Décret n° 2020-076 du 9 juillet 2020 fixant les modalités de constatation des infractions, les procédures d’application des sanctions et précisant la répartition du produit des amendes et pénalités prévues par le Code de l’Urbanisme

Le présent décret fixe les procédures de constatation des infractions et d’application des sanctions prévues par le Code de l’Urbanisme dans le domaine du contrôle urbain, et précisant la répartition du produit des amendes et pénalités.

Les sanctions prévues par la loi n° 2008-007 du 17 mars 2008, portant Code de l’Urbanisme et celles contenues dans le présent décret sont applicables à toutes les agglomérations urbaines.

Les modalités d’habilitation des structures et agents chargés de constater les infractions aux dispositions du Code de l’Urbanisme sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Intérieur et de l’Urbanisme.

Sans préjudice des peines prévues par le Code de l’Urbanisme, les mesures conservatoires suivantes sont prises selon les cas par les agents habilités à cet effet :

• arrêts de chantier ;
• mise en demeure ;
• confiscation des matériels et matériaux de chantiers trouvés sur place ;
• démolitions ;
• amendes.

Les constats d’infraction sont faits suite à des contrôles de routine, à des plaintes écrites déposées auprès des services chargés du contrôle ou sur la base de requêtes introduites par une structure administrative ou des collectivités territoriales.

Les constats d’infraction peuvent également être faits sur la base d’informations avérées.