Décret n° 2008-023 du 13 février 2008 portant statut particulier des personnels de la recherche océanographique et des pêches

Le recrutement dans les corps des personnels de la recherche océanographique et des pêches est soumis aux conditions prévues à l’article 6 de la loi 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et ses textes d’application, et aux conditions particulières prévues par le présent décret.

Les conditions de titres scolaires, universitaires ou professionnels et d’expérience préalable, pour le recrutement dans les corps des personnels de la recherche océanographique et des pêches sont définis par le statut des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaire, les articles 16 (nouveau) et 17 (nouveau) du présent décret et le statut des corps techniques de la fonction publique pour les ingénieurs et techniciens de la recherche océanographique et des pêches.

1- Les personnels appartenant aux corps de la recherche océanographique et des pêches sont recrutés par concours ouverts en vue de pourvoir à un ou plusieurs emplois. Ces emplois doivent faire l’objet d’une expression de besoin motivée de l’Institution chargée de la recherche océanographique et des pêches.

2- Les modalités d’organisation des concours de recrutement sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la recherche, de la fonction publique et des pêches dans les conditions prévues. Cet arrêté fixe les modalités et conditions du concours et précise, en tant que de besoin, le nombre de places à pourvoir et le quota réservé pour chaque concours.

3- Dans l’ensemble des disciplines, les concours de recrutement des chargés de recherche peuvent être ouverts aux fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique remplissant les conditions fixées par le présent statut.

4- Les dossiers de candidature pour le recrutement des assistants de recherche sont déposés à l’Institution chargée de la recherche océanographique et des pêches et leur recevabilité est examinée par une commission présidée par le président du Conseil d’Administration de cette Institution et comprenant les membres suivants :

• un représentant du Conseil scientifique de l’Institution ;
• un représentant du Ministère chargé de la recherche ;
• un chercheur de l’Institution, parmi les plus gradés.

Cette commission arrête la liste des candidats admis à concourir. Cette liste est communiquée au jury du concours pour procéder aux modalités de la sélection.

Le jury de concours est composé respectivement de deux membres du Conseil scientifique de l’Institution, de deux membres du Conseil pédagogique et scientifique de l’université de Nouakchott et de trois spécialistes appartenant au domaine et externes à l’établissement.

Le président et les membres du jury du concours sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la recherche, du Ministre de la fonction publique et du Ministre chargé des pêches.

Le jury de concours classe par ordre de mérite les candidats admis et après validation de la Commission Nationale des Concours, transmet son procès-verbal au Conseil d’Administration de l’établissement.

Après approbation, le Conseil d’Administration transmet la liste des candidats admis avec un rapport circonstancié et motivé et les proposent à la nomination dans le grade en tenant compte du nombre de postes par spécialité mis en concours.

Les intéressés sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la recherche, du Ministre de la fonction publique et du Ministre chargé des pêches.

Les candidats nommés par voie externe dans un corps régi par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage d’un an pouvant être renouvelé une seule fois. Au terme de ce stage, et après avis du Conseil scientifique de l’Institution chargée de la recherche océanographique et des pêches, ils sont soit titularisés dans ce grade, soit licenciés.

Les maîtres de recherche sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la recherche, du Ministre de la fonction publique et du Ministre chargé des pêches.

Les directeurs de recherche sont nommés par décret sur proposition conjointe du Ministre chargé de la recherche, du Ministre de la fonction publique et du Ministre chargé des pêches.

L’avancement d’échelon à l’intérieur de chaque grade du corps des chercheurs a lieu tous les deux ans du premier au troisième échelon et tous les dix-huit mois à partir du quatrième échelon sauf sanctions disciplinaires et ce conformément aux dispositions en la matière du statut général de la fonction publique.

1- L’avancement de grade dans le corps des chercheurs a lieu dans le respect des quotas d’effectif définis pour chaque grade et, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent en cours d’année, par voie d’inscription sur un tableau d’aptitude établi par le Conseil d’Administration de l’Institution chargée de la recherche océanographique et des pêches, après avis de son Conseil scientifique.

2- Les demandes d’inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur de recherche et de maître de recherche, assorties d’un dossier individuel, sont examinées par le Conseil scientifique de l’institution. Après avoir entendu deux rapporteurs désignés à cet effet pour chaque candidat, il propose au Conseil d’Administration la liste d’aptitude par ordre alphabétique. Les décisions du Conseil d’Administration doivent être motivées.

3- En cas d’avancement de grade, les intéressés sont rangés à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l’ancienneté acquise dans leur ancien grade si l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par un avancement d’échelon dans leur grade d’origine.

En cas de nécessité dictée par l’exécution d’un programme de recherche, l’Institution chargée de la recherche océanographique et des pêches peut, après accord du Conseil d’Administration, recruter suivant des contrats à durée déterminée des experts externes étrangers dont les qualifications ne sont pas disponibles sur le marché de l’emploi en Mauritanie.

Les membres des corps de la recherche océanographique et des pêches en service à l’Institution chargée de la recherche océanographique et des pêches, sont soumis à une formation continue destinée à leur perfectionnement professionnel et/ou à leur spécialisation.

Les actions de formation continue sont intégrées dans les plans de formation élaborés par l’Institution et soumis pour adoption au Conseil d’Administration.