Décret n° 2020-076 du 9 juillet 2020 fixant les modalités de constatation des infractions, les procédures d’application des sanctions et précisant la répartition du produit des amendes et pénalités prévues par le Code de l’Urbanisme

Les démolitions sont ordonnées par le juge compétent sur requête du Ministre chargé de l’Urbanisme.

Des démolitions peuvent être ordonnées d’office par le Ministre chargé de l’Urbanisme sur rapport motivé du responsable chargé du contrôle urbain dans les cas suivants :

• construction sur un terrain occupé sans droit ni titre, sur un terrain de l’Etat ou d’une collectivité publique ou sur une assiette foncière ayant fait l’objet de plan de lotissement ou d’aménagement ;
• établissement permanent recevant du public réalisé en matériaux précaires ;
• construction ou occupation des emprises de voies publiques.

Au cas où l’officier de police judiciaire urbaine estime que la construction menaçant ruine présente un risque imminent pour la sécurité des personnes ou des biens, il pourra requérir à la charge du propriétaire, toute personne ou matériel pouvant aider à écarter ledit risque.

Dans ce cas, il rendra compte immédiatement à son supérieur hiérarchique et lui adressera un rapport circonstancié après avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

L’ordre de démolition d’office est pris par le Ministre chargé de l’Urbanisme sur rapport motivé du responsable chargé du contrôle des opérations d’aménagement et de construction.

L’ordre de démolition d’office (ODO) est transmis au Wali de ressort pour exécution.

Les démolitions d’office sont assorties d’un préavis de trois jours ouvrables, pour permettre au contrevenant de procéder lui-même à la démolition ou de récupérer ses impenses.

La notification du préavis de l’Ordre de Démolition d’Office est à la diligence du Hakem de la Moughataa de ressort qui préside la commission de démolition.

Après avoir notifié l’ordre de démolition dans un délais de trois jours et si le contrevenant n’obtempère pas, le Hakem dresse un procès-verbal de refus précisant les dates et références des différentes notifications ordonnant la démolition des travaux et de construction objet de l’infraction, ainsi que les notifications ordonnant de vider le lieu de ses habitants et contenants et convoque la commission de démolition.

Sauf cas prévu par le présent décret, toute opération de démolition d’office d’un immeuble ou de sa partie principale, devrait être effectuée par une commission présidée par le Hakem de ressort et comprenant :

• un représentant du service de contrôle des opérations d’aménagement et de construction ;
• le délégué régional du Ministère chargé de l’Urbanisme ;
• l’officier de police judiciaire urbaine ayant constaté les raisons de ladite destruction.

La mission de démolition peut être confiée à une entreprise privée si la taille ou le type d’immeuble à démolir le nécessite.

Les coûts de démolition majorée de frais administratifs sont à la charge du contrevenant tel que stipulé à l’article 125 du Code de l’Urbanisme.

Toute destruction pour cause d’irrégularité donnera lieu à un procès-verbal signé par les membres de la commission de démolition. Une copie de ce procès-verbal est remise séance tenante au propriétaire ou au mandataire de la construction anéantie.

Sans préjudice des poursuites pénales, le Ministre chargé de l’Urbanisme ou le wali peuvent ordonner à leurs services respectifs de procéder à la démolition d’office partielle de toute construction ou addition de construction nouvelle qui aura été entreprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l’ordre de suspension des travaux.