Titre 1 - Obligations et garanties
Art. 4
Les personnels de la recherche océanographique et des pêches jouissent dans l’exercice de leurs fonctions, des libertés, privilèges, franchises et garanties leur permettant la libre expression de leurs pensées et la poursuite des recherches prévues en matière d’océanographie et des pêches.
Art. 5
L’utilisation des données et résultats des recherches est soumise aux dispositions de la loi 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Les règles relatives à la propriété intellectuelle sont applicables aux travaux réalisés par les personnels de la recherche océanographique et des pêches.
Art. 6
Les personnels de la recherche océanographique et des pêches sont des professionnels de leur spécialité.
Ils contribuent à la connaissance et à l’analyse des contraintes et déterminants biologiques, physiques, socio-économiques et techniques du secteur de la pêche ainsi que du milieu marin en général et réalisent les actions de recherche correspondantes conformément aux missions assignées à l’institution chargée de la recherche océanographique et des pêches.
Ils participent aux processus de formation, d’évaluation et d’administration dans le domaine de leurs activités.
Art. 7
Les personnels de la recherche océanographique et des pêches concourent à l’accomplissement des missions de service public de la recherche scientifique dans leur domaine de spécialité. A cet effet, ils contribuent, en liaison avec les organismes de recherche, les universités et avec les secteurs sociaux et économiques concernés aux missions suivantes :
- l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de recherche ;
- le développement de la recherche fondamentale, appliquée, pédagogique ainsi que la valorisation de ses résultats ;
- la coopération entre la recherche industrielle, la recherche halieutique et universitaire et l’ensemble des secteurs de production ;
- la diffusion de l’information scientifique et technique de leur spécialité.
Art. 8
Les personnels de la recherche océanographique et des pêches doivent réserver la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu’impliquent leurs fonctions.
Toutefois, ils peuvent exercer des activités lucratives lorsque ces activités sont liées à leurs compétences et à leur spécialité conformément aux dispositions du régime général de la fonction publique.
Les conditions de service et le régime des congés applicables à ces personnels, sont ceux prévus par le régime général de la fonction publique.
