Décret n° 2008-023 du 13 février 2008 portant statut particulier des personnels de la recherche océanographique et des pêches

Pour la constitution initiale des corps de la recherche océanographique et des pêches, les personnels spécialisés sur les emplois normalement dévolus au corps des chercheurs, des ingénieurs et techniciens, régulièrement recrutés à l’Institution chargée de la recherche océanographique et des pêches à la date de publication du présent décret, seront versés dans les nouveaux corps au grade correspondant, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-126 du 04 décembre 2006 portant statut particulier des enseignants chercheur universitaire et hospitalo-universitaire et le présent décret.

A cet effet, il sera institué une Commission de reversement composée des représentants des ministères chargés de la Fonction publique, de la recherche scientifique et des pêches, présidée par un Conseiller du Ministre chargé de la pêche.

L’application du statut particulier des personnels de la recherche océanographique et des pêches, prend effet à compter de l’approbation du rapport de la Commission de reversement.

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministre des Pêches, le Ministre de l’Education Nationale et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.