Chapitre 2 - Constatation des infractions aux règles de procédure
Art. 6infractions aux règles de procédure
Les infractions aux règles de procédure recouvrent l’exécution de travaux :
- en l’absence d’un permis de construire en cours de validité ;
- en l’absence de déclaration de travaux ;
- en l’absence d’un permis de démolir ;
- en l’absence d’un permis de lotir ;
- en cas d’autorisations irrégulières, entachées de vices de forme ou frauduleuses.
Art. 7régularisation
Les infractions aux règles de procédure sont régularisables dès que l’auteur de l’infraction se conforme aux procédures en vigueur.
Art. 8constatation
Les infractions aux règles de procédure sont constatées par une autorité compétente ou commissionnée et assermentée pour le contrôle urbain.
La constatation d’une infraction de procédure est obligatoirement sanctionnée par un procès-verbal de constat d’infraction.
Ce procès-verbal doit identifier et préciser la qualité de l’agent verbalisateur, l’identité de la personne concernée, la date et l’heure de la visite et de l’établissement du PV, le lieu de l’infraction, les constatations matérielles effectuées, la qualification des infractions commises et toutes autres indications concourant à l’ouverture éventuelle de poursuites.
Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également remise à l’auteur de l’infraction ou à son mandataire.
Art. 9arrêt de chantier
L’arrêt de chantier est prononcé immédiatement et à titre conservatoire pour les infractions suivantes :
- absence d’un document de propriété relatif au lot objet de la construction ;
- absence d’un certificat d’implantation du lot à construire ;
Absence du permis de construction en cours de validité.
La levée de l’arrêt de chantier est constatée, après régularisation de la situation du chantier, par une attestation de levée de l’arrêt de chantier.
Art. 10confiscation
La confiscation des matériels et matériaux de chantier est prononcée si le contrevenant passe outre la notification d’arrêt de chantier.
Les matériels et matériaux saisis font l’objet d’un inventaire contradictoire. Ils sont restitués après régularisation du chantier et après acquittement des frais d’entreposage dont les taux de pénalités seront fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.
