Décret n° 2020-076 du 9 juillet 2020 fixant les modalités de constatation des infractions, les procédures d’application des sanctions et précisant la répartition du produit des amendes et pénalités prévues par le Code de l’Urbanisme

Signé le: 9 juil. 2020
Journal officiel: n° 2020-1469
Identifiant: MRT-D-2020-76

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Note de tête du document

Décret n° 2020-076 du 09 juillet 2020 fixant les modalités de constatation des infractions, les procédures d’application des sanctions et précisant la répartition du produit des amendes et pénalités prévues par le Code de l’Urbanisme (JO 2020-1469)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 7 - Dispositions finales

Art. 41

Les Ministres chargés de la Justice, de l’Administration Territoriale, des Finances et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.