un doit être au moins du même grade que l’agent mis en cause membres ;
- le chef du laboratoire auquel appartient l’agent mis en cause membre.
La procédure disciplinaire est confidentielle et contradictoire.
Le mis en cause à la possibilité de se défendre lui-même ou de se faire assister par un défenseur de son choix.
La convocation à se présenter devant la Commission de discipline, signée par le président de ladite Commission, est notifiée au mis en cause par le rapporteur par toutes voies laissant traces écrites dix jours au moins avant la séance.
Le mis en cause est informé par les mêmes voies que les pièces du dossier sont tenues à sa disposition auprès du rapporteur, pour consultation sur place et à titre confidentiel, soit par son défenseur.
Une attestation de communication du dossier est signée, après cette consultation, par le mis en cause.
En cas de refus de consultation du dossier ou de signature de l’attestation de communication du dossier, il est passé outre à l’accomplissement de cette formalité et la commission peut valablement statuer.
La présence des deux tiers (2/3) des membres de la Commission de discipline est nécessaire à la validité de l’avis émis.
Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage de voix, l’opinion favorable au mis en cause l’emporte.
