Décret n° 2020-076 du 9 juillet 2020 fixant les modalités de constatation des infractions, les procédures d’application des sanctions et précisant la répartition du produit des amendes et pénalités prévues par le Code de l’Urbanisme

Le produit des amendes et pénalités recouvrées en application des dispositions de la loi portant Code de l’urbanisme et du présent décret sera versé dans un compte d’affectation spécial du Trésor.

Le produit des amendes et pénalités est réparti conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, la répartition de ce produit et les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Urbanisme et des Finances.