Décret n° 2020-076 du 9 juillet 2020 fixant les modalités de constatation des infractions, les procédures d’application des sanctions et précisant la répartition du produit des amendes et pénalités prévues par le Code de l’Urbanisme

Sans préjudice des sanctions pénales et en sus des arrêts de chantiers, des amendes peuvent être infligées aux contrevenants aux règles de procédure dans les cas suivants :

• amende 5.000 mille ouguiyas pour défaut d’affichage tels que prévus aux articles 89 alinéa 2, 102 alinéa 2 et 113 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme  ;
• amende de 10.000 à 40.000 mille ouguiyas pour défaut de permis de construire, de démolir ou de modifier. Cette amende est applicable aux architectes, techniciens et entrepreneurs ayant concouru à l’exécution de ces constructions.

Pour ces cas, la levée de l’arrêt de chantier est subordonnée à la régularisation de la situation du chantier et à l’acquittement des amendes.

Sans préjudice des sanctions pénales, des amendes peuvent être infligées aux contrevenants aux règles de fond dans les cas suivants :

• amende de 20.000 à 40.000 mille ouguiyas au cas où les travaux prescrits par une mise en demeure ne sont pas réalisés à l’expiration du délai fixé par cette mise en demeure ;
• amende de 50.000 à 100.000 mille ouguiyas pour la réalisation d’un lotissement non autorisé ou non-respect des prescriptions de l’autorisation de lotir. Cette amende est applicable à toute personne ayant concouru pour la réalisation dudit lotissement ;
• amende de 50.000 à 100.000 mille ouguiyas pour la vente de terrains faisant partie du domaine public ou privé de l’Etat.

Sans préjudice des sanctions pénales, les pénalités suivantes sont applicables aux contrevenants dans les cas suivants :

• pénalités d’entreposage et de gardiennage des objets saisis en application des dispositions du Code de l’Urbanisme et du présent décret ;
• pénalités suite à la non-exécution par le contrevenant d’un ordre de démolition et/ou de remise en état des lieux ;
• pénalités suite à des démolitions par l’Etat de construction ou aménagements réalisés sans autorisation ou sans titre de propriété sur des assiettes foncières non loties ou sensées appartenir au domaine privé ou public de l’Etat.